Les dons familiaux temporairement favorisés
L’entreprise et la résidence principale en profiteront
Quasi-usufruit : gare à l’écueil de la fictivité !
Une récente décision de justice rappelle que la stipulation d’un quasi-usufruit dans le cadre d’une opération de donation avant cession peut être remise en cause
Adapter les politiques de rémunération à la crise
Pour les professions réglementées du droit et du chiffre, la crise conduit à identifier de nouveaux leviers de motivation des collaborateurs
Activité partielle : la chasse aux fraudes
Les contrôles qui sont menés peuvent conduire à des sanctions sévères et dissuasives en cas de fraude avérée
Fiscalité des non-résidents: les ajustements se précisent
Ils doivent atténuer les effets négatifs de la réforme de 2018
Retours aux sources
Reconstitution de ligue dissoute chez Veolia. Pour l’épauler dans son projet de rachat de son concurrent Suez, Antoine Frérot, le PDG du groupe de gestion de l’eau et des déchets, s’est attaché les services des deux banques d’affaires Messier Maris & Associés et Perella Weinberg, où officient de vieilles connaissances. C’est un retour aux sources pour Jean-Marie Messier, qui avait pris les rênes de la Compagnie Générale des Eaux, l’ancêtre de Veolia, lorsqu’il n’avait pas 40 ans. Quant à Perella Weinberg, elle compte parmi ses associés un certain Philippe Capron, directeur financier du groupe de services aux collectivités entre 2014 et 2018.
La France et Monaco s’accordent sur le régime fiscal des dons et legs
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté mercredi 26 août un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé.
jasper avocats officialise son lancement
Le cabinet a été lancé en septembre 2019 et est spécialisé dans les secteurs de la santé, IP, IT, data, droit social et corporate.
Transfrontaliers : les accords avec les pays voisins sont prolongés
Les accords amiables concernant les travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus avec l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse restent en vigueur jusqu’à la fin de l'année.
La CSSF met en garde contre une société de private equity
La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) à Luxembourg a averti sur son site que les activités d’une entité dénommée Thierry Rochelle Private Equity (*) lui est inconnue et que la société ne dispose d’aucun agrément pour la prestation de services d’investissement ou d’autres services financiers au ou à partir du Luxembourg.
Gestion de l'exit tax : l'intérêt d'une holding précoce
Aujourd’hui, le dirigeant qui souhaite donner une dimension internationale à son entreprise peut envisager, pour des raisons pratiques, de s’installer à l’étranger. Il se trouve alors soumis au régime applicable en matière d’exit tax. Au moment de son départ de France, la plus-value latente sur ses titres va être calculée, ainsi que l’impôt correspondant. Il va toutefois bénéficier le plus souvent d’un sursis d’imposition. S’il revend ses titres dans un délai de 5 ans (ou plus rarement de 2 ans) à compter de son départ pour l’étranger, le sursis d’imposition tombera, et il devra acquitter l’impôt.
L'AMF alerte le public sur la technique de la "bouilloire"
Le régulateur vient de transmettre au Parquet national financier deux dossiers d’enquêtes sur ce sujet portant sur les valeurs Orclass et Arthur Maury
TEC Assurances et son dirigeant sanctionnés par l'AMF
Dans unedécision du 23 juillet 2020, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de la société TEC Assurances. Elle a également prononcé contre cette société et son gérant,Éric Taiclet, une interdiction temporaire d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers d’une durée de cinq ans.
Des décisions fortes
Retour sur dix jurisprudences récentes importantes dans l’univers patrimonial
La notion de régime fiscal privilégié précisée
Deux types d’opérations déclenchent ce dispositif anti-abus
Le juge prend position sur la taxation des dons manuels
Les conditions de leur révélation sont favorables à Bercy
Paris-Dauphine IGP expose ses préconisations
Avec de bonnes solutions d’ordre financier pour le master261 arrivé troisième au Talents du Patrimoine 2020
La France revoit sa convention fiscale avec le Luxembourg
Le Sénat a approuvé un avenant à une convention fiscale entre les deux pays
Bercy élargit la définition des clients fragiles des banques
Un décret précise les critères permettant aux particuliers de bénéficier d’un plafonnement des frais d’incidents sur leur compte bancaire. Il ne résout pas tous les problèmes.
Mise en garde de l'AMF contre une société vendant des ICO
La société Cash Flash qui vend des de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) n'est pas autorisée à faire l’objet de démarchage en France en l’absence de visa AMF.,
Vers un Giving Pledge à la française ?
Assouplir les règles du droit successoral, notamment en faisant évoluer les règles de la réserve héréditaire permettrait développer une nouvelle culture du don au service de l’intérêt général.
Etude de l’AMF sur le profilage des clients et la diversification des placements, quels enseignements ?
En mai 2020, l’AMF a réalisé une étude visant à appréhender l’impact des processus automatisés de profilage des clients mis en place par les prestataires de services d’investissement dans le cadre des règles de gestion issues de MiFID 2, sur la diversité des placements financiers recommandés. Que peut-on en retenir ?
Bruxelles prépare une proposition législative sur les crypto-actifs
Un texte est attendu dès cette année. L'enjeu : gérer les contraintes des règles actuelles pour permettre aux projets d'émerger.
L’ACPR réclame la séparation des pouvoirs à la tête des assureurs
L’ACPR recommande avec vigueur la séparation des fonctions de président et de directeur général des organismes d’assurance, quitte à revoir la réglementation pour cela.
Vesta : la première manche aux notaires
La justice a rendu sa décision vendredi 10 juillet au sujet de la procédure engagée par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) à l’encontre de Vesta, un nouveau symbole des professionnels de l’immobilier. Ce dernier étant susceptible de créer une confusion avec le caducée des notaires, le juge des référés a ordonné la cessation de son utilisation et la dépose des enseignes déjà fixées.
Après la CRDS, Macron reporte aussi la suppression de la taxe d’habitation
Le président de la République juge « légitime » de repousser la suppression de la TH pour les 20 % des Français les plus aisés. 6 à 7 milliards d’euros de baisses d’impôts s’éloignent.
L’activité de Tracfin s’intensifie
Le bilan annuel de Tracfin marque un accroissement des déclarations de soupçon et des transmissions d’informations aux administrations partenaires de la cellule de renseignements. , En dépit d’une mobilisation accrue des professionnels assujettis à l’obligation de vigilance, des pans entiers de l’économie restent sous-évalués en termes de risques financiers.,
L' AMF rappelle les plafonnements des frais pour le PEA
Prévu par la loi Pacte, le plafonnement des frais du PEA est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Sur son site, l’Autorité des marchés financiers reprend les maximums en question qui s’appliquent aux PEA et PEA PME-ETI.
TVA sur marge : un rebondissement ?
Une question préjudicielle posée au juge communautaire devrait sécuriser l’application de la TVA sur marge sur les opérations immobilières, dans un contexte où le Conseil d’État vient de valider la position assez critiquée de Bercy.
Mise en garde contre une autorité de régulation inconnue
La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a averti le public que par l’intermédiaire du site Internet https://efsca.online/, une entité baptisée « European Financial Services Conduct Authority » se présente comme étant une autorité de régulation internationale en se référant au Luxembourg. «Une telle autorité nous est inconnue et n’existe pas au Luxembourg», indique la CSSF.