La sanction est tombée dans l’affaire GSD Gestion. La Commission des sanctions de l’AMF (Autorité des marchés financiers) a finalement infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 50.000 euros à la société ainsi qu’une interdiction d’exercer l’activité de gestion d’actifs pour le compte de tiers et de gestion collective d’une durée de cinq ans à l’encontre de son président Jacques Gautier. Le directeur général Thierry Gautier écope pour sa part d’un blâme, a précisé l’AMF dans un communiqué. Les défendants évitent cependant les 100.000 euros d’amende requis contre la société et l’amende de 30.000 euros contre Thierry Gautier. L’AMF reprochait à GSD Gestion l’absence de dispositif opérationnel d’identification et de gestion des conflits d’intérêts, puisque la société utilisait un fonds maison, GSD France, dans des mandats de gestion sans l’indiquer à ses clients. Si le fonds ne représentait que 6,8% des encours totaux de ses mandats en 2016, la proportion des encours de l’OPCVM provenant de ces mêmes mandats était de 62%. De plus, les frais courant annuels du fonds étaient bien supérieurs à la moyenne du marché selon le collège l’AMF, avec 9,48% en 2016 pour GSD France, contre 2% en moyenne pour la concurrence. Et le collège a noté que plus de la moitié de ces frais (4,8%), provenaient de commission de mouvement, dont les trois-quarts revenaient à la société de gestion. La Commission a cependant écarté deux des trois manquements tirés de carences dans l’information délivrée aux mandants. Elle a estimé que les mandants étaient correctement informés de la gestion mise en œuvre par la société de gestion, et a considéré que «les textes applicables à l’époque des faits n’imposaient pas à la société de gestion d’informer les mandants, dans le relevé périodique de gestion, des frais liés aux instruments financiers détenus dans leur portefeuille». La Commission a en revanche retenu que la société de gestion avait omis d’informer ses mandants, dans ces mêmes rapports de gestion périodiques, qu’une ventilation détaillée des frais supportés pouvait leur être fournie sur demande. GSD Gestion gérait environ 40 millions d’euros sous mandat en 2016, auxquels s’ajoutaient 36 millions d’euros au sein de 5 OPCVM et 1 FIA (fonds d’investissement alternatif).

Un décret du 22 décembre 2019 fixe à 10 % du prix de revient le montant des frais et commissions des intermédiaires en défiscalisation. , Le texte impose aux bénéficiaires du dispositif d'indiquer "expressément" leur volonté de bénéficier de l'avantage fiscal lors de l'acquisition du bien.

Sur fond de crise sociale et de ralentissement économique le gouvernement a joué la carte de la prudence , Peu de mesures fortes à l'exception d'une baisse d'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros

Les donations réalisées par un époux commun en biens sont nulles sauf accord du conjoint, Il n'y a pas de requalification en donation indirecte si le contrat d'assurance vie reste rachetable

Le Grand-Duché doit intégrer les standards de lutte contre la fraude fiscale les plus élevés, Le mécanisme d’élimination de la double imposition est modifié aux dépends des frontaliers

Impact de la baisse des taux, marchés financiers en hausse et remodelage de l'offre de produits d'épargne ont marqué l'année 2019, Ces douze derniers mois ouvrent la voie à une période sans doute plus tourmentée pour les investisseurs comme pour les épargnants

Dans le cadre de l'examen du PLF 2020, le Sénat a retoqué le champ de l'actuel impôt sur la fortune immobilière, La chambre haute entend y réintégrer certains actifs financiers, mais exclure de son périmètre la pierre papier

Un arrêt détaille la valorisation de l’usufruit temporaire de parts d’une SCI cédées à titre onéreux, Il s'effectue selon la méthode de la capitalisation et de l’actualisation des distributions prévisionnelles

La Cour de cassation précise que la donation-partage est parfaite dès que l’un des enfants a accepté son lot, Cette solution met l’accent sur la volonté du donateur qui n’a pas l'obligation d’effectuer des offres de lots d’égale valeur

Le Sénat souhaitait l'augmentation des abattements en cas de donations aux petits-enfants ou encore l'assouplissement du régime Dutreil, L'Assemblée nationale a posé son veto et a écarté toute possibilité de réforme en matière de transmission arguant que seuls les contribuables les plus aisés en profiteraient

Le Collège du régulateur a finalement décidé de classer l’affaire Muddy Waters-Casino, se contentant d’envoyer des «lettres d’observations» aux deux acteurs.

