L’Europe fait un grand pas vers une transparence fiscale accrue des multinationales
Les négociations en trilogue constituent l'ultime étape avant l’adoption finale du texte.
Paradis fiscaux: l’UE a mis à jour sa liste
La Dominique intègre la liste des pays et territoires non coopératifsà des fins fiscales.
La BCE veut avoir la main sur les projets de monnaies digitales
Dans un avis juridique, la banque centrale a demandé un droit de veto sur le lancement de projets de stablecoins adossés à l’euro.
Intégration fiscale : quels remèdes au Brexit ?
Le départ du Royaume-Uni de l’Union Européenne change la donne sur le plan fiscal pour les groupes internationaux qui y sont implantés.
Le fisc va pouvoir surveiller les réseaux sociaux
Le décret permettant la mise en place de cette surveillance fiscale 2.0 a été publié.
L’ACPR appelle à "une grande prudence" sur les dividendes
Les assureurs devront fournir des projections à 3 ans du montant des fonds propres et du ratio de solvabilité dans un scénario de forte dégradation et de taux bas.
Politique commerciale : Bruxelles enterre «l’Europe naïve»
La nouvelle doctrine européenne porte par ailleurs le sceau du Green Deal.
Le Sénat adopte la réforme du courtage
La proposition de loi relative àla réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement vient d'être adoptée par le Sénat. Pour mémoire, le projet de réforme, déposé le 14 janvier 2020 par la députée Valéria Faure-Muntian et les membres du groupe la République en Marche de l’Assemblée nationale, a pour objet d’assurer une régulation effective des activités de courtage d’assurance et d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). «Ces activités se sont développées ces dernières années, mais les courtiers et les IOBSP ne sont pas soumis au contrôle permanent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or des dysfonctionnements ont été relevés, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation», précise le Sénat dans un communiqué.
Bercy va pouvoir publier les noms des fraudeurs fiscaux
La pratique du "name and shame" est déjà possible en France pour les personnes morales.
GameStop : le gendarme européen des marchés appelle les particuliers à la prudence
Attention, investir en actions présente des risques. Quelques jours après l’affaire GameStop, et « bien que les règles et les structures du marché soient différentes dans l’Union européenne, on ne peut exclure que des circonstances similaires se produisent également » en Europe, prévient l’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) dans un communiqué publié mercredi après-midi. Selon elle, GameStop a montré « une très forte volatilité de certaines actions américaines, liée à une accumulation importante de positions courtes nettes et à une action concertée de certains investisseurs particuliers, sur la base d’informations partagées sur les médias sociaux ». Or, « La volatilité des prix augmente le risque de perte pour les investisseurs », rappelle l’Esma, encore plus lorsque des « stratégies de négociation impliquant un effet de levier » sont mises en place.
La taxe sur les transactions financières n'a jamais autant rapporté qu'en 2020
1,7 milliard d’euros ont été récolté l’an dernier soit 600 millions de plus que les projections du gouvernement.
Échange d’informations fiscales : la Cour des comptes européenne pointe les lacunes
Le nombre toujours plus élevé d'opérations transfrontalières complique la tâche des États membres.
L'AMF crée une certification dédiée à la finance durable
Le régulateur a également décidé de renforcer le nombre de questions portant sur la finance durable dans l’examen général de la Certification AMF.
Une proposition de loi pour la prise en charge fiscale des frères et sœurs
Il est fréquent, qu’en raison d’un divorce, d’un décès ou des raisons de santé, que des frères et sœurs décident de s’entraider en vivant ensemble et que l’un d’eux subvienne aux besoins de l’autre.
Révision de la fiscalité de l’assurance vie : l’Afer monte encore au créneau
L’association dénonce une proposition de loi de députés du groupe socialiste de l’Assemblée nationale visant à remplacer la fiscalité applicable aux capitaux décès par les droits de successions en vigueur.
Une proposition de loi pour renforcer la réduction Madelin
Elle propose de relever le taux de taux majoré de 25% qui était applicable en 2020 à 30% pour l’année 2021.
