Bercy ne veut pas réglementer les frais de succession des banques
«Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s’alignerait l’ensemble des établissements, voire à faire augmenter le prix d’autres services par compensation», explique le ministère de l’Action et des Comptes publics.
Interrogé par le député Hervé Pellois (LREM, Morbihan) sur les frais de traitement de succession appliqués par les banques qui ont connue une «hausse déraisonnée de 21% entre 2012 et 2017», le ministère de lAction et des comptes publics répond qu’une réglementation de ces prix n’apparait pas opportune (1). «Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s’alignerait l’ensemble des établissements, voire à faire augmenter le prix d’autres services par compensation», explique le ministère.
La question des frais bancaires prélevés par les banques à fait l’objet «d’important travaux» ces dernières années pour accroître la transparence. «À ce titre, les établissements de crédit doivent informer leurs clients des conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier)», rappelle Bercy. «La transparence tarifaire doit permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence, seule à même d’agir sur le niveau des prix.»
- Question n° 14298, réponse publiée au JO le 8 janvier 2019, page 117.
,
Un évènement L’AGEFI
TECH ET DIRECTIONS FINANCIERES
Plus d'articles du même thème
-
La BCE exige des banques leur plan de bataille face aux attaques dopées à l’IA
Pour le 31 octobre prochain, les groupes soumis à la supervision européenne doivent transmettre le détail de la stratégie de défense élaborée pour résister aux nouvelles attaques cyber. -
La Banque d’Angleterre veut assouplir les règles du levier bancaire
Le Comité de politique financière britannique propose de rendre le cadre du ratio de levier des banques « plus proportionné et plus efficace » avec plusieurs mesures permettant de l’alléger. -
Face au risque climatique, Finance Watch appelle au renforcement des fonds propres bancaires
L’association alerte sur la vulnérabilité du secteur bancaire vis-à-vis des chocs systémiques pouvant être induits par les événements climatiques et le risque de transition. Des menaces que le système actuel de supervision n’évalue pas correctement.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
Les ETF d’actions américaines signent un retour en force au deuxième trimestre
Avec 113 milliards de souscriptions nettes, le marché européen des ETF continue son expansion et dépasse 3.000 milliards d’euros d’encours à fin juin 2026.
Les plus lus
- Christine Lagarde pourrait quitter la BCE plus tôt que prévu à cause de la présidentielle française
- Quatuor veut faire monter en gamme les CGP indépendants
- Les investisseurs doutent de l’industrie de défense
- L’emploi américain déçoit largement en juin
- Acquisitions, fermetures, derniers espoirs : le couperet de MiCA est tombé
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
L'air du large
Ce que les coupes du monde de football nous disent des relations internationales
« La relation sport-politique a toujours été complexe, mais les grands événements sont de plus en plus lus au prisme du rapport de force » -
Files d'attente
Crash-test estival pour le nouveau système d’entrée en Europe
La Commission européenne refuse de suspendre de nouvelles procédures de contrôle aux frontières, qui font craindre aux compagnies aériennes un « chaos » généralisé -
Nouveau coup de frein pour l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans
Les réserves émises par la Commission européenne sur la conformité du texte au Digital Services Act mettent en péril son entrée en vigueur avant la rentrée scolaire
