Le Sénat rejette le PLFSS 2020
Mercredi 15 novembre, les sénateurs ont refusé à l'unanimité des suffrages exprimés de voter le Budget 2020 de la Sécurité sociale
Camille Neveu est nommée directrice des affaires fiscales et comptables de l’AFG
L’Association française de la gestion financière (AFG) a annoncé la nomination de Camille Neveu en tant que directrice des affaires fiscales et comptables. Elle est en charge, notamment, des problématiques de Place liées aux transpositions des directives européennes, aux lois de finances et aux aspects fiscaux et comptables des projets de lois impactant la gestion d’actifs. Camille Neveu a débuté en tant qu’avocate (Barreau de Paris - 2013) en fiscalité des entreprises au sein du cabinet Deloitte à Singapour. Puis elle a rejoint l’équipe de fiscalité personnelle / wealth management des cabinets Baker & McKenzie et Arkwood SCP à Paris. Avant de rejoindre l’AFG, elle a également occupé le poste de responsable du département d’ingénierie patrimoniale du family office Witam MFO, basé à Neuilly-sur-Seine. Camille Neveu est titulaire d’un LL.M. en Droit international économique d’Oxford Brookes University (Royaume-Uni, 2009) et d’un Master 2 en Fiscalité de l’entreprise (Paris Dauphine, 2011).
La CSSF lance plusieurs avertissements d'utilisation frauduleuse
Dans un communiqué sur son site, la CSSF, le régulateur luxembourgeois, indique que des photos d’agences de l’établissement de crédit de droit luxembourgeois Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat Luxembourg, dûment agréés, sont utilisées frauduleusement sur les réseaux sociaux de type « facebook » dans des publicités pour des offres de financement et d’investissement, dont notamment l’octroi de crédits à des personnes privées. «Il est à souligner que la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat Luxembourg n’a aucun lien avec les sites frauduleux en question», note la CSSF qui, dans un second communiqué met en garde le public à l’égard du site Internet www.e-fininvest.com où une entité, qui prétend être établie à 12, rue Erasme, L-1468 Luxembourg, offre des services d’investissement. La CSSF informe le public que cette entité ne dispose d’aucun agrément pour la prestation de services d’investissement ou d’autres services financiers au ou à partir du Luxembourg.
L’AMF avertit sur certains sites frauduleux proposant des actions de la FDJ
L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public contre les activités de certains sites internet «frauduleux» proposant d’acquérir des actions de la Française des Jeux «sans y être autorisés», indique-t-elle dans un communiqué vendredi. «Régulièrement confronté à des situations dans lesquelles les sommes confiées par les particuliers à de faux intermédiaires, disparaissent purement et simplement, sans possibilité de les recouvrer, le régulateur en appelle à la vigilance et au discernement des investisseurs à l’égard de ces plateformes», poursuit-elle. Elle renvoie la liste des prestataires de services d’investissement habilités ou la liste des intermédiaires autorisés dans la catégorie de conseiller en investissement financier (CIF), ainsi que l’application mobile AMF Protect Epargne.
BNP Personal Finance au pénal pour pratique commerciale trompeuse
Après huit ans de contentieux, le tribunal correctionnel de Paris ouvre le dossier des prêts Helvet Immo.
Gare au « sens unique » fiscal
L’exercice par le contribuable d’une faculté de choix entre plusieurs possibilités est définitif, Aucune modification n’est tolérée par l’administration même si ce choix apparaît a posteriori défavorable au contribuable
Précision sur la contribution aux charges du mariage
Apporter un capital pour financer un bien indivis n’est pas une contribution aux charges du mariage, Une précision bienvenue pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens
Le procès en appel de la banque UBS aura lieu en juin
Le procès en appel du géant bancaire suisse UBS, condamné en février 2019 à une amende record de 3,7 milliards d’eurosdans une affaire d'évasion fiscale, aura lieu du 2 au 29 juin devant la cour d’appel de Paris, rapporte l’agence AWP. Les audiences se tiendront les lundi et mardi après-midi et le mercredi matin, devant la chambre 5-12 de la cour d’appel, spécialisée dans la délinquance financière. En première instance, la première banque privée du monde avait été sévèrement condamnée pour «démarchage bancaire illégal» et «blanchiment aggravé de fraude fiscale» de 2004 à 2012. Des fautes d’une «exceptionnelle gravité» qui «trouvent leur source dans une organisation structurée, systémique et ancienne», avait jugé le tribunal correctionnel de Paris. La banque, qui a constamment nié avoir franchi la ligne rouge de la légalité, avait immédiatement fait appel, fustigeant une condamnation «étayée par aucune preuve concrète». UBS s’est notamment indignée d’une décision qui «revient à appliquer le droit français en Suisse», portant atteinte à la «souveraineté» helvète.
L'abattement de 30 % vaut-il pour les titres d'une SCI ?
