Loi anti-squat: le Sénat à l’offensive
Les sénateurs examinent aujourd’hui une proposition de loi visant à durcir les peines encourues par les squatteurs. La proposition avait été retoquée par le Conseil Constitutionnel dans la loi ASAP.
L’autorégulation du courtage retourne devant l’Assemblée
La future loi relative à l’autorégulation du courtage doit responsabiliser les acteurs économiques concernés.
Réussir son expatriation dans un contexte de crise sanitaire
Un départ à l’étranger, notamment dans le contexte sanitaire actuel, ne s’improvise pas. Santé, prévoyance, retraite, impôts : chaque pays ayant ses spécificités, il est important de bien préparer son expatriation.
La réforme de la taxe d’habitation pour tous débute cette semaine
La suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés commence à prendre effet.
Six mois supplémentaires pour les contrôles fiscaux du fisc
La prescription fiscale a été repoussée de 165 jours par le Gouvernement.
Les banques rappelées à l’ordre au sujet du Brexit
L’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) a rappelé à l’ordre les banques qui seraient tentées de contourner les règles en vigueur depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le gendarme financier a constaté l’existence de «pratiques contestables» depuis le 1er janvier dans la fourniture de services financiers à des investisseurs de l’UE à partir de sociétés établies hors de l’UE. Selon l’Esma, certaines banques pratiquent la «reverse solicitation», consistant à faire croire que c’est exclusivement le client qui a sollicité leurs services et non l’inverse, par exemple en leur faisant cocher des fenêtres «pop-up» dans leur documentation commerciale. Le rappel à l’ordre de l’Esma vise à bien marquer les différences entre le Marché commun et le Royaume-Uni, alors que l’accord sur le Brexit ne prévoit pas de passeport ou d'équivalence pour les services financiers fournis à partir de Londres.
L’ACPR a identifié plus de 1.000 acteurs frauduleux en services financiers en 2020
Le régulateur français des banques et des assurances a annoncé mercredi avoir répertorié 1.081 sites ou entités «proposant, en France, des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés» en 2020. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), nom de ce superviseur, incite d’autant plus à la prudence que «plus de 40%» des offres frauduleuses «usurpent l’identité d’un établissement ou d’un intermédiaire financier dûment autorisé à commercialiser de tels produits», selon un communiqué. Cette liste noire répertoriant les escrocs est disponible sur le site de l’ACPR, mais le régulateur rappelle qu’elle n’est pas exhaustive. Ce n’est pas la première fois que le régulateur alerte au sujet des nombreuses arnaques qui fleurissent sur internet, à la sophistication très variable: sur les 1.081 acteurs répertoriés en 2020, 361 l’ont été au dernier trimestre.
De nouvelles précisions à la notion de holding animatrice
L’existence d’une convention d’animation ne suffit pas à caractériser la notion d’animation, a récemment précisé la cour administrative d’appel de Versailles.
Paiement différé et fractionné : des options à utiliser à bon escient
Lors d’une transmission de patrimoine excédant les limites des abattements prévus par la loi, les bénéficiaires de la transmission doivent acquitter des droits, de donation ou de succession selon la nature du transfert.
L’agenda 2021 de la régulation financière s’annonce chargé
Alors que le Covid a retardé le calendrier en 2020, plusieurs gros dossiers sont au programme cette année.
L’AMF veut faciliter le renforcement des fonds propres des entreprises
Le régulateur pourra notamment compter sur l’épargne abondante des actionnaires individuels dont le nombre a augmenté de 400.000 en 2020.
Bercy anticipe le versement aux ménages de réductions et crédits d’impôt
Une avance sera versée le 15 janvier représentant 5,5 milliards d’euros, soit un montant moyen de 640 euros par foyer concerné.,
L’ACPR veille à l'équilibre des campagnes publicitaires
L'autorité a récemment mis en garde un organisme d'assurance suite à la diffusion d'une campagne publicitaire ne présentant pas clairement les risques encourus.
Une loi de relance pour 2021
Transition énergétique, soutien aux entreprises touchées par la crise sanitaire, la loi de Finances pour 2021 proroge de nombreux dispositifs de défiscalisation pour flécher les investissements des particuliers vers les secteurs en difficulté
L'Esma démarre une action de supervision sur les fonds Ucits européens
Menée courant 2021, elle doit notamment s'assurer que les gestionnaires de fonds adhèrent aux exigences relatives aux frais prévues par le cadre réglementaire sur les fonds Ucits.
Les dispositions européennes entrent en vigueur
Elles visent notamment à établir une norme commune en ce qui concerne la communication aux investisseurs.
Test « QI » pour les banques face au fisc américain
Les « intermédiaires qualifiés » offrent à leurs clients un taux d’imposition réduit sur les revenus de titres américains.
