Quand les buralistes deviennent percepteurs
Le 1er juillet 2020 les contribuables pourront, notamment, régler leur facture fiscale au bureau de tabac, Les buralistes sont priés de garantir un service au moins égal à celui de la DGFIP
SCI : Précisions sur la récupération de documents sociaux par les associés
La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales d'une SCI, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de documents, rappelle la Cour de cassation.
La modification de la clause bénéficiaire doit être connue avant le décès du souscripteur
L’envoi des dernières volontés du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ultérieurement à son décès est inopposable à l’assureur, rappelle la Cour de cassation.
Le contrat d’assurance vie se poursuit après le décès d’un des épouxco-souscripteurs
Uncontratd’assurance vie, qui se poursuit avec le mari en qualité de seul souscripteur, n’est pas dénoué par le décès de l’épouse et sa valeur constitue un actif commun, dont la moitié doit être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte.
La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre, rappelle la Cour de cassation dans une affaire jugée le 13 juin.
Du nouveau pour les actionnaires familiaux ?
Par Xavier Boutiron et Olivier Giacomini, Cheuvreux. , Xavier Boutiron dirige le département droit patrimonial de Cheuvreux et Olivier Giacomini conseille les chefs d’entreprise en matière de transmission d’entreprise et de gestion de patrimoine.
« Une certaine réticence des CIF