Deux filiales de Natixis sanctionnées à hauteur de 3 millions d’euros par l'AMF
Le Collège de l’AMF, qui avait ouvert la procédure en 2017 avait retenu pour motifs une mauvaise gestion des conflits d’intérêts et un manque d’information des porteurs
Le PLF pour 2020 confirme la politique de l’offre du gouvernement
Le projet de loi de finances pour 2020 est présenté ce matin en Conseil des ministres, Il prévoit une baisse de 5 milliards de l’impôt sur le revenu sur les premières tranches
« Les fintech exigent une approche pragmatique, opérationnelle et pédagogique »
Face à la complexité de la législation financière, difficile pour les acteurs du digital d’y voir clair , Gérard Haas, spécialiste des nouvelles technologies, revient sur la création du pôle que son cabinet a dédié aux fintech
Préparez-vous au boom des contrôles fiscaux informatisés
La cadence des contrôles fiscaux s’accélère à mesure de leur informatisation, L’occasion pour les entreprises d’optimiser la gouvernance fiscale de leurs données
L’indispensable information sur les deniers communs
Un époux doit informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté, Si le mari ne justifie pas de l’utilisation de ces sommes dans l’intérêt commun, il sera obligé de les réintégrer dans l’indivision
Une expertise et un suivi nécessaires
La loi de finances pour 2019 a assoupli les modalités du pacte Dutreil pour optimiser la transmission d’entreprises, Le conseil en amont et le suivi en aval restent déterminants pour éviter la déchéance du dispositif
Dernier rappel pour profiter de frais réduits
Le passage à un régime communautaire coûtera plus cher l’an prochain , Cette réforme concernera surtout les couples qui ont un patrimoine immobilier
Réhabilitons les niches fiscales !
L’optimisation fiscale souffre d’une connotation négative, Pourtant elle constitue une solution judicieuse aux problématiques sociétales, publiques et fiscales
Transmissions oncles et tantes vers neveux et nièces : n’oubliez pas les dons manuels
Les personnes sans descendance sont les mal-aimées de la législation fiscale, les transmissions de patrimoine aux neveux et nièces étant taxées à 55 %. Or, la loi offre pourtant des opportunités qu’il serait dommage de ne pas utiliser. On sait qu’en matière de sommes d’argent, elle prévoit un abattement de 31 865 € en cas de dons entre ascendant et descendant, à la double condition que le donateur ait moins de 80 ans, et le bénéficiaire plus de 18 ans. Mais ce régime de faveur est également ouvert aux oncles et tantes sans descendance au profit de leurs neveux et nièces.
Un consentement vérifié souverainement par les juges
Même placée sous tutelle, une personne peut se marier avec l'autorisation du juge, En l'occurrence, elle en a exprimé le souhait devant le juge des tutelles et son couple est stable
L’AMF veut renforcer les droits des minoritaires dans les offres publiques
Les propositions du régulateur, en consultation jusqu’au 15 octobre, visent aussi à donner des moyens suffisants à l’expert indépendant.
Consensus sur l’appréciation de l’intention spéculative
Une SCI relève des BIC si les opérations d’achat-revente réalisées ont un caractère habituel et s’il existe une intention spéculativeLorsqu’une période de dix ans s’écoule entre l’achat des terrains et la vente des immeubles, cette intention n’est pas caractérisée
Les réelles évolutions de Pacte pour les épargnants
La mesure élargissant le transfert des contrats intra compagnie pourraient faire l’objet d’aménagements contractuels par les assureurs.Le PER est en passe de devenir l’enveloppe retraite 2.0 de 2020.
Les gains multiples d'une bonne anticipation
Se préoccuper de son vivant de la transmission d’une entreprise se justifie tant sur le plan économique que patrimonial, Dans ce cas complexe, un chef d’entreprise assure la protection de sa famille et réduit le coût fiscal de l’opération
Le Pinel rapporterait plus à l’Etat qu’il ne lui coûte
La construction de plus de 700.000 logements neufs via les dispositifs d’incitation fiscale entre 1999 et 2018 « devrait rapporter 18,2 milliards d’euros à l’État, soit un gain d’environ 25 100 euros par logement neuf construit », selon une étude publiée par Primeview.
L'expulsion de squatteurs justifiée par le caractère « absolu » du droit de propriété
Une occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un « trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants », selon la Cour de cassation.
Boris Johnson se refuse à demander un nouveau report du Brexit
Le Premier ministre britannique soumettra à nouveau aux députés des élections anticipées dès ce lundi.
Le rapport d’une donation déguisée est dû sur l’avantage conféré
La Cour de cassation rappelle que le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.
Les députés britanniques votent une loi reportant le Brexit
Le Premier ministre n’est pas parvenu à faire adopter sa motion pour des élections anticipées au 15 octobre.
Pas de lien entre la hausse de la taxe foncière et la suppression de la taxe d’habitation selon Bercy
Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, affirme qu'il n'y a « aucune accélération des revalorisations des bases locatives ». , La suppression de la taxe d'habitation « ne sera financée ni par la création d’un nouvel impôt ni par la hausse d’impôts existants », assure-t-il.
Cacophonie autour de la suppression de la taxe d’habitation
« Tous les Français auront leur taxe d’habitation supprimée pour 2022 », a indiqué Gérald Darmanin ce vendredi 30 août sur RTL, alors que Bruno Le Maire avait évoqué un report à 2023.
L’exécutif favorable à un allègement des droits de donation
Le gouvernement étudie une possible réduction de la fiscalité sur les donations, Gérald Darmanin précise toutefois que cette intention ne se concrétisera pas dans le budget 2020
De l’intérêt d’un état liquidatif établi par un notaire désigné en justice
Le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice
Gare au traitement des plus-values immobilières
L'exploitation commerciale de locations meublées par une SCI relève de l'impôt sur les sociétés et non de l'impôt sur le revenu, En conséquence, l'associé ne peut bénéficier de l'abattement du régime des plus-values immobilières privées
L’assureur doit être informé d’un changement avant le décès
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie doit avoir lieu avant le décès du souscripteur., A défaut, cette modification est inopposable à l’assureur, rappelle la Cour de cassation.
Plus-values immobilières : Bercy sanctuarise la résidence principale
Le ministère de l'Action et des comptes publics éloigne le spectre d'une hausse de la fiscalité des plus-values immobilières, tout en ouvrant la porte à un éventuel relèvement de la fiscalité locale.
Un courant de décisions favorables aux contribuables
La notion de holding animatrice, bien qu’essentielle dans de nombreux régimes d’exonération ou de réduction d’impôt, n’a toujours pas de définition légale, Malgré un courant de décisions récentes tendant à protéger les contribuables, cette absence de définition reste une source d’insécurité juridique
Bilan du 1er semestre : Un début d'année sous le signe du changement
Le premier semestre de l’année marque une nette accélération des évolutions dans le domaine financier, juridique et fiscal. Une situation qui impose un bilan d’étape pour comprendre les grands sujets en vedette dèslarentrée.
L’ordonnance sur l’épargne retraite de la Loi Pacte adoptée par Bercy
Bruno Le Maire a annoncé le 24 juillet avoir adopté l'ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite contenue dans la Loi Pacte.
La dernière phase de régularisation des crédits d'impôt est enclenchée
En janvier 2019, 6,2 millions de contribuables ont bénéficié d’une avance de 60 % de leurs réductions et crédits d’impôts considérés comme « récurrents »pour un montant total 5,5 milliards d’euros.