L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine : infos et décryptages. Page 62

29/06/2020

Crowdfunding : que deviendra votre argent en cas de décès ?

Dans le cadre des successions, les investissements en crowdfunding ne sont pas centralisés dans des registres nationaux. C’est au notaire de les identifier pour en assurer la transmission aux héritiers.

29/06/2020

Les règles Priips échouent au test Covid-19

Les règles Priips destinées à aider les investisseurs particuliers à choisir les fonds n’ont pas réussi à mettre en garde contre les fortes pertes qui ont eu lieu pendant la crise du coronavirus, soulevant des questions sur l’efficacité de cette réglementation, rapporte le Financial Times fund management. Priips exige des fournisseurs de produits d’investissement vendus aux particuliers qu’ils publient des projections de performances futures dans des conditions de marché différentes, afin d’aider les clients à prendre des décisions bien informées. Une étude de Schroders sur la pertinence des prévisions lors de la chute des marchés de mars montre que les investisseurs ont subi des rendements plus faibles que les prévisions de performance sur le long terme affichées. «Les projections de performance Priips n’ont pas passé le test Covid-19», commente Sheila Nicoll, responsable des politiques publiques de Schroders.

26/06/2020

Primes manifestement exagérées : le flou persiste

Dans une nouvelle réponse ministérielle, la Garde des Sceaux reste floue sur la perspective d’une définition légale des primes manifestement exagérées.

22/06/2020

La Convention Climat veut une taxe verte sur les dividendes

Les 149 propositions remises au gouvernement ce dimanche 21 juin devraient faire l’objet d’une réponse du président avant la fin du mois.

19/06/2020

Paris prolonge ses mesures anticrise pour les banques

Le Haut Conseil de stabilité financière reste confiant pour le financement des entreprises et anticipe un redémarrage rapide du crédit immobilier.

Charles MICHEL, président du Conseil européen, qui se réunit le vendredi 19 juin 2020.

19/06/2020

Le Conseil européen cherche l’équilibre

Les chefs d'Etat et de gouvernement se penchent ce vendredi sur le projet de relance européen qui est encore loin de faire l'unanimité.

18/06/2020

L’Eiopa se projette dans l’après Covid-19

L’autorité européenne de contrôle des assureurs poursuit son travail sur la convergence et la proportionnalité

18/06/2020

DDA: les courtiers en assurance face au défi de la digitalisation

Les courtiers en assurance font face à de multiples obligations réglementaires vis-à-vis de leurs clients. Sans outil digital adapté,ils ne peuvent plus répondre aux exigences de connaissance du client,au moment de la souscription et tout au long de la vie du contrat. La transformation digitale de leurs méthodes de travail n’est plus une option mais une obligation.

16/06/2020

Le Parlement européen amortit les pertes des banques

La commission Econ a ajouté des assouplissements inattendus au package bancaire.

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16/06/2020

Les réponses restent centrées sur la transparence

L'AMF a publié mercredi ses propositions à la Commission européenne, quelques jours après l’Efama, dont les positions divergent un peu.,

15/06/2020

La fin du secret des coffres-forts

À partir du 1er septembre 2020, les établissements bancaires devront déclarer les locations de coffres-forts au registre Ficoba.

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15/06/2020

La crise fait le lit des arnaques financières

L'AMF et l'ACPR constatent une hausse des tentatives de fraude depuis le krach boursier et le confinement qui ont influencé le comportement des épargnants.

Assemblée-nationale-Parlement-députés-loi-amendement-vote-

12/06/2020

Une proposition de loi bientôt présentée à l'Assemblée

La proposition de loi sera présentée en commission mardi 16 juin et dans l’hémicycle le 22 juin

12/06/2020

Le droit fiscal connaît la force majeure

La pandémie permet aux contribuables de l’invoquer

12/06/2020

Distribution de FIA : un dispositif à parfaire

S'il améliore les conditions de commercialisation au sein de l’Europe, le dispositif semble lacunaire voire moins favorable que les règles française actuelles

12/06/2020

Les opérations de carve-out dopées par la crise

Les parties prenantes aux opérations de carve-out disposent d’outils efficaces pour mener à bien ces opérations et sécuriser leurs intérêts

11/06/2020

L'AMF fait ses propositions pour la réforme de MIF2

Le gendarme boursier français a répondu à la consultation de la Commission européenne.

