Une incitation fiscale au «love money» ?

Bientôt une exonération fiscale des dons en faveur des entrepreneurs ? Un amendement destiné à favoriser les transmissions inter-générationnelles a été adopté le 2 juillet 2020 dans le cadre du vote du troisième projet de loi de Finances rectificative pour 2020 (amendement n° 1325).

Portée par Olivia Grégoire, députée LREM de la 12e circonscription Paris et vice-présidente de la Commission des finances, la disposition vise à exonérer, à titre exceptionnel, les donations au profit d’un proche dès lors que le don sert au développement d’une entreprise. « Il faut faire circuler l'épargne des seniors vers les actifs », a précisé la députée en se félicitant de l’adoption de cet amendement qui exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d’argent inférieurs ou égaux à 100.000 euros effectués au profit d’un tiers, en pleine propriété, « à la condition que cette somme soit affectée à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés, dont la direction est assurée par le bénéficiaire de la donation ».

Mobiliser des liquidités

La mesure part d’un constat simple : les actifs ne disposent pas aujourd’hui de l’épargne nécessaire pour créer ou développer leur entreprise. Selon les chiffres de l’Insee de 2018, le patrimoine détenu par les ménages dont la personne de référence a moins de 30 ans s’élève en moyenne à 38.500 euros. Pour un couple de sexagénaire, le patrimoine moyen se situe à 315.000 euros. En facilitant les transferts de patrimoine entre seniors et jeunes actifs, ce texte ambitionne de favoriser les transmissions au service de l’entrepreneuriat. Faire circuler des capitaux entre les générations permet de lutter contre la dégradation économique des entreprises françaises et d’amorcer la relance.

Une fiscalité généreuse

Le bénéficiaire de la donation, qui peut être non-parent du donateur, doit être entrepreneur individuel ou actionnaire d’une entreprise. Cette mesure en faveur de la trésorerie des TPE et PME est fiscalement très favorable. Rappelons en effet que jusqu’ici les donations intrafamiliales sont éligibles à un abattement de 100.000 euros pour les flux entre parent et enfant et à un abattement de 31.865 euros entre grand-parent et petit-enfant, pour une période de 15 ans. Les donations à un proche (par exemple neveu et nièces, beaux-enfants, ami) sont quant à elles imposées à hauteur de 60 % du montant du don, comme pour toutes les donations à un tiers.

, La mesure généreuse est très encadrée dans le temps puisque la donation doit être effectuée entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2021. Le projet de loi de Finances doit encore être soumis à l’examen du Sénat.