L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine

07/12/2020

Le Conseil d’Etat assimile les parts d’une SCI à un immeuble

Les Sociétés à Prépondérance Immobilière (« SPI ») font régulièrement la « une » des revues de jurisprudence fiscale car, dans un contexte international, elles donnent lieu à des difficultés d’interprétation considérables.

04/12/2020

Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi Asap

Parmi les articles jugés non conformes à la Constitution figure l’article sur l’information du droit à résiliation de l’assurance-emprunteur.

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03/12/2020

Protéger son patrimoine et celui de la France

Méconnue, la loi monuments historiques est l’un des moyens les plus efficaces pour réduire son imposition

03/12/2020

L'AMF met en garde contre l'investissement dans les containers

Le régulateur a également rappelé quelques principes de précaution pour les épargnants.

BCE banque centrale européenne ECB à Francfort.

03/12/2020

Le droit plaide pour un retour des dividendes bancaires

En se pliant une seconde fois à l'avis non contraignant de la BCE, les banques pourraient se mettre en porte-à-faux juridique vis-à-vis des investisseurs.

02/12/2020

L’Europe veut redevenir pionnière dans la régulation du numérique

Bruxelles présente le 9 décembre son Digital Services Act. La France compte mettre en avant le volet concurrence, qui vise clairement les Big Tech.

01/12/2020

L' AMF se réorganise

L’Autorité revoit son fonctionnement pour optimiser et renforcer l’efficacité de son action sur le secteur qu’elle régule. Deux directions sont créées et trois autres fortement remaniées.

30/11/2020

Le gouvernement refuse le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

Leministère del’EconomieetdesFinancess’oppose à tout déblocage exceptionnel de l'épargne salariale enfranchised’impôt, malgré la demande du Sénat et de laCFE-CGC, a appris Les Echos.

30/11/2020

Bercy rappelle les modalités de la taxe d'habitation pour 2021

Les ménages redevables de la taxe d'habitation en 2021 bénéficieront d'une baisse de 30 % du montant à payer.

30/11/2020

L’ACPR brosse un tableau encourageant du secteur bancaire

Les sociétés financières françaises ont bien résisté jusqu’à aujourd’hui mais les dangers auxquels elles doivent faire face restent nombreux.

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27/11/2020

L'externalisation du contrôle interne pose question

Dans un rapport, l'AMF pointe notamment du doigt des reportings souvent "lacunaires"

27/11/2020

L’AMF inflige une amende de 1 million d’euros à BP2S

La Commission des sanctions de l’AMF vient d’infliger une amende de 1 million d’euros à l’encontre de BNP Paribas Securities Services (BP2S) pour manquement à ses obligations professionnelles. Le Collège de l’AMF réclamait 2 millions d’euros d’amende et un avertissement. La commission des sanctions s’est déclarée compétente, mais a aussi jugé que les incidents de vote trouvaient leur origine dans les faibles moyens affectés à l’activité de traitement des instructions de vote en AG. Elle a aussi sanctionné l’absence de systèmes et de procédures opérationnels permettant de sauvegarder l’intégrité des informations sur les instructions de vote en AG des clients actionnaires au porteur. Elle a tenu compte de l’absence de système efficace de reporting interne dans le cadre de son activité de tenue de compte-conservation, et de ne pas avoir disposé de mécanismes de contrôle interne appropriés. Elle a aussi jugé défaillante la fonction d’audit interne. En revanche, la Commission a écarté le grief tenant à l’absence de conservation d’un enregistrement des données informatiques relatives au traitement des instructions de vote en AG.

26/11/2020

Le Sénat modifie et vote la première partie du Budget

Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements liés à la famille, au logement ou encore aux entreprises.

24/11/2020

La signature à distance d'un acte authentique est pérennisée

Un décret paru au Journal Officiel vendredi 20 novembre pérennise cette pratique qui a fait ses preuves durant le premier confinement.

24/11/2020

Les prestataires de services doivent s'enregistrer auprès de l'AMF

La période transitoire pour exercer une activité sur actifs numériques sans enregistrement prend fin le 18 décembre 2020.

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23/11/2020

Le Club des juristes prône un droit européen anticorruption

Le rapport préconise la fusion de la HATVP et de l’AFA, et la création d’un référentiel anticorruption adapté aux collectivités territoriales.

23/11/2020

Emmanuel Macron attendu mardi sur la date de réouverture des commerces

Le secteur espère une réouverture le 28 novembre.

20/11/2020

Les assemblées générales vont rester largement confinées

Le projet d’ordonnance sur les AG à huis clos propose quelques ouvertures mais n’offre plus la possibilité de demander la révocation ou la nomination d’un administrateur avant l’AG.

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18/11/2020

Le Sénat vote l'adaptation au droit de l’UE en économie et finance

Le projet de loi permettra de transposer plusieurs réformes européennes en droit français dont l’harmonisation de la protection des consommateurs.

18/11/2020

Le DG d’une SAS a droit à l’abattement de 500.000€

Les dirigeants de PME qui partent à la retraite et cèdent leur entreprise bénéficient d’un abattement spécifique de 500.000 euros sur leur plus-value qui se cumule avec l’abattement pour durée de détention. Entre autres conditions, le cédant doit avoir exercé ses fonctions de direction de manière continue pendant les 5 années précédant la cession des titres.