Distribution de FIA : un dispositif à parfaire
S'il améliore les conditions de commercialisation au sein de l’Europe, le dispositif semble lacunaire voire moins favorable que les règles française actuelles
Les opérations de carve-out dopées par la crise
Les parties prenantes aux opérations de carve-out disposent d’outils efficaces pour mener à bien ces opérations et sécuriser leurs intérêts
L'AMF fait ses propositions pour la réforme de MIF2
Le gendarme boursier français a répondu à la consultation de la Commission européenne.
MIF 2 n'a pas limité la diversification de l'épargne
Dans une étude, l'AMF note que les conseillers conservent un rôle central dans la recommandation des investissements malgré l'accélération de l'automatisation des allocations.
Les violences conjugales autorisent un déblocage anticipé
Un décret crée un nouveau cas de déblocage anticipé d’épargne salariale au profit de victimes de violences conjugales.
Le CCSF note des avancées pour les consommateurs
L'instance de concertation s'est préoccupée de sujets sensibles concernant le crédit immobilier, le démarchage téléphonique en assurance et les complémentaires santé.
Bercy resserre la vis sur les tarifs bancaires... à moindre frais
Bruno Le Maire promet de définir la notion de «client fragile» et de dénoncer les banques récalcitrantes, sans pour autant baisser davantage la facturation des incidents de paiement.
Ouverture d’une concertation sur la liberté d’installation des notaires
Le Conseil Supérieur du Notariat se dit prêt à collaborer avec l’Autorité de la concurrence qui a débuté son enquête en vue de définir la carte d’implantation des offices de notaires.
Aidants proches familiaux : Bercy précise l’exonération d'IR
L'aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. Mais il faut distinguer deux catégories d’aidants.
Pas de majoration de la taxe d’habitation hors zone tendue
Bercy a rappelé que la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires a pour objectif de favoriser l'affectation à la résidence principale de logements dans les zones tendues.,
Le gouvernement assouplit encore la fiscalité des entreprises
Les entreprises vont avoir une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE.
Le plafonnement des loyers commerciaux de 10 % est constitutionnel
Telle est la décision du Conseil constitutionnel rendue le 7 mai 2020 dans la QPC n° 2020-837. Les Sages rappellent également que le plafonnement n'est pas d'ordre public, et que les parties peuvent donc convenir de ne pas l’appliquer.
Bercy repousse encore le volet solidaire du LDDS
Faire un don via son LDDS sera possible à partir du 1er octobre 2020
Les nouveaux délais fiscaux ont été fixés
L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 adapte les délais fiscaux à la fin de la période d’urgence sanitaire, Contrôle fiscal, rescrit, prescription... L'Agefi Actifs fait le point sur les dates stratégiques à retenir
Une utile clause de médiation à l'international
Complexes, les opérations de fusions-acqusitions à l'international sont source de litiges de natures diverses, L’insertion d’une clause de médiation dans les contrats permet de disposer d’un mécanisme de résolution de ces différends
Le Conseil d'Etat refuse la TVA sur la marge
La modification des caractéristiques d’un bien immobilier fait obstacle à l’application du régime de la TVA sur marge, Cette récente décision du Conseil d’Etat constitue une mauvaise nouvelle pour les lotisseurs et les marchands de biens
Des particularités à bien anticiper
Les sociétés américaines non cotées n’ont pas l’obligation de préparer des comptes selon les normes comptables américaines « US GAAP », ni de déposer ces comptes auprès du greffe du tribunal de commerce, Dans le cas du rachat d’un groupe international, il est fréquent que la filiale américaine n’ait pas de valeur distincte reportée dans le contrat d’acquisition global
La CNCEF défend les rétrocessions
L’association estime que la suppression des rétrocessions pourrait limiter l’accès au conseil patrimonial sans protéger davantage les épargnants.
La déclaration des revenus fonciers repoussée jusqu'au 30 juin
Les bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles sont également concernés par ce délai supplémentaire.
L'Efama s'oppose à de nombreux points de MIF 2
L’Efama (European Fund and Asset Management Association) prend à son tour position dans le cadre de la consultation sur la directive et le règlement sur les Marchés d’instruments financiers (MIF 2) de la Commission européenne. Dans un communiqué publié vendredi 22 mai, le lobby des professionnels de la gestion a listé ses propositions d’amélioration des directives, avec en ligne de mire davantage de flexibilité pour les professionnels de l’investissement, l’augmentation de la transparence des marchés, notamment sur l’agrégation de données post-marché des instruments financiers, et l’amélioration de la qualité et du coût des données via une application plus strictes des règles actuellement en vigueur.
La justice adresse un coup de semonce à Axa et aux assureurs
Axa France a été condamné par le juge des référés à indemniser un restaurateur au titre des pertes d'exploitation liées au confinement. L'assureur va faire appel.
L'AMF critique le manque de transparence des transactions obligataires
Le régulateur français a dressé un bilan de l'application de Mif 2 sur la transparence après négociation concernant le marché obligataire.
L’AMF suspend l’interdiction sur les positions courtes nettes
La décision de l’ESMA d’abaisser le premier seuil de déclaration des ventes à découvert, de 0,2 % à 0,1 %, est toujours en vigueur.
DAC 6 : Bruxelles propose un report de 3 mois
Cette proposition passe par la modification de la directive n° 2011/16/UE sur l’échange d’informations. ,
Start-up : la trésorerie, élément crucial des temps de crise
Jean-Francois LUCQ, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu
La médiation en réponse à la crise judiciaire
Le paysage juridictionnel est aujourd’hui en déshérence ; plus rien ne fonctionne, mis à part quelques ilots d’urgence, Tout le spectre du contentieux est concerné par cette catastrophe, de l’affaire la plus modeste à celle de plus grande échelle
Le risque fiscal des caves personnelles
es amateurs de vin qui vendent des bouteilles de leur collection doivent s’assurer de la fiscalité liée à leurs gains, Selon les circonstances, l’activité peut en effet relever des bénéfices industriels et commerciaux et être soumise à TVA
Questions autour de la fiscalité verte
Certains pays européens ont demandé à la Commission européenne de ralentir ou d’aménager le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du Green deal, Le Pacte vert européen ne présente presque que des avantages dans le contexte actuel en permettant de concilier relance économique et transition environnementale
L’abus de droit ne peut être implicite
L’administration fiscale ne peut pas invoquer la simulation pour requalifier l’opération en donation, Elle doit respecter la procédure de l’abus de droit au risque, le cas échéant, d’encourir l’annulation