L'allégement des donations et des successions bientôt En Marche ?
Une proposition de loi veut alléger au maximum la fiscalité de la transmission de patrimoine pour encourager la reprise économique.
Une amende historique pour des pseudo-courtiers américains
Les télédémarcheurs prétendaient offrir des assurances-santé émanant d'assureurs réputés.
Contrat de mariage : aux époux d'anticiper les effets du divorce
Le notaire n'est pas systématiquement tenu d'informer le couple sur l'existence d'une clause de reprise des apports au contrat.
Orias : la composition de la commission d’immatriculation renouvelée
L'an passé, la commission d’immatriculation a pris environ 30.000 décisions d’entrée ou de sortie du registre.,
La définition des clients bancaires fragiles reste à améliorer
Les banques utilisent des critères laissés à leur appréciation pour 80% des clients en situation de fragilité.
L’assureur peut être solidaire de l'assuré en cas de liquidation
Une action directe peut être exercée à l'encontre de l'assureur en responsabilité civile par le liquidateur dans le cas d'une insuffisance d'actif.
L’accès à l’assurance emprunteur facilité pour les porteurs du VIH
La grille de référence de la convention Aeras vient d'être complétée.
L'ACPR dénonce une nouvelle usurpation d'identité
De fausses attestations ont été délivrées, notamment pour l'exercice de l'activité d’entreprise de travail temporaire, usurpant la dénomination d’un établissement de crédit roumain.
Les péniches amarrées sont exclues de l’IFI
Un tribunal a considéré qu’une péniche d’habitation non fixée à quai à perpétuelle demeure n’entrait pas dans le champ de l’IFI.
Directive AIFM : l’AMF donne ses pistes d'amélioration
L’AMF prône un cadre réglementaire amélioré et harmonisé pour la gestion d’actifs, qui pourraient être répercutés également dans la directive UCITS.
Dispositif Pinel : une expérimentation donne un rôle au préfet
Un décret précise les obligations déclaratives des investisseurs locatifs en locatif intermédiaire.
L’autorité des marchés européens déconfine les vendeurs à découvert
Le seuil minimum de déclaration obligatoire des positions courtes auprès des régulateurs remonte à 0,2%, après avoir été abaissé à 0,1% pendant un an.
Epargne réglementée : Bercy étend la guerre aux cumulards
Début 2024 au plus tard, la méthode de contrôle du livret A sera étendue aux autres livrets.
L’ACPR pointe les pratiques commerciales douteuses d'un courtier
L’intermédiaire avait anticipé le renouvellement de contrats d’assurance souscrits auprès d’une société d’assurance dont il connaissait les graves difficultés financières.,
Services à la personne : l’interdiction des libéralités inconstitutionnelle
Les personnes vulnérables peuvent désormais donner ou testamenter librement à leur égard.
L'assuré doit adapter ses garanties selon la valeur de ses biens
Le courtier n’est pas tenu de suivre régulièrement l’évolution du patrimoine client.
Les conseillers doivent mieux appréhender le profil de leurs clients
La synthèse des contrôles Spot de l'AMF témoigne de lacunes dans le recueil des informations sur les clients et sur l’évaluation de leurs connaissances financières.
Affaire Finarea : Bercy réagit
La position de l'administration fiscale confirme les inquiétudes que l’arrêt de la Cour de cassation a généré. ,
L'AMF veut tirer les leçons de l'affaire H2O AM
La supervision européenne doit évoluer pour régler ce type de problème, selon le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF).,
UBS revient devant la justice pour son litige fiscal record
Le procès en appel débute ce lundi. La banque suisse, condamnée à payer 4,5 milliards d’euros en 2019, compte s’appuyer sur une décision de la Cour de cassation dans une autre affaire.
L’ACPR met en garde contre l'usurpation de l'identité de Lloyds Bank
Lloyds BankPLC n’est pas autorisée à commercialiser ces produits en France.
Opérations immobilières et TVA sur marge : Bercy clarifie le régime d'application
Bercy a été invité par le biais d’une question ministérielle, à clarifier le régime d’application de la TVA sur marge relative aux opérations de cession de terrains (Question ministérielle, n°35380 publiée au JOAN du 29 décembre 2020, p. 9667). Les ventes d’immeubles soumises à TVA relèvent d’une TVA calculée soit sur le prix de cession, soit sur la marge. Conformément à l’article 268 du Code Général des Impôts (CGI), correspondant à la transposition en droit interne de l’article 392 de la directive communautaire du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, le régime de la TVA sur la marge s’applique lors de la revente d’un terrain initialement acquis auprès d’un particulier, sur la seule partie du prix représentant les travaux de viabilisation réalisés en vue d’une revente à un promoteur, à un bailleur ou à une collectivité. Ces textes excluent expressément de l’assiette de la TVA la fraction du prix de revente représentant l’acquisition faite initialement auprès d’un particulier.
L'AMF alerte à nouveau sur l'usurpation d'identité
En 2020, 44 % des montants perdus par des épargnants provenaient d'arnaques financières.
L’AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers
Dans sa décision du 1er mars 2021, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a prononcé un avertissement à l’encontre de la société Traditia et de son gérant, Philippe Le Gouz de Saint Seine, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 50.000 euros à l’encontre de ce dernier.
Affaire Finaréa : Bercy remporte une victoire
Avec six arrêts publiés mercredi 4 mars, la Cour de cassation vient de juger un des plus importants redressements de toute l’histoire de l'impôt sur la fortune (ISF), l’affaire Finarea.
Bercy s’apprête à donner le feu vert aux prêts participatifs
La rémunération de ces prêts, assortis d’une garantie de l’Etat à hauteur de 33%, serait comprise entre 4% et 5%,
Bercy se penche sur la fiscalité liée au télétravail
Face à l'explosion du travail à domicile, l'administration fiscale dévoile plusieurs mesures de soutien aux contribuables.
L'Esma dévoile ses recommandations pour la publication d'indicateurs liés à la taxonomie verte
L'Esma définit également les indicateurs clés de performance que les gestionnaires d'actifs devront divulguer, la méthodologie à appliquer et l'élaboration d'une méthode de calcul des coefficients pour accéder à l'alignement sur la taxonomie.
Flécher l'épargne en favorisant les donations
Bercy devrait présenter un dispositif pour orienter l'épargne des Français vers l'économie réelle dans quelques semaines.
L’AMF nomme quatre nouveaux membres du HCCP
Le Haut conseil certificateur de Place qui rend des avis à la demande de l’AMF sur le dispositif de vérification des compétences professionnelles voit quatre de ses membres renouvelés.