22/03/2019
La transférabilité à l'heure du compromis
Le projet de loi Pacte, voté mi-mars rebat les cartes de l’assurance vie en fluidifiant le marché et améliorant la transparence pour les assurés
22/03/2019
Renvoi favorablepour lesassureurs
Depuis 2016, les juges doivent apprécier labonne foide l’assuré lorsqu’il exerce safaculté de renonciation, Dans plusieurs arrêts, les cours d’appel de renvoi ont cependant condamné les assureurs à reverser les primes
21/03/2019
Bercy ne veut pas réglementer les frais de succession des banques
«Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s'alignerait l'ensemble des établissements, voire à faire augmenter le prix d'autres services par compensation», explique le ministère de l’Action et des Comptes publics.
21/03/2019
Points de vigilance à retenir sur les testaments à l’international
La rédaction d’un testament est une étape importante de la vie car elle prépare ce qui se passera après. Le notaire est d’autant plus vigilant sur la forme testamentaire lors qu’existe un élément d’extranéité, expliquent ValérieMarmey-Ravau, et Frédéric Varin, respectivement présidente et rapporteur de la troisième commission du Congrès 2019des notaires consacréaux sujets internationaux., L’articulation entre le règlement successions et les conventions internationales impose une lecture cohérente des textes.
21/03/2019
Une possible fin des déclarations en 2020
Dans le prolongement du prélèvement à la source, le gouvernement envisage de supprimer les déclarations de revenus d'ici 2020.
20/03/2019
Notaires
Responsabilité du notaire en cas de mauvaise information sur la dispense de TVA
En ne délivrant pas à l’acquéreur un avertissement sur la nécessité, en cas de franchise applicable sur la base de taxation, d’opter volontairement dans des délais contraints au paiement de la TVA sur les loyers, le notaire a commis une faute quasi délictuelle engageant sa responsabilité professionnelle.
19/03/2019
Fiscalité
ISF : Emmanuel Macron est disposé à « conditionner » la réforme
Lundi 18 mars, Emmanuel Macron a déclaré devant un parterre d'intellectuels réunis pour le Grand débat que la réforme de l'ISF pourrait être amendée, Une déclaration qui ajoute à la cacophonie régnant au sein de la majorité, laquelle avait il y a peu rejeté le rétablissement de l'ISF et proposé l'augmentation de l'IFI
15/03/2019
CGP Entrepreneurs actualise son manuel de mise en conformité
Le périmètre de cet outil s’élargira aux obligations règlementaires pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
12/03/2019
L'augmentation de l'IFI s'invite dans le grand débat
Après avoir écarté l'éventuel retour de l'ISF, la majorité pense à augmenter l'IFI pour compenser la suppression totale de la taxe d'habitation
11/03/2019
Fiscalité
ISF:Transmission d'une nouvelle QPC
Le 20 février dernier la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une nouvelle QPC portant sur l’ISF, Le contribuable demande l’arbitrage des magistrats sur la constitutionnalité des règles de déductibilité des dettes contractées auprès de ses héritiers
11/03/2019
Un think tank veut supprimer la réserve héréditaire
Une telle mesure permettrait de « respecter les dernières volontés de l’individu, réaffirmer le mérite et favoriser la philanthropie », selon Generation Libre.
08/03/2019
Suite de l'arrêt de Ruyter
Un non-résident qui perçoit des retraites françaises peut être taxé aux prélèvements sociaux en France, Pour contester son assujettissement, il doit prouver qu’il n’est pas à la charge des organismes sociaux français
08/03/2019
Une nouvelle réforme pour les sûretés
Après la réforme de 2006, le droit des sûretés va être à nouveau transformé par ordonnance via le projet de loi Pacte, Ces modifications, guidées par un objectif de lisibilité, s’inspireront des travaux de l’association Henri Capitant
08/03/2019
Les conseillers adoptent un mode agile
Entre la transparence des rémunérations, l’information des clients et la gouvernance produits, les CGPI doivent faire preuve d’agilité dans leur business model, Plus que jamais, les associations et la digitalisation des processus ont leur rôle à jouer
08/03/2019
« Intégrer la conformité dans la digitalisation »
Au même titres que les banques ou les gérants privés, les conseillers peuvent s’aider d’outils digitaux, Ces derniers n’exonèrent cependant pas les CGP de leurs obligations concernant la connaissance et les besoins des clients
08/03/2019
Un revers judiciaire de plus pour la banque UBS
Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner la banque à une amende record de 3,7 milliards d’euros, UBS nie toute implication dans les faits de démarchage illicite et de blanchiment de fraude fiscale qui lui sont reprochés
08/03/2019
Marchés actions
Swing pricingetgates, salutaires pour l’épargne longue
Les autorités de place ont permis ces dernières années l’application de deux mécanismes,anti-dilutif d’une part et contre le risque d’illiquidité d’autre part, de nature à protéger l’intérêt des porteurs de parts au sein des OPC.