09/06/2020

MIF 2 n'a pas limité la diversification de l'épargne

Dans une étude, l'AMF note que les conseillers conservent un rôle central dans la recommandation des investissements malgré l'accélération de l'automatisation des allocations.

09/06/2020

Les violences conjugales autorisent un déblocage anticipé

Un décret crée un nouveau cas de déblocage anticipé d’épargne salariale au profit de victimes de violences conjugales.

Bank Of France Governor Christian Noyer News Conference

08/06/2020

Le CCSF note des avancées pour les consommateurs

L'instance de concertation s'est préoccupée de sujets sensibles concernant le crédit immobilier, le démarchage téléphonique en assurance et les complémentaires santé.

Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire devant l’Assemblée nationale le jeudi 4 juin 2020.

05/06/2020

Bercy resserre la vis sur les tarifs bancaires... à moindre frais

Bruno Le Maire promet de définir la notion de «client fragile» et de dénoncer les banques récalcitrantes, sans pour autant baisser davantage la facturation des incidents de paiement.

04/06/2020

Ouverture d’une concertation sur la liberté d’installation des notaires

Le Conseil Supérieur du Notariat se dit prêt à collaborer avec l’Autorité de la concurrence qui a débuté son enquête en vue de définir la carte d’implantation des offices de notaires.

04/06/2020

Aidants proches familiaux : Bercy précise l’exonération d'IR

L'aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. Mais il faut distinguer deux catégories d’aidants.

03/06/2020

Le CSN crée le site France notaires international

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03/06/2020

Pas de majoration de la taxe d’habitation hors zone tendue

Bercy a rappelé que la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires a pour objectif de favoriser l'affectation à la résidence principale de logements dans les zones tendues.,

fiscalite-taxation taxe impôt comptabilité facture facturation délai de paiement

02/06/2020

Le gouvernement assouplit encore la fiscalité des entreprises

Les entreprises vont avoir une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE.

02/06/2020

Le plafonnement des loyers commerciaux de 10 % est constitutionnel

Telle est la décision du Conseil constitutionnel rendue le 7 mai 2020 dans la QPC n° 2020-837. Les Sages rappellent également que le plafonnement n'est pas d'ordre public, et que les parties peuvent donc convenir de ne pas l’appliquer.

29/05/2020

Bercy repousse encore le volet solidaire du LDDS

Faire un don via son LDDS sera possible à partir du 1er octobre 2020

29/05/2020

Les nouveaux délais fiscaux ont été fixés

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 adapte les délais fiscaux à la fin de la période d’urgence sanitaire, Contrôle fiscal, rescrit, prescription... L'Agefi Actifs fait le point sur les dates stratégiques à retenir

29/05/2020

Le Conseil d'Etat refuse la TVA sur la marge

La modification des caractéristiques d’un bien immobilier fait obstacle à l’application du régime de la TVA sur marge, Cette récente décision du Conseil d’Etat constitue une mauvaise nouvelle pour les lotisseurs et les marchands de biens

Crowdfunding : que deviendra votre argent en cas de décès ?

Les règles Priips échouent au test Covid-19

Primes manifestement exagérées : le flou persiste

La Convention Climat veut une taxe verte sur les dividendes

Paris prolonge ses mesures anticrise pour les banques

Le Conseil européen cherche l’équilibre

L’Eiopa se projette dans l’après Covid-19

DDA: les courtiers en assurance face au défi de la digitalisation

Le Parlement européen amortit les pertes des banques

Les réponses restent centrées sur la transparence

La fin du secret des coffres-forts

La crise fait le lit des arnaques financières

Une proposition de loi bientôt présentée à l'Assemblée

Le droit fiscal connaît la force majeure

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Les opérations de carve-out dopées par la crise

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Les violences conjugales autorisent un déblocage anticipé

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Bercy resserre la vis sur les tarifs bancaires... à moindre frais

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Aidants proches familiaux : Bercy précise l’exonération d'IR

Le CSN crée le site France notaires international

Pas de majoration de la taxe d’habitation hors zone tendue

Le gouvernement assouplit encore la fiscalité des entreprises

Le plafonnement des loyers commerciaux de 10 % est constitutionnel

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Les nouveaux délais fiscaux ont été fixés

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