L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine

28/06/2019

ESEMAP Angers mise sur l'interconnection des préconisations

Esemap Angers a brillamment traité la problématique successorale et fiscale du docteur Russel, désireux par ailleurs de céder son entreprise , Les étudiants remportent le Prix de l’Ingénierie 2019 en apportant des solutions patrimoniales intégrant également la protection de ses proches

28/06/2019

Du nouveau et des surprises dans les classements

Le prix de l’Ingénierie de cette 17e édition revient à l’Esemap Angers qui a fait forte impressionLe nouveau prix du Master revient à Aix-Marseille et le prix du conseil à une étudiante de l’IUP Caen

28/06/2019

Provitalia envisage un recours

L’ACPR acondamnéle courtieràun blâme etune sanction de20.000 euros, La société envisage un pourvoi devant le Conseil d’Etat

26/06/2019

Options binaires : un nouveau site sans autorisation identifié par l'AMF

L'Autorité indique que la liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements sur les options binaires est disponible sur son site internet,

25/06/2019

Abus de droit : le saut dans l’inconnu du nouvel article L64 a du livre des procédures fiscales

Par Jean-Francois LUCQ, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu

24/06/2019

Pas d’abattement de 500.000 euros pour les libéraux non dirigeants

L’exercice d'une profession libérale dans une société, dont les titres sont cédés, n'est pas assimilé à une fonction de direction pour l’application de l’abattement, Au sein d'une même société libérale, l'associé mandataire social bénéficie de l'abattement fixe tandis que son associé non dirigeant en est privé

18/06/2019

Le véhicule autonome, un nouvel enjeu pour les intermédiaires en assurances

Par Stéphane Fantuz, président de la CNCIF

18/06/2019

Fidal se renforce dans le droit de l'environnement

Le cabinet rachète EdP Avocats, un cabinet d’avocats indépendant dédié au droit de l’environnement et aux problématiques associées telles qu’urbanisme, aménagement et immobilier

17/06/2019

Bercy à nouveau rassurant sur l’abus de droit

L'administration fiscale appliquera, à compter de 2021, de manière «mesurée » l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables, indique Bercy dans une réponse ministérielle., «Les précisions sur les modalités d'application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés.»

14/06/2019

La déclaration annuelle doit comprendre l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés

Entrent dans le champ de l'obligation déclarative annuelle les biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers

14/06/2019

Co-adhérer est-il nover ?

Benoît Berchebru, revient sur la question de la novation en cas d’ajout d’une tête assurée dans un contrat d’assurance vie, La « novation » est un effet contractuel qui, par suite du changement de créancier ou de débiteur, modifie les conditions d’exécution et obligation d’un contrat de sorte qu’elle vaut renonciation à la créance primitive

14/06/2019

Déshériter ou de l’utilité de la société civile

Le droit successoral français se caractérise schématiquement par deux grandes règles que sont la réserve héréditaire et l’action en réduction, Pourtant certains mécanismes comme la SCI peuvent être utilisés pour limiter les droits des réservataires sur le patrimoine du défunt

14/06/2019

Un115e congrès sous le signe de l’international

Le dernier congrès des notaires, consacré au droit international privé, s’est tenu pour la première fois à Bruxelles, Les notaires y ont voté des propositions d’amélioration juridique en droit de la famille et en droit de l’immobilier

14/06/2019

L’assurance vie luxembourgeoise au service des familles mobiles

La mobilité des familles au sein de l’Union européenne impose le développement d’outils patrimoniaux répondant à cette évolution, La neutralité fiscale du produit luxembourgeois permet de faciliter la portabilité des structurations patrimoniales

13/06/2019

Pas de pénalité de 40 % sans intention délibérée d'éluder l'impôt

Les juges commettent une erreur de droit s'ils valident la majoration de 40 % sans prouver la mauvaise foi du contribuable, A cela s'ajoute la preuve du caractère insuffisant, inexact ou incomplet des déclarations

13/06/2019

Un partenariat conclu entre Vie Plus et Masuccession

L’idée est de permettre aux CGP d’évaluer rapidement les frais de succession de leurs clients

11/06/2019

Quand la vente du terrain donne droit à l'exonération résidence principale

Un cédant, associé unique d'une SCI, avait installé une caravane « à perpétuelle demeure » sur son terrain. Dès lors, il pouvait relever du régime de l’article 150 U II du code général des impôts selon la Cour de cassation.

07/06/2019

Sergic : sanction de 400.000 euros pour atteinte à la sécurité des données

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 400.000 euros à l’encontre de la société Sergic, Il est reproché à la société d’avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web et d’avoir négligé la conservation de ces données

07/06/2019

Gabriel Attal réaffirme son souhait d'aller au-delà de la réserve héréditaire

Le secrétaire d'Etat à la vie associative a confié une mission à deux députées pour réfléchir à une philanthropie à la française, dont les conclusions seront rendues à l’automne, Le président du CSN est également favorable à des assouplissements en matière de réserve

07/06/2019

L'erreur de TEG sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts

Dans une récente décision, la Cour de cassation vient trancher le débat sur la sanction d’une erreur de TEG dans une offre de prêt.