Le Luxembourg réfute les accusations sur ses pratiques fiscales
Suite à la parution hier d’une enquête, menée par 16 médias internationaux, accusant le Luxembourg de favoriser le blanchiment d’argent sale et l'évasion fiscale, le Grand-Duché a dénoncé dans un communiqué «un certain nombre d’affirmations non fondées» et assuré qu’il «respecte pleinement toutes les réglementations européennes et internationales en matière de fiscalité et de transparence». Le gouvernement luxembourgeois a précisé qu’il n’y a pas «de régime fiscal spécifique au Luxembourg pour les entreprises multinationales, ni les sociétés numériques» et que «ces entreprises doivent se conformer aux mêmes règles fiscales et à la même législation que toute autre société». Il n’a cependant pas directement répondu à l’absence de déclarations effectives des bénéficiaires par plus de 80% des fonds visés par l’enquête, assurant simplement qu’à la fin de l’an dernier, «le taux de complétude du registre se trouvait aux alentours de 90%».
Christine Lagarde réitère son opposition à l’annulation de la dette Covid
Face aux appels d’une centaine d’économistes en faveur d’une annulation pure et simple de la dette engendrée par la crise du Covid-19, Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne, a réaffirmé dans le JDD qu’une telle solution était «inenvisageable» et qu’elle constituerait «une violation du traité européen qui interdit strictement le financement monétaire des États». Elle a ajouté que les dettes se géraient dans le temps long et que «les investissements réalisés dans des secteurs déterminants pour l’avenir engendreront une croissance plus forte». La reprise économique de l’Union européenne a été retardée mais devrait monter en puissance à partir du milieu de l’année 2021, a par ailleurs estimé Christine Lagarde qui a exhorté les dirigeants européens à ratifier le plan de relance de 750 milliards d’euros annoncé en mars 2020.
Les superviseurs européens soutiennent les amendements à Priips
La régulation européenne sur les produits complexes (Priips) doit évoluer le 1er janvier 2022 mais une révision globale du règlement est souhaitée.
Une alliance aux contours incertains
L’intérêt patrimonial de la holding pour financer l’immobilier de jouissance reste à démontrer
Margrethe Vestager : « Nous devons persister sur la taxe numérique »
Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire à la Concurrence
Défaillances d’entreprises: un pic attendu ce trimestre
Les défaillances ont diminué de 39 % en 2020 par rapport à l’année précédente. Une baisse sans précédent qui fait craindre un effet de rattrapage.
ISF : le plus gros redressement de l’histoire à nouveau sous les projecteurs
Le 26 janvier, les différentes parties dans cette affaire ont été entendues par la Cour de cassation. Son arrêt pourrait permettre de clore un contentieux né il y a plus de 10 ans.
Bio c’Bon : Marne & Finance dans la tempête
Des référés ont condamné la société à rembourser plusieurs particuliers sur l'un des volets de l'affaire. Son fondateur se défend et se veut optimiste.
Les banques européennes se préparent aux stress tests
Au lendemain de l’analyse de la situation prudentielle des banques par la BCE, l’Autorité bancaire européenne lance ce soir son test de résistance.
La réforme du courtage adoptée à l’Assemblée Nationale
La proposition de loi vient généraliser l’adhésion des courtiers aux associations professionnelles désormais soumises à l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Bercy est autorisé à rémunérer les lanceurs d’alerte
Après une expérimentation de deux ans, le Gouvernement autorise Bercy à indemniser les lanceurs d’alerte fiscaux, ces personnes étrangères aux administrations publiques qui ont fourni à l’administration fiscale des renseignements ayant conduit à la découverte de manquements à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
L'interdiction d'un Legs à son employé de maison est-elle constitutionnelle ?
La Cour de cassation vient de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur l’interdiction de recevoir une libéralité qui frappe les employés de maison, sous peine de nullité de la libéralité (Cass. civ. 1, 18 déc. 2020, n° 20-40.060).
La legaltech Lupl lève 14 millions de dollars
La plateforme collaborative dédiée au professionnels du droit sera commercialisé au cours du deuxième trimestre 2021.
La réforme de l’autorégulation adoptée en commission à l'Assemblée
La proposition de loi va être l’objet d’une première lecture par les députés, lors de la séance publique du 27 janvier prochain.