La société de gestion a fermé au rachat et à la souscription ces fonds en raison d'un décalage entre leur liquidité et celle de leurs sous-jacents.

Un bien occupé même brièvement à titre de résidence principale, donne droit à l'exonération de paiement des plus-values immobilières

La cellule a concentré son action sur la cybercriminalité qui touche particulièrement les cryptoactifs, le financement participatif et la banque en ligne, Le secteur de l'immobilier est toujours aussi vulnérable, vecteur privilégié du blanchiment de sommes obtenues par corruption ou détournement

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a condamné cette semaine la mutuelle Tutélaire à une amende de 500.000 euros et lui a infligé un blâme pour des manquements dans la recherche de bénéficiaire de contrats de prévoyance. « En s’abstenant de détecter systématiquement le décès éventuel des souscripteurs et de rechercher les bénéficiaires de son contrat TUT’LR, la mutuelle Tutélaire a commis des manquements graves à un engagement majeur de l’assureur », explique le régulateur dans le texte de sa décision. Il en résulte pour les bénéficiaires « un préjudice que ne compense pas la redistribution de l’essentiel des sommes en cause au travers de la participation aux excédents », reversée aux assurés. Ces manquements ont de plus « été commis sur une longue période, alors que le dispositif Agira 2 de généralisation des obligations de détection et de recherche est opérationnel depuis mars 2009 ». Le régulateur a toutefois atténué la sanction financière possible car « les sommes en jeu dans chaque contrat sont relativement modestes » et « elles n’ont pas permis un enrichissement » de la petit mutuelle.

Dans le Budget 2020, le Sénat a plafonné le bénéfice du PFU à 10 % du capital investi pour les salariés dirigeants et cadres possédant plus de 10 % d’une société, Du côté des travailleurs indépendants, le bénéfice du PFU serait plafonné à la part du revenu n’excédant pas 10 % du capital social et du compte courant d’associé

Le texte revient en nouvelle lecture à l'Assemblée le 16 décembre

Alors que le projet initial faisait l'impasse sur l'IFI le Sénat s'est saisi du sujet, Par amendements additionnels les sénateurs ont assoupli certains mécanismes actuels

Les sénateurs ont notamment remis au centre des débats l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.

Le taux réel d'imposition serait de 30 % en deçà de deux ans de détention puis 15 % au-delà, prélèvements sociaux inclus, Les abattements pour durée de détention seraient supprimés et l'assiette imposable corrigée par un coefficient d'érosion monétaire

La banque américaine est sanctionnée pour une manipulation de contrats à terme sur obligations souveraines françaises en 2015.

Le Sénat a adopté vendredi 6 décembre un amendement au projet de Budget pour 2020 dans le but de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive , Un dispositif annoncé pour 2021 alors que l'IFI fêtera tout juste ses trois ans d'existence

Sous la notion de conflit d’intérêts, la commission des sanctions de l'AMF aborde deux sujets sensibles : les commissions de mouvement et l'intégration de fonds maison dans les mandats.

La convention, signée en mars 2018, a été officiellement publiée le 2 décembre dernier, Le mécanisme d’élimination de la double imposition est modifié aux dépends des frontaliers

Les premières conventions judiciaires d'intérêt public sont signées en matière fiscale, Elles constituent une manne pour les finances publiques et un instrument transactionnel très efficace pour les entreprises

La détention par le biais d’une société civile propose de nombreux avantages, Elle pose aussi quelques difficultés tant au plan juridique qu'au plan fiscal

Presque dix ans après sa mise en œuvre, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) réforme son examen certifié, Dès le 1er janvier 2020, il s’appuiera sur une base de questions communes à l’ensemble des organismes de formation certifiés par l’AMF

Les sénateurs ont notamment rétabli l'APL Accession

L’Agefi Quotidien

La réforme du barème s'appliquera à compter de 2020.