06/06/2019

L’occupation même limitée d'un logement ne fait pas échec à l'exonération de la plus-value

La brève occupation du logement ne permet pas non plus de le requalifier en résidence secondaire dès lors que l'intéressé prouve sa présence effective dans les lieux, même partielle, La cour administration d'appel de Paris ajoute qu'un contribuable ne peut pas être privé d’exonération sur la plus-value au motif qu’il a conservé sa précédente adresse

06/06/2019

Couples mariés / pacsés : quelles conséquences en cas d’expatriation ?

Le cadre légal des régimes matrimoniaux a connu une importante réforme le 29 janvier 2019. Désormais, les règles encadrant les mariages et les pacs internationaux, qui s’appliquent notamment aux couples expatriés, ne sont plus les mêmes qu’auparavant.

France's President Emmanuel Macron Holds First Cabinet Meeting

04/06/2019

La date butoir des déclarations est reportée de 48 heures

Alors que les contribuables avaient jusqu’au mardi 4 juin minuit pour déclarer leurs revenus en ligne, la date limite du dépôt des télédéclarations est reportée au jeudi 6 juin minuit. En cause, une défaillance informatique du site impots.gouv.fr, lundi soir vers 21h00, heure d’affluence, à la veille de la clôture de la campagne de télédéclaration. «Il y a eu plus de trois millions de connexions en moins d’une demi-heure hier soir à partir de 21 heures», expliquait Gerald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, sur BFMTV ce matin.

03/06/2019

Les membres de BEPS préparent la refonte du système fiscal international

Le 28 mai 2019, quelque 129 membres de l’OCDE ont travaillé à la réforme des règles de fiscalité internationale, Leur objectif, instaurer un principe d'imposition minimale pour limiter la course au moins disant fiscal entre Etats

31/05/2019

Le prêt consenti par un héritier n'est pas déductible chez l'emprunteur

Le Conseil constitutionnel confirme que le prêt accordé par un héritier n'est pas déductible de l'assiette ISF de l'emprunteur, En parallèle, le prêteur assujetti à l'ISF a l'obligation de porter sa créance à l'actif de sa déclaration de patrimoine

31/05/2019

Les structurés peuvent être qualifiés d’obligations

La cour d’appel de Paris confirme que la qualification d’obligation n’est pas conditionnée par un remboursement en nominal , Un EMTN qui prend la forme d’un support obligataire peut donc constituer une unité de compte éligible à l’assurance vie

31/05/2019

Pacte Dutreil et société holding : quelle stratégie privilégier ?

Le pacte Dutreil est l’un des rares outils à la disposition du dirigeant pour optimiser son patrimoine professionnel, L’étude met en évidence les incidences fiscales de la transmission portant sur les titres d'une société holding

29/05/2019

La justice française compétente dans l’affaire Hallyday

Laeticia Hallyday a décidé de faire appel de cette décision du tribunal de grande instance de Nanterre

28/05/2019

Rappel sur le rapport par moitié au décès des époux codonateurs

Sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, rappelle la Cour de cassation.

24/05/2019

Le juge peut révoquer le mandat de protection future portant atteinte au mandant

La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant,rappelle la Cour de cassation., Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique.

ESEMAP Angers mise sur l'interconnection des préconisations

Du nouveau et des surprises dans les classements

Provitalia envisage un recours

Options binaires : un nouveau site sans autorisation identifié par l'AMF

Abus de droit : le saut dans l’inconnu du nouvel article L64 a du livre des procédures fiscales

Pas d’abattement de 500.000 euros pour les libéraux non dirigeants

Le véhicule autonome, un nouvel enjeu pour les intermédiaires en assurances

Fidal se renforce dans le droit de l'environnement

Bercy à nouveau rassurant sur l’abus de droit

La déclaration annuelle doit comprendre l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés

Co-adhérer est-il nover ?

Déshériter ou de l’utilité de la société civile

Un115e congrès sous le signe de l’international

L’assurance vie luxembourgeoise au service des familles mobiles

Pas de pénalité de 40 % sans intention délibérée d'éluder l'impôt

Un partenariat conclu entre Vie Plus et Masuccession

Quand la vente du terrain donne droit à l'exonération résidence principale

Sergic : sanction de 400.000 euros pour atteinte à la sécurité des données

Gabriel Attal réaffirme son souhait d'aller au-delà de la réserve héréditaire

L'erreur de TEG sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts

L’occupation même limitée d'un logement ne fait pas échec à l'exonération de la plus-value

Couples mariés / pacsés : quelles conséquences en cas d’expatriation ?

La date butoir des déclarations est reportée de 48 heures

Les membres de BEPS préparent la refonte du système fiscal international

Le prêt consenti par un héritier n'est pas déductible chez l'emprunteur

Les structurés peuvent être qualifiés d’obligations

Pacte Dutreil et société holding : quelle stratégie privilégier ?

La justice française compétente dans l’affaire Hallyday

Rappel sur le rapport par moitié au décès des époux codonateurs

Le juge peut révoquer le mandat de protection future portant atteinte au mandant

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