07/03/2019
Fiscalité
L'ISF ne refera pas surface
L'Assemblée nationale, a rejeté aujourd'hui, jeudi 7 mars, la proposition de loi en faveur du rétablissement de l'ISF
07/03/2019
Changement de régime matrimonial : une opération plus coûteuse en 2020
A partir du 1er janvier 2020, les changements de régime matrimonial seront soumis à un droit d’enregistrement de 125 euros d’une part et à une taxe de publicité foncière d’autre part, correspondant à 0,715% de la valeur du bien transféré (dans l’hypothèse d’un transfert de droit de propriété immobilier).
06/03/2019
Assurance vie
Une possible transférabilité vers le futur PER
La commission spéciale de l'Assemblée nationale propose le transfert de l’assurance vie vers le nouveau plan retraite annoncé dans le projet de loi Pacte, Les députés espèrent que cette mesure incitera les assureurs à commercialiser au plus vite les futurs PER, un moyen d'assurer le succès de la réforme
05/03/2019
Le refus de certains bénéficiaires n'a pas d'effet sur la validité d'une donation-partage
Le partage d'ascendant se forme dès que l'un des enfants a accepté son lot, rappelle la Cour de cassation., Le refus de certains bénéficiaires est sans effet sur la validité et l'opposabilité de la donation-partage.
04/03/2019
Les syndics de copropriété ne sont pas intermédiaires en assurance
La Cour de cassation retient que les sommes versées à des syndics par des agents généraux ne constituent pas des commissions de courtage déductibles de l'indemnité compensatrice revenant à l'agent général sortant
04/03/2019
Lancement d'un double master droit patrimonial et notarial à Dauphine
A la rentrée 2019, l'Université Paris-Dauphine accueillera un double master Droit du patrimoine et droit notarial
01/03/2019
La Cour de cassation pose une QPC sur l’assiette de l’ISF
L’article du CGI disposant que l’assiette de l’ISF doit être déclaréesur les mêmes bases que les droits de mutation par décèsvapasser au crible du Conseil constitutionnel
28/02/2019
Le droit viager au logement du conjoint survivant peut se manifester tacitement
Le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement., Cette manifestation de volonté peut être tacite, rappelle la Cour de cassation.
27/02/2019
Les actions gratuites sont, sous conditions, exonérées de cotisations sociales
Pour bénéficier de cette exonération l’employeur doit déclarer ces avantages à son organisme de recouvrement, Dans le cas contraire il est redevable de la totalité des cotisations sociales, y compris pour la part salariale
25/02/2019
Grand débat national : la CNCGP a fait part de ses recommandations
La CNCGP apporte sa pierre à l’édifice au Grand Débat National. Dans une lettre adressée au ministre de l’Economie et des Finances à la mi-février, son président, Benoist Lombard, a élaboré des propositions publiées sur le site de l’association. Les recommandations de la CNCGP porte tout d’abord sur l’amélioration et la stabilisation du régime des transmissions anticipées du patrimoine. Benoist Lombard se dit favorable à ce que soit encouragée « la détention de patrimoine entre les mains de générations moins âgées, susceptibles d’inscrire la gestion de leurs actifs sur un horizon plus long que celui accepté par leurs ascendants ». Le président de la CNCGP milite pour un relèvement des abattements en ligne directe et une indexation de ces derniers sur l’inflation.
25/02/2019
Le Conseil constitutionnel saisi des projets de loi Justice
Les Sages ont un mois pour se prononcer sur la constitutionnalité des projets deloi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et de loi organiquerelatif au renforcement et l’organisation des juridictions
25/02/2019
La minoration du prix de la nue-propriété constitue un avantage occulte
En cas de surévaluation de la valeur de la nue-propriété l'usufruitier est considéré recevoir une libéralité assimilée à un revenu distribué, Le juste prix des droits démembrés est tel qu’il doit offrir le même taux de rendement interne à l’usufruitier et au nu-propriétaire.
22/02/2019
Gérald Darmanin souhaite un allègement de la fiscalité des donations
Le ministre de l’Action et des Comptes publics se montre favorable à « un allègement de la fiscalité de la mobilité des donations de son vivant ».