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11/10/2019

Les obstacles au partage du logement indivis

Les conflits sont parfois virulents entre le conjoint survivant et les enfants au sujet de la maison de famille, Caroline Bouté-Crocq, chargée d’enseignement à l’Université, détaille les moyens pour faire obstacle à un partage
11/10/2019

Le PFU et l’IFI favorisent les ménages les plus aisés

Le think tank France Stratégie vient de publier le premier rapport d’étape sur la réforme de la fiscalité du capital, Satisfaits, les professionnels du patrimoine observent déjà les premiers changements de comportement chez leurs clients
11/10/2019

Un Budget sans surprise

Le projet de loi de Finances pour 2020 ne bouleverse pas la fiscalité patrimoniale, Le texte se contente d’acter les engagements passés du gouvernement
11/10/2019

Quel taux pour la déduction fiscale ?

La possibilité ouverte aux entreprises liées de justifier d’un taux de marché supérieur au taux d’intérêt « plancher » prévu par l’article 39,1-3° du CGI, était jusqu’alors interprétée de façon stricte par l’administration fiscale, La réponse du Conseil d’Etat apporte des précisions bienvenues sur l’application de ce dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières
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07/10/2019

Quand l’innovation sert la régulation

La directive révisée sur les moyens de paiement ouvre les données bancaires aux acteurs du web moyennant agrément. En contrepartie elle entend sécuriser l’environnement dans lequel s’effectuent les paiements en ligne et l’accès aux comptes
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03/10/2019

L'IFI a été bénéfique aux contribuables ISF les moins fortunés

Le passage de l'ISF à l'IFI a réduit le nombre d’assujettis de 360.000 à 130.000, et eu en effet pour conséquence « d’exonérer d’impôt sur le stock de patrimoine l’essentiel des contribuables ISF les moins fortunés », selon le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital
27/09/2019

Une expertise et un suivi nécessaires

La loi de finances pour 2019 a assoupli les modalités du pacte Dutreil pour optimiser la transmission d’entreprises, Le conseil en amont et le suivi en aval restent déterminants pour éviter la déchéance du dispositif
27/09/2019

L’indispensable information sur les deniers communs

Un époux doit informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté, Si le mari ne justifie pas de l’utilisation de ces sommes dans l’intérêt commun, il sera obligé de les réintégrer dans l’indivision
27/09/2019

Réhabilitons les niches fiscales !

L’optimisation fiscale souffre d’une connotation négative, Pourtant elle constitue une solution judicieuse aux problématiques sociétales, publiques et fiscales
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25/09/2019

Transmissions oncles et tantes vers neveux et nièces : n’oubliez pas les dons manuels

Les personnes sans descendance sont les mal-aimées de la législation fiscale, les transmissions de patrimoine aux neveux et nièces étant taxées à 55 %. Or, la loi offre pourtant des opportunités qu’il serait dommage de ne pas utiliser. On sait qu’en matière de sommes d’argent, elle prévoit un abattement de 31 865 € en cas de dons entre ascendant et descendant, à la double condition que le donateur ait moins de 80 ans, et le bénéficiaire plus de 18 ans. Mais ce régime de faveur est également ouvert aux oncles et tantes sans descendance au profit de leurs neveux et nièces.
13/09/2019

Consensus sur l’appréciation de l’intention spéculative

Une SCI relève des BIC si les opérations d’achat-revente réalisées ont un caractère habituel et s’il existe une intention spéculativeLorsqu’une période de dix ans s’écoule entre l’achat des terrains et la vente des immeubles, cette intention n’est pas caractérisée
13/09/2019

Les gains multiples d'une bonne anticipation

Se préoccuper de son vivant de la transmission d’une entreprise se justifie tant sur le plan économique que patrimonial, Dans ce cas complexe, un chef d’entreprise assure la protection de sa famille et réduit le coût fiscal de l’opération
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11/09/2019

Le Pinel rapporterait plus à l’Etat qu’il ne lui coûte

La construction de plus de 700.000 logements neufs via les dispositifs d’incitation fiscale entre 1999 et 2018 « devrait rapporter 18,2 milliards d’euros à l’État, soit un gain d’environ 25 100 euros par logement neuf construit », selon une étude publiée par Primeview.

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