L’Assemblée nationale rejette tout aménagement du régime fiscal des donations

1 / Pas de doublement de l’abattement profitant aux petits-enfants

Il y a un mois, le Sénat votait, dans le projet de loi de finances pour 2020, l’augmentation de l’abattement sur les droits de donation aux petits-enfants pour le passer de 31.865 euros à 70.000 euros. L’Assemblée nationale vient d’opposer son veto et a rejeté cet amendement jugeant que ce dispositif ne favoriserait que des ménages très aisés.

Outre l’abattement de 31.865 euros prévu par l’article 790 B du code général des impôts en cas de donation directe à leur profit, les petits-enfants bénéficient de l’abattement de 100.000 euros prévu pour les enfants lorsqu’ils viennent en représentation.

Au surplus, ils peuvent également bénéficier de l’abattement de même montant, soit 3.865 euros, pour les dons familiaux en espèces si le grand-parent donateur a moins de 80ans. Cet abattement prévu par l’article 790 G du code général des impôts est cumulable avec celui de l’article 790 B.

2 / Le délai de rapport fiscal des donations est maintenu à 15 ans

, Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui réduisait de 15 à 10 ans le délai de rapport fiscal des donations.

3 / Pacte Dutreil : pas de nouveaux assouplissements, Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui étend l’absence de remise en cause de l’exonération partielle du pacte Dutreil par suite d’une donation – actuellement réservée au seul cas où les donataires sont des descendants du donateur – à tous les ayants cause de la donation, sous la seule condition que le donataire poursuive l’engagement de conservation post-transmission.

Il convient de ne pas remettre en cause la stabilité du dispositif qui a trouvé son équilibre du fait des nombreux assouplissements prévus par l’article 40 de la loi de finances pour 2019.

L’amendement voté au Sénat et qui portait à 90% au lieu de 75 % l’exonération de droits de mutation à titre gratuit permise par le pacte Dutreil, sous la condition de la souscription d’un engagement individuel complémentaire portant à huit ans -au lieu de quatre ans -la durée de la conservation après la transmission de l’entreprise, est supprimé.

Une exonération de 90% pour la transmission d’une entreprise apparaît disproportionnée et poserait un problème d’égalité devant l’impôt selon l’avis des députés.

«La transmission d’entreprises bénéfice déjà de nombreux dispositifs incitatifs. Outre les abattements de droit commun (100.000 euros par enfant tous les 15ans), elle peut bénéficier de l’exonération partielle de 75% permise par le Pacte Dutreil ou encore, en cas de donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, d’une réduction de droits de 50%. Tous ces dispositifs sont cumulables», écrivent-ils.