PLF 2020 : un amendement décale d’un an la réforme de la fiscalité des non-résidents
La réforme vise à simplifier la fiscalité des non-résidents et à la rapprocher de celle des résidents, en remplaçant la retenue à la source dérogatoire qui était appliquée sur certains de leurs revenus de source française par le barème de droit commun et la mise en œuvre du prélèvement à la source
À la demande des parlementaires représentant les Français de l’étranger, le gouvernement a décidé de décaler d’un an la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité des non-résidents. Adoptée en LFI 2019, elle vise à simplifier la fiscalité des non-résidents et à la rapprocher de celle des résidents, en remplaçant la retenue à la source (RAS) dérogatoire qui était appliquée sur certains de leurs revenus de source française (traitements, salaires, pensions) par le barème de droit commun et la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS).
L’objectif de la réformeétant de calculer l’impôt de la même manière sur l’ensemble des revenus de source française des non-résidents, et de le recouvrer par l’intermédiaire du prélèvement à la source.
Undécalage qui «permettra au Parlement et au gouvernement de préciser les conséquences de la réforme sur la diversité des situations des non-résidents, d’assurer la pédagogie des changements prévus, et d’identifier les éventuels correctifs nécessaires», indique Bercy, qui prévoit un rapport pour le 1er juin 2020 «afin de synthétiser les conclusions de ce travail». Ce décalage donnera également aux collecteurs (employeurs, centres de pensions…) «le temps d’adapter leurs systèmes d’information et à l’administration fiscale celui de calculer les taux de prélèvement à la source correspondant à la situation des non-résidents. Il permettra d’assurer ainsi la mise en œuvre de la réforme dans de meilleures conditions» selon le ministère.
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