Bercy ne veut pas réglementer les frais de succession des banques
«Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s’alignerait l’ensemble des établissements, voire à faire augmenter le prix d’autres services par compensation», explique le ministère de l’Action et des Comptes publics.
Interrogé par le député Hervé Pellois (LREM, Morbihan) sur les frais de traitement de succession appliqués par les banques qui ont connue une «hausse déraisonnée de 21% entre 2012 et 2017», le ministère de lAction et des comptes publics répond qu’une réglementation de ces prix n’apparait pas opportune (1). «Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s’alignerait l’ensemble des établissements, voire à faire augmenter le prix d’autres services par compensation», explique le ministère.
La question des frais bancaires prélevés par les banques à fait l’objet «d’important travaux» ces dernières années pour accroître la transparence. «À ce titre, les établissements de crédit doivent informer leurs clients des conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier)», rappelle Bercy. «La transparence tarifaire doit permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence, seule à même d’agir sur le niveau des prix.»
- Question n° 14298, réponse publiée au JO le 8 janvier 2019, page 117.
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