Prêt familial non remboursé : pas de donation sans intention libérale
La situation matérielle du bénéficiaire n'a pas d'importance dans l'appréciation judiciaire de l'intention libérale.
Déclaration de revenus : les dates limites sont tombées
La Direction générale des finances publiques a annoncé les trois dates butoirs concernant chacune les contribuables d'un groupe de départements.
Les risques politiques en Europe laissent les marchés de marbre
Certains analystes espèrent toutefois que les dirigeants changeront de «logiciel» budgétaire à temps alors que la relance ne peut pas se permettre trop de retard.
La digitalisation du vote en AG devra lever de nombreux obstacles
Un groupe de travail de place rendra son rapport avant l’été. Attendu pour 2022, le vote à distance et en direct demanderait d'allonger la «record date». Et son coût reste sensible.
Expatriés : les points d’attention patrimoniaux de retour en France
Outre les modalités pratiques liées au déménagement, de nombreuses questions se posent autour de la gestion et de la structure du patrimoine
La réforme sur le courtage est définitivement adoptée
Les courtiers de la banque et de l'assurance seront soumis à ces obligations à partir du 1er avril 2022.
Le Conseil de stabilité se satisfait des règles sur les banques systémiques
Son rapport d’évaluation liste quand même d'importantes lacunes à combler.
De la veillée funèbre à la veille successorale
Une succession incorrectement traitée peut conduire àdes milliers d’euros de droits réglés en trop...
Les régulateurs mettent en garde sur le Forex et les dérivés de cryptoactifs
L'AMF et l'ACPR ont mis à jour leurs listes noires sur ces deux types d'investissements.
Un gérant qui n'exécute pas les obligations liées à sa fonction est révocable
En ne respectant pas l'intérêt social, il compromet le fonctionnement de la société.
Exonération de la résidence principale après une vente : un délai fluctuant
Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut-être fixé à priori par l'administration.
Quelles problématiques pour l’acquisition d’une filiale américaine ?
La France et les Etats-Unis entretiennent des relations économiques privilégiées. Selon une étude publiée par l’ambassade de France aux Etats-Unis en 2019, la France y est le troisième employeur étranger avec 730.000 emplois créés par 4.800 filiales d’entreprises françaises. Il est évident que la crise actuelle du coronavirus rend la situation incertaine. La fermeture des frontières et les mesures de suspension liées à l’immigration restreignent les possibilités le développement de sociétés étrangères aux Etats-Unis. Néanmoins, cette crise est nécessairement temporaire et le marché américain et ses 328 millions d’habitants resteront sans aucun doute une cible de choix pour les entreprises françaises et européennes en quête de développement.
Quelle imposition pour la revente d'un trésor sans consentement du propriétaire du lieu ?
La part du découvreur est assujettie à la taxe sur les objets et métaux précieux, l'autre moitié aux BNC.
Le gouvernement publie un guide anti-arnaques
Il a été élaboré par une « task-force » nationale mise sur pied en 2020.
L'AMF épingle des sites commercialisant des biens divers sans autorisation
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié mardi 30 marsla liste des nouveaux sites internet identifiés proposant en France d’investir dans des biens divers sans disposer des autorisations nécessaires.
Allègement des donations: des précisions dans les «jours à venir»
Bruno Le Maire a donné quelques pistes sur le dispositif qui devrait être annoncé très prochainement.
Cinq nouveaux Etats adhèrent à la norme commune de déclaration
Les déclarations pour l'année 2020 et les années suivantes sont concernées.
Le Sénat valide l’avenant à la convention France – Argentine
Cet accord signé en 1979 a pour but d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Les Français peuvent déduire l'impôt luxembourgeois de leurs revenus
Un avenant à la convention fiscale éliminant les doubles impositions en détaille les modalités.
Des nouvelles missions pour la direction générale du Trésor
Elle est maintenant chargée de la promotion du développement de l'économie sociale, solidaire et responsable.
Morgan Stanley perd en appel contre l’Autorité des marchés financiers
Morgan Stanley espérait bien que la Cour d’appel soit plus indulgente que l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cela n’a pas été le cas. La banque a été condamnée en appel à une amende de 20 millions d’euros pour manipulation de marché, conformément à la décision rendue par l’AMF fin 2019, a appris L’Agefi. L’Autorité reprochait à Morgan Stanley, qui dispose du statut de spécialiste en valeur du Trésor (SVT), d’avoir fait monter artificiellement le cours des obligations souveraines françaises (les OAT) en intervenant sur différents marchés à terme. Et ce dans le but de limiter ses pertes sur une opération perdante.
Les subprime se rappellent au bon souvenir de Natixis
La banque sera jugée aujourd’hui pour une affaire datant d’il y a 14 ans concernant une possible diffusion d’informations fausses ou trompeuses.
Les particuliers se préoccupent du manque de transparence sur les actions
La fédération Better Finance dénonce le non-respect d’un accès simple et gratuit prévu par MIF 2.
Une loi d'avenir pour le courtage
La proposition de loi pour le courtage fait preuve d'un juste équilibre entre évolutions du marché, accompagnement des courtiers et droits des consommateurs.
La TVA sur marge et cessions de terrains à bâtir à nouveau sous les feux
Nouveau rebondissement : le juge administratif national vient de saisir le juge communautaire d’une question préjudicielle.
Le régulateur européen se penche sur la résistance des fonds monétaires
L’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) a lancé ce vendredi 26 mars un projet de réforme visant à renforcer la résistance aux chocs des fonds monétaires, en réponse aux tensions apparues lors de la crise du Covid-19 au printemps 2020.
Taxe foncière : pas de grosse hausse en perspective
Bercy a appliqué cette année encore un faible coefficient aux valeurs locatives cadastrales.
L'ACPR sanctionne Donaction
L'autorité a confirmé la mesure d'interdiction temporaire d'exercice de l'activité d'intermédiaire en financement participatif de l'association.
apports-cessions et reinvestissements economiques
A partir de ce que prévoit la loi, il existe des pistes d’optimisation et de tolerance possible.,
La France insoumise mène la charge contre les « corona-profiteurs »
La député Mathilde Panot a déposé une proposition de loi visant à taxer à 50 % le surplus de bénéfices réels réalisés pendant la crise sanitaire.