L'externalisation du contrôle interne pose question
Dans un rapport, l'AMF pointe notamment du doigt des reportings souvent "lacunaires"
L’AMF inflige une amende de 1 million d’euros à BP2S
La Commission des sanctions de l’AMF vient d’infliger une amende de 1 million d’euros à l’encontre de BNP Paribas Securities Services (BP2S) pour manquement à ses obligations professionnelles. Le Collège de l’AMF réclamait 2 millions d’euros d’amende et un avertissement. La commission des sanctions s’est déclarée compétente, mais a aussi jugé que les incidents de vote trouvaient leur origine dans les faibles moyens affectés à l’activité de traitement des instructions de vote en AG. Elle a aussi sanctionné l’absence de systèmes et de procédures opérationnels permettant de sauvegarder l’intégrité des informations sur les instructions de vote en AG des clients actionnaires au porteur. Elle a tenu compte de l’absence de système efficace de reporting interne dans le cadre de son activité de tenue de compte-conservation, et de ne pas avoir disposé de mécanismes de contrôle interne appropriés. Elle a aussi jugé défaillante la fonction d’audit interne. En revanche, la Commission a écarté le grief tenant à l’absence de conservation d’un enregistrement des données informatiques relatives au traitement des instructions de vote en AG.
Le Sénat modifie et vote la première partie du Budget
Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements liés à la famille, au logement ou encore aux entreprises.
La signature à distance d'un acte authentique est pérennisée
Un décret paru au Journal Officiel vendredi 20 novembre pérennise cette pratique qui a fait ses preuves durant le premier confinement.
Les prestataires de services doivent s'enregistrer auprès de l'AMF
La période transitoire pour exercer une activité sur actifs numériques sans enregistrement prend fin le 18 décembre 2020.
Le Club des juristes prône un droit européen anticorruption
Le rapport préconise la fusion de la HATVP et de l’AFA, et la création d’un référentiel anticorruption adapté aux collectivités territoriales.
Emmanuel Macron attendu mardi sur la date de réouverture des commerces
Le secteur espère une réouverture le 28 novembre.
Les assemblées générales vont rester largement confinées
Le projet d’ordonnance sur les AG à huis clos propose quelques ouvertures mais n’offre plus la possibilité de demander la révocation ou la nomination d’un administrateur avant l’AG.
Le Sénat vote l'adaptation au droit de l’UE en économie et finance
Le projet de loi permettra de transposer plusieurs réformes européennes en droit français dont l’harmonisation de la protection des consommateurs.
Le DG d’une SAS a droit à l’abattement de 500.000€
Les dirigeants de PME qui partent à la retraite et cèdent leur entreprise bénéficient d’un abattement spécifique de 500.000 euros sur leur plus-value qui se cumule avec l’abattement pour durée de détention. Entre autres conditions, le cédant doit avoir exercé ses fonctions de direction de manière continue pendant les 5 années précédant la cession des titres.
Le Sénat adopte l'ultime projet de loi de finances rectificative 2020
Les sénateurs votent ce mardi sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2021 et débuteront l'examen du projet de budget 2021 vendredi.
Repenser les business models attaqués
Il ne suffit donc plus aux professions réglementées de vendre à leurs clients leur seul savoir technique. Elles doivent devenir les business partenaires de leurs clients.
Deux amendements renforcent l'attrait de l’actionnariat salarié
Sur avis favorable du Gouvernement, deux amendements ont été adoptés en première lecture du Projet de loi de finances pour 2021, qui renforcent l'attrait de l'actionnariat salarié.
Défiscaliser en temps de crise
Dans la dernière ligne droite avant le 31 décembre, les conseillers en gestion de patrimoine ne ménagent pas leurs efforts pour mener à bien les projets de défiscalisation 2020 de leurs clients, car là aussi la crise rebat les cartes
Bercy fait un geste supplémentaire en faveur des commerçants
Un crédit d’impôt sera accordé en 2021 aux bailleurs qui renoncent au loyer de novembre pour les magasins contraints de fermer.
Le Conseil d’Etat précise le champ de la protection
Des contribuables ne bénéficient pas de la protection contre les changements de doctrine de l’administration fiscale
Scor gagne la première manche de sa riposte contre Covéa et son PDG
Thierry Derez et le mutualiste sont condamnés à payer plus de 20 millions d'euros à Scor suite à leur tentative d'OPA hostile. Le patron de Covéa écope d'une sanction sans précédent pour un administrateur.
Le Sénat a adopté les deux premières parties du projet de loi
La deuxième partie, relative à l’exercice 2020, a été adoptée avec modifications. ,
Salve de mises en garde au Luxembourg
La CSSF a mis en garde le public contre trois sociétés depuis le début novembre.
Agea dit oui aux indemnités journalières pour les professions libérales
Introduite par un amendement au PLFSS 2021, la mesure devrait profiter à un million de professionnels.
L’AMF s’estime compétente pour traiter les incidents de vote en AG
Le Collège réclame un avertissement et 2 millions d’euros d’amende à l’encontre de BP2S pour les erreurs de décompte sur 44 assemblées générales en 2018.
Le 4èmeprojet de la loi de finances rectificative est sur les rails
Le nouveau PLFR se base sur une prévision de croissance de - 11% du PIB en 2020
L'AMF met à jour sa procédure d'agrément pour les sociétés de gestion
L'extranet ROSA remplacera l'outil GECO le 7 décembre prochain.
Bio c'Bon : tout ne fait que commencer
Carrefour a remporté la mise en devenant le nouveau propriétaire de Bio c'Bon. Les actions des petits porteurs vont pouvoir démarrer.
L'intérêt de la clause séquestre
La clause séquestre permet de garantir un emprunt bancaire et de conserver dans l’actif de succession et dans les comptes de la société, une dette venant diminuer la valeur des titres et donc l’assiette des droits de succession au décès de l’emprunteur, ainsi que l’impôt sur les sociétés pour l’entreprise, ce que ne permet pas la clause standard d’une garantie emprunteur. La clause séquestre apparait donc être un très bel outil d’optimisation mais souvent peu utilisé et mal maitrisé.
L’Europe ne change pas son plan face à la deuxième vague
Les ministres des Finances de la zone euro, qui se réunissent ce jour, s'en tiennent à la relance de 750 milliards d'euros décidée en juillet mais toujours pas mise en œuvre.
Le Covid-19 modifie l’approche des régulateurs sur les fintech
Face à l'augmentation des offres, 37% des régulateurs ont pris au moins une mesure réglementaire visant spécifiquement ce secteur.
Philippe Julien : «Dans l’affaire Bio c’Bon, nous allons déposer une plainte au pénal»
L'associé du cabinet d'avocats PDGB explique à L'Agefi les actions de défense envisagées par l'association de petits porteurs de l'enseigne d'épiceries en redressement judiciaire.
La Cour des Comptes pointe la gestion de SOS Education
Les Sages de la rue Cambon ont déclaré non conformes aux objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité les dépenses de l'association.,
La garantie contre le changement de doctrine ne vaut pas en cas d'abus de droit
Pour le Conseil d’Etat, la protection des contribuables contre les changements de doctrine de l'administration fiscale ne s'applique pas en cas de montage artificiel.