22/02/2019
Retour en France au départ de Belgique
Le retour en France d'un couple expatrié nécessite quelques arbitrages patrimoniaux, Des opérations transnationales complexes qui supposent d'être accompagné
22/02/2019
Crypto
Un recours à la cryptomonnaie
Il est légalement possible de constituer une société avec un capital libéré en monnaie virtuelle, Les avocats ayant piloté l’opération espèrent faire avancer les pratiques et leur réglementation
22/02/2019
FNDP : Dix ans de réflexions patrimoniales
Depuis dix ans, la Fédération nationale droit du patrimoine nourrit la pratique de ses avis, Elle est revenue lors d’un colloque sur les dernières réformes législatives
22/02/2019
Assurance vie
Contrats en déshérence : peut mieux faire
La Cour des comptes estime à 4,7 milliards d’euros l’encours de contrats non réglés en 2017, La retraite supplémentaire pourrait aussi constituer un « gisement de déshérence potentielle »
22/02/2019
Comment éviter le défaut de conseil ?
Le gouvernement souhaite développer les mécanismes de partage du profit au sein des TPE et PME et favoriser la diffusion de solutions retraite collectives etindividuelles, Les conseillers en gestion de patrimoine et les experts-comptables nous semblent les mieux placés pour saisir les opportunités de ces nouveaux marchés
21/02/2019
La condamnation pour abus de biens sociaux ne justifie pas la révocation
Le fils “ayant été définitivement condamné pour des infractions commises au préjudice des sociétés”et non pour des faits commis envers les donateurs, “ces délits n'étaient pas de nature à constituer l'une des causes de révocation légalement prévues”, indique la Cour de cassation.
21/02/2019
Pacte : bras de fer entre députés et sénateurs
Les divergences entre parlementaires retardent l'adoption du texte
19/02/2019
Adoption définitive du projet de loi Réforme pour la Justice
L’Assemblée nationale a clôturé lundi soir plusieurs mois de débats sur le fonctionnement de la Justice
18/02/2019
L'indivisaire qui ne paie pas d'indemnité d'occupation peut être expulsé
En l’occurrence, une femme divorcée occupait l’immeuble qu’elle avait acheté avec son ex-époux sans payer d’indemnité d’occupation depuis 2004 et s’opposait aux démarches de licitation du bien.
15/02/2019
La France approuve la convention franco-luxembourgeoise
La convention tient compte des travaux de l'OCDE en matière de fraude et d'évasion fiscale.
14/02/2019
Le formulaire du certificat successoral européen est facultatif
La CJUE, rappelle dans un arrêt du 17 janvier 2019, que l’utilisation d’un formulaire pour établir un certificat successoral européen est facultatif.
13/02/2019
Droit
Le projet de loi Réforme pour la Justice adopté en nouvelle lecture au Sénat
Les sénateurs ont notamment relevé la trajectoire budgétaire de la mission « Justice », conduisant à faire progresser ses crédits de 34 % de 2017 à 2022
12/02/2019
Nouvelle amende pour les compagnies qui tardent à contacter les bénéficiaires
Mardi 12 février 2019, les sénateurs votent par scrutin public solennel sur le projet de loi Pacte, adopté par l'Assemblée nationale. La commission spéciale chargée de l'étude du texte a d'ores et déjà adopté une nouvelle pénalité à l'égard des assureurs qui au dénouement d'une assurance vie tardent à contacter les bénéficiaires pour le versement des fonds.
11/02/2019
DIC PRIIPs : les Autorités de supervision européennes ouvrent la voie à une large révision
Les inquiétudes de la Place ont été entendues par les Autorités de supervision européennes.
08/02/2019
Immobilier : l'exonération de la résidence principale sur la sellette
Le gouvernement réfléchit à taxer les plus-values sur les très grosses résidences principales
08/02/2019
La résiliation anticipée par le banquier est licite
La Cour de cassation a sanctionné l’emprunteur qui avait fourni des informations financières erronéesCes renseignements étant nécessaires à la prise de décision de la banque, les juges ont autorisé le remboursement anticipé du prêt
08/02/2019
Consécration du mini abus de droit fiscal
L’administration dispose désormais d'un dispositif l'autorisant à sanctionner les opérations principalement fiscales, Une mesure qui ne devrait avoir de portée répressive dès lors qu’aucune sanction automatique n’est prévue
08/02/2019
De l’utilité d’enregistrer les donations passées à l’étranger
Seules les donations de plus de 15ans enregistrées auprès de l'administration sont dispensées de rappel fiscal, Une règle qui vaut pour les actes passés à l’étranger, qu’ils aient ou non subi l’impôt et quelle que soit leur forme
08/02/2019
Une réserve pas si contraignante
L’association « Un esprit de famille » estime que la réserve héréditaire n’est pas une contrainte , Elle formule toutefois des propositions pour inciter les notaires à favoriser une culture du don
08/02/2019
IFI : renforcement des dispositifs anti-abus
La loi de finances étend le champ des dettes non déductibles , Désormais tous les actifs imposables sont visés par le texte
08/02/2019
La procédure de divorce bientôt modifiée
Le projet de loi réforme pour la Justice devrait être promulgué au plus tard le 15 mars, Il modifie la procédure de divorce contentieux, qui va s’en trouver réduite
08/02/2019
Favoriser les dons des grandes fortunes aux fondations
L’Agefi Actifs a interrogé le secrétaire d’Etat Gabriel Attal qui a confié une mission à deux députésIl souhaite ouvrir de nouveaux droits aux citoyens afin de faciliter les dons lors de la succession
08/02/2019
Dans le rang
Nous y sommes. Depuis quelques jours, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) est en place en France. Pour 60 % des contribuables qui ont d’ores et déjà opté pour une mensualisation de leurs impôts sur le revenu, ce fonctionnement n’entraîne pas de surprises particulières. Si étonnement il y a,il porte sans doute sur le taux appliqué et l’augmentation du montant prélevé - à situation égale avec celle de l’année dernière. Pour les 40 % restants en revanche, la nouveauté est réelle et si effectivement, le changement c’est maintenant, l’important tient surtout aux conséquences de ce dernier. Et pour cela, il va falloir attendre un peu.
07/02/2019
Le nu-propriétaire en indivision peut demander la désignation d’un administrateur provisoire
Lorsqu’il a la qualité d’associé d’une SCI, le nu-propriétaire de droits peut demander seul sans l’accord de sesco-indivisairesla désignation d’un administrateur provisoire.
06/02/2019
L’inscription au RCS donne un caractère professionnel à la location
Le loueur meublé inscrit au RCS exerce une activité professionnelle, Il ne peut pas à ce titre bénéficier de la qualité de consommateur protégé
06/02/2019
Réglementation
Brexit : les ultimes conseils de l’AMF aux sociétés de gestion
Le régulateur français veut que les gestionnaires se préparent à un Brexit sans accord.
05/02/2019
Le gouvernement ne veut pas revenir sur les mécanismes de l’indivision successorale
Dans une réponse à une députée, le ministère de la Justice indique que “les mécanismes proposés par la loi permettent déjà d'assurer un encadrement du règlement et de la gestion d'une succession tout en assurant une protection des prérogatives liées au respect du droit de propriété de chacun desco-indivisaires".
04/02/2019
Plus-values immobilières : Emmanuel Macron relance l’idée d’une nouvelle réforme
Le chef de l'Etat a pointé un « effet d’aubaine » dans certaines villes où les prix ont fortement augmenté
04/02/2019
Assurance vie
Les contrats acceptés sont exonérés d'ISF
La chambre commerciale vient de juger qu’un contrat d’assurance accepté à la fois par le souscripteur et par son bénéficiaire rend le contrat non-rachetable et le fait sortir de la base taxable à l’ISF du souscripteur même si ce dernier conserve la possibilité, avec l’accord exprès du bénéficiaire acceptant, de procéder à des rachats.
04/02/2019
Gérald Darmanin souhaite revenir sur le plafond global des niches fiscales
Le ministre de l’Action et des Comptes publics propose de diminuer le plafond global des niches fiscales