ISF:Transmission d’une nouvelle QPC
Le 20 février dernier la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une nouvelle QPC portant sur l’ISF, Le contribuable demande l’arbitrage des magistrats sur la constitutionnalité des règles de déductibilité des dettes contractées auprès de ses héritiers
En l’espèce, le litige concerne l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par la débitrice d’un prêt consenti par l’un de ses héritiers, dans la mesure où ce prêt n’a pas été constaté par un acte authentique ou un acte sous seing privé ayant date certaine, et qu’il ne peut ainsi être inclus au passif cependant qu’il est dans le même temps soumis au même impôt du chef du créancier.
La question transmise est ainsi rédigée:
Selon le requérant, les dispositions de l’ancien article 885 D du CGI, qui précisent que l’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès – ne sont pas conformes :
- d’une part, parce qu’elles conduisent à soumettre à un formalisme plus rigoureux un contribuable assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune ayant emprunté des fonds auprès de ses héritiers ou de personnes interposées que celui exigé d’un contribuable ayant emprunté des fonds auprès d’un tiers,
- d’autre part, elles font obstacle à la déduction de la dette chez l’emprunteur alors que la même la créance est imposable à l’ISF chez le prêteur
Jugée sérieuse par la Cour de cassation la question est renvoyée au Conseil constitutionnel.
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