Le Conseil constitutionnel devra déterminer si l'abattement de 30 % est applicable lors de la valorisation des titres d'une SCI
La CSSF met en garde contre un site internet
La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) met en garde le public ce 4 novembre à l’égard du site Internet www.pf-gestion.com où une entité offre des services d’investissement sous la dénomination Premium Fund. La CSSF informe le public que l’entité qui se présente comme Premium Fund n’est pas régulée par la CSSF et ne dispose d’aucun agrément pour la prestation de services d’investissement ou d’autres services financiers au ou à partir du Luxembourg.
Loi Pinel : la publication du décret sur le plafonnement des honoraires serait imminente
Le projet de décret prévoit un plafonnement de la rémunération des intermédiaires à 10 % du prix de revient du logement.
Budget 2020 : les discussions reprennent
Les députés doivent se prononcer ce mardi 29 octobre sur le PLFSS 2020
Un décalage du Brexit à fin janvier se dessine
le Premier ministre britannique a échoué hier à convoquer des élections anticipées. L'Union européenne propose un report de la date butoir au 31 janvier.
Plus-values immobilières : attention à la note d'électricité !
L'exonération du 150 U-II 1° du CGI a été refusée à un contribuable qui déclarait que le bien cédé constituait sa résidence principale six mois avant la vente.
Un nouvel élan pour la fondation actionnaire ?
La loi Pacte requiert que les entreprises soient gérées dans leur intérêt social et leur permet d’inclure dans leurs statuts une raison d’être, Dans cette logique les fondations actionnaires concourent à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif
Le gendarme financier du Luxembourg lance des mises en garde
Plusieurs sites internet frauduleux ou de sociétés ne disposant pas d'un agrément ont été mises au jour par la commission au Luxembourg
Pacs : le succès perdure vingt ans après
Le Pacs, qui fête ses vingt ans en novembre, séduit environ 200.000 couples chaque année. Cependant, les partenaires doivent être vigilants sur certains points, notamment s’ils souhaitent se protéger en cas de décès
« Le choix du régime de biens n’est pas neutre »
Wilfried Baby préside l’association Rencontres Notariat-Université de Toulouse, Un conseil avisé est selon lui nécessaire lors du choix du régime de biens
Bercy s’apprête à collecter sur le web les données publiques
Le Budget 2020 pourrait autoriser le fisc à recueillir sur internet les données publiques des contribuables, Une mesure qui a provoqué une vive réaction de la Cnil qui rappelle le caractère impératif du droit au respect de la vie privée
L’INFN organise une journée citoyenne autour des droits de l'enfant
Cette journée citoyenne aura pour objectif de sensibiliser le notariat aux enjeux de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) dans l’ordre juridique français
L’ACPR prend la mesure des nouveaux défis des assureurs vie
L’Autorité rassure sur les récents besoins en capitaux des assureurs vie et continue de conseiller à ces derniers de baisser les niveaux de taux distribués dans les fonds en euros.
L’ACPR reste confiante sur les banques et les assurances françaises
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2018. Sur les deux secteurs, l’ACPR constate une «situation saine».
Premier bilan pour la loi de lutte contre la fraude fiscale
Nicole Belloubet, garde des Sceaux et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont fait un point sur l’application de la loi relative à la lutte contre la fraude, un an après sa promulgation.
PER : pas de précisions fiscales attendues « à ce stade »
Aucune explication supplémentaire d'ordre fiscal ne devrait voir le jour au Bulletin officiel des finances publiques avant l'année prochaine.
Feu vert à la fin de la taxe d'habitation
La taxe d'habitation sera supprimée progressivement après 2020 pour le dernier quart de ménages qui en étaient redevables, et ce jusqu'à 2023.
Le Royaume-Uni reste déterminé à quitter l’Union européenne fin octobre
Le gouvernement devrait soumettre dès aujourd’hui aux députés un nouveau vote de ratification de l’accord de sortie.
Le glas sonne pour l’exonération des contrats souscrits avant 1983
Les députés ont choisi de fiscaliser les produits afférents aux nouvelles primes versées, Le traitement des primes déjà versées et des contrats sur lesquels aucune opération n’est réalisée est inchangé
PLF 2020 : un amendement décale d'un an la réforme de la fiscalité des non-résidents
La réforme vise à simplifier la fiscalité des non-résidents et à la rapprocher de celle des résidents, en remplaçant la retenue à la source dérogatoire qui était appliquée sur certains de leurs revenus de source française par le barème de droit commun et la mise en œuvre du prélèvement à la source
Une plus-value peut-elle être considérée comme un revenu exceptionnel ?
Jean-Francois Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu
L’AMF réclame une forte amende pour Novaxia et son dirigeant
La société de gestion Novaxia AM et son dirigeant Joachim Azan passaient ce matin devant la commission des sanctions de l’AMF. Les différentes structures du groupe se sont vues reprocher de nombreux griefs entre 2014 et 2016, parmi lesquels des risques de conflits d’intérêts, un dépassement des frais de gestion dans les produits, la diffusion d’une information déséquilibrée aux investisseurs ou encore une entrave au bon déroulement de l’enquête. Le collège de l’AMF a donc requis une amende de 500.000 euros pour Novaxia AM, une amende de 100.000 euros pour Joachim Azan et une amende cumulée de 80.000 euros pour les autres entités du groupe.