Une nouvelle mise en garde de la CSSF
L'avertissement concerne les activités d’une entité dénommée Sun CFD Trading Inc.,
Le régulateur rappelle les devoirs des banques et assureurs britanniques en France
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle dans un communiqué que les établissements financiers britanniques opérant en France doivent délivrer à leurs clients sur le territoire « une information personnalisée sur les modalités selon lesquelles leurs services continuent – ou cessent – d’être fournis en France depuis le 1er janvier 2021 », à la suite du Brexit. Cette information doit figurer de manière explicite sur leur site internet et, en cas de cessation de certains services, de préciser les droits dont disposent leurs clients afin d’éviter tout préjudice.
Brexit et PEA : une période d’adaptation de 9 mois
Un arrêté de Bercy du 22 décembre 2020 a fixé la période d'adaptation ou de maintien de l’éligibilité provisoire des placements britanniques au PEA à 9 mois à compter du 1er janvier 2021.
Le seuil minimum des contributions à l’AMF en baisse pour les gestionnaires
La loi de finances pour 2021 (n°2020-1721) publiée au journal officiel le 29 décembre 2020 introduit une modification du seuil de la contribution due par les sociétés de gestion gérant des OPCVM et des FIA en France à l’Autorité des marchés financiers en qualité de superviseur. Avant la loi et selon l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, le montant de la contribution devait être supérieur à 20.000 euros et ne pouvait excéder 40.000 euros. La loi de finances 2021 abaisse ainsi le seuil de 20.000 à 5.000 euros. La loi introduit aussi un nouvel alinéa à l’article du code monétaire et financier précédemment mentionné. Celui-ci concerne les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés en France. Pour eux, la contribution à l’AMF doit être supérieure à 300 euros et inférieur ou égal à 1.000 euros, ou supérieure à 1.500 euros et inférieur ou égal à 7.000 euros, selon qu’ils répondent aux conditions fixées à l’article L.54-10-3 ou L.54-10-5 du code monétaire et financier relatifs aux prestataires de services sur actifs numériques.
Travailleurs transfrontaliers : les accords sont prorogés au 31 mars 2021
Les accords passés cet été pour la durée du premier confinement avaient été une première fois prorogés jusqu’au 31 décembre 2020.
Deux mesures fiscales immobilières précisées au Bofip
Les villas sont exclues du dispositif Pinel, alors que les contrats de location-accession et les logements anciens réhabilités pourront bénéficier d'une exonération de la taxe foncière.
L'Eiopa recommande la prudence sur le versement de dividendes
Malgré tout, l'instance constate que les assureurs et les fonds de pension européens tiennent bon dans la crise à court terme.
L’AMF sanctionne un CIF
Dans une décision du 18 décembre 2020, la commission des sanctions de l’AMF a infligé une sanction pécuniaire de 10.000 euros et un blâme à la société Digne Conseils & Gestion, conseiller en investissements financiers (CIF), et une amende de 10.000 euros et un blâme à son dirigeant de l’époque, Patrice Digne, pour manquements à leurs obligations professionnelles. Le gendarme boursier leur reproche d’avoir commercialisé quatre produits qui n’étaient pas autorisés en France – notamment des arbres en Malaisie et des fûts de vinaigre balsamique – et d’avoir manqué aux obligations d’information de ses clients dans le cadre de la commercialisation d’un cinquième produit.
Mise à jour des sites interdits par l'AMF et l'ACPR
L’ACPR et l’AMF mettent en garde le public sur leur site contre les activités de plusieurs acteurs qui proposent en France des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés sur crypto-actifs sans y être autorisés.
Le décret sur les AG à huis clos est paru
Par un décret du 18 décembre publié au Journal officiel du 19 décembre, le gouvernement a précisé les modalités de tenue des assemblées générales à huis clos jusqu’au 1er avril 2021, voire jusqu’au 31 juillet 2021 en cas de prorogation par décret. Le décret du 18 décembre précise que la société doit désigner deux scrutateurs, qu’il choisit parmi les dix actionnaires disposant du plus grand nombre de droits de vote dont la société a connaissance à la date de convocation de l’assemblée. En cas d’absence de réponse ou de refus de la part de ces actionnaires, les scrutateurs peuvent être choisis en dehors des actionnaires. Si la société décide de tenir l’AG à huis clos, le procès-verbal devra préciser « les considérations de droit et de fait qui fondent cette décision ». Le décret rappelle que la société doit assurer la retransmission de l’AG en direct et en différé, en vidéo, ou à défaut en audio. La rediffusion demeure disponible pendant au moins deux ans. Par ailleurs, les questions écrites peuvent désormais être reçues jusqu’avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.
L’intelligence artificielle au service du contrôle fiscal
Bercy mise sur le développement d’algorithmes au service d’un meilleur ciblage des contrôles fiscaux
Autorégulation : les associations se comptent
C'est au tour de l'Anacofi de se dire favorable à la proposition de loi dit « d’autorégulation » du courtage qui sera examinée le 27 janvier prochain à l'Assemblée nationale.
L'Esma prolonge l’obligation de déclaration des positions «short»
Cette obligation s'applique à partir du 19 décembre pour trois mois jusqu’au 21 mars, sauf aux teneurs de marché.