Gabriel Attal réaffirme son souhait d’aller au-delà de la réserve héréditaire

Lors d’un évènement consacré à la philanthropie, jeudi 6 juin 2019, le secrétaire d’Etat à la vie associative Gabriel Attal réaffirme son ouverture pour aller «au-delà de la réserve héréditaire», estimant que celle-ci peut constituer «un frein» aux dons à destination des associations et fondations. Une mission a été confiée à deux députées Sarah El Haïry (Modem, Loire-Atlantique) et Naïma Moutchou (LREM, Val d’Oise) pour réfléchir à ce sujet et plus globalement au concept de «philanthropie» à la française. Elle devrait rendre ses conclusions au «début de l’automne» selon Gabriel Attal.

A l’occasion d’un débat consacré à ce sujet, Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), a indiqué qu’il souhaitait «plus de souplesse» en matière de réserve héréditaire, c’est-à-dire«offrir des outils pour les quelques personnes qui voudrait aller au-delà de la quotité disponible» et «ne pas remettre en cause des donations qui seraient faite de son vivant». «L’institution de la réserve héréditaire se conçoit pour des patrimoines ordinaires. En revanche, pourceux qui sont extraordinaires, il n’est pas forcément nécessaire de laisser à tout prix la moitié du patrimoine au fils unique par exemple.»

Dans ce contexte, le président suggère que «si un don a été fait à une œuvre d’intérêt général, il ne soit pas rapportable pour calculer la réserve héréditaire». «C’est notamment dans le cadre d’un pacte successoral que l’on peut clarifier ces questions là», indique-t-il.

La députée Naïma Moutchou, également présente à cet événement, a toutefois précisé qu’«il ne s’agissait pas d’arriver à un système américain, où des personnes comme Bill Gates peuvent donner 90% de leurs fortunes à des oeuvres, s’il y a une évolution, elle doit se faire progressivement».