Le plafonnement des loyers commerciaux de 10 % est constitutionnel
Telle est la décision du Conseil constitutionnel rendue le 7 mai 2020 dans la QPC n° 2020-837. Les Sages rappellent également que le plafonnement n’est pas d’ordre public, et que les parties peuvent donc convenir de ne pas l’appliquer.
Rédacteur en chef L'Agefi Patrimoine/Gestion Privée
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