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Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
20/12/2019

Le Conseil d’Etat précise la méthode d’évaluation

Un arrêt détaille la valorisation de l’usufruit temporaire de parts d’une SCI cédées à titre onéreux, Il s'effectue selon la méthode de la capitalisation et de l’actualisation des distributions prévisionnelles
cour-de-cassation
20/12/2019

L’acceptation d’un donataire suffit

La Cour de cassation précise que la donation-partage est parfaite dès que l’un des enfants a accepté son lot, Cette solution met l’accent sur la volonté du donateur qui n’a pas l'obligation d’effectuer des offres de lots d’égale valeur
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18/12/2019

L'Assemblée nationale rejette tout aménagement du régime fiscal des donations

Le Sénat souhaitait l'augmentation des abattements en cas de donations aux petits-enfants ou encore l'assouplissement du régime Dutreil, L'Assemblée nationale a posé son veto et a écarté toute possibilité de réforme en matière de transmission arguant que seuls les contribuables les plus aisés en profiteraient
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13/12/2019

Tracfin présente son rapport d'activité 2018/2019

La cellule a concentré son action sur la cybercriminalité qui touche particulièrement les cryptoactifs, le financement participatif et la banque en ligne, Le secteur de l'immobilier est toujours aussi vulnérable, vecteur privilégié du blanchiment de sommes obtenues par corruption ou détournement
13/12/2019
Assurance

L’ACPR condamne une mutuelle de prévoyance

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a condamné cette semaine la mutuelle Tutélaire à une amende de 500.000 euros et lui a infligé un blâme pour des manquements dans la recherche de bénéficiaire de contrats de prévoyance. « En s’abstenant de détecter systématiquement le décès éventuel des souscripteurs et de rechercher les bénéficiaires de son contrat TUT’LR, la mutuelle Tutélaire a commis des manquements graves à un engagement majeur de l’assureur », explique le régulateur dans le texte de sa décision. Il en résulte pour les bénéficiaires « un préjudice que ne compense pas la redistribution de l’essentiel des sommes en cause au travers de la participation aux excédents », reversée aux assurés. Ces manquements ont de plus « été commis sur une longue période, alors que le dispositif Agira 2 de généralisation des obligations de détection et de recherche est opérationnel depuis mars 2009 ». Le régulateur a toutefois atténué la sanction financière possible car « les sommes en jeu dans chaque contrat sont relativement modestes » et « elles n’ont pas permis un enrichissement » de la petit mutuelle.
Assurance
mot company société bleu sous la loupe
12/12/2019

PFU : nouvelle clause anti-abus à destination des cadres dirigeants et TNS

Dans le Budget 2020, le Sénat a plafonné le bénéfice du PFU à 10 % du capital investi pour les salariés dirigeants et cadres possédant plus de 10 % d’une société, Du côté des travailleurs indépendants, le bénéfice du PFU serait plafonné à la part du revenu n’excédant pas 10 % du capital social et du compte courant d’associé
Vote de la loi Macron, recours a l'article 49.3 de la constitution
11/12/2019

IFI : Le Sénat revient à la charge

Alors que le projet initial faisait l'impasse sur l'IFI le Sénat s'est saisi du sujet, Par amendements additionnels les sénateurs ont assoupli certains mécanismes actuels
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10/12/2019

Le Sénat adopte le PLF 2020

Les sénateurs ont notamment remis au centre des débats l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.
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09/12/2019

L'impôt sur la fortune pourrait connaître une énième réforme

Le Sénat a adopté vendredi 6 décembre un amendement au projet de Budget pour 2020 dans le but de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive , Un dispositif annoncé pour 2021 alors que l'IFI fêtera tout juste ses trois ans d'existence
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06/12/2019

L’AMF réforme son examen certifié

Presque dix ans après sa mise en œuvre, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) réforme son examen certifié, Dès le 1er janvier 2020, il s’appuiera sur une base de questions communes à l’ensemble des organismes de formation certifiés par l’AMF
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06/12/2019

Une réponse innovante et séduisante

Les premières conventions judiciaires d'intérêt public sont signées en matière fiscale, Elles constituent une manne pour les finances publiques et un instrument transactionnel très efficace pour les entreprises
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22/11/2019

Pas de responsabilité sans information

Le notaire n’est pas responsable de la remise en cause de l’avantage Scellier si son client ne l’en a pas informé, C’est au client d’établir qu’il a donné les informations fiscales et que malgré cela, le notaire a failli à son obligation
22/11/2019

Une réforme plus politique que technique

Le PLF pour 2020 introduit une disposition fixant les critères de domiciliation fiscale permettant d’imposer les dirigeants des grandes entreprises françaises sur leurs revenus mondiaux, Compte tenu de la rédaction actuelle du texte, il pourrait être considéré que seul le chiffre d’affaires français doit être pris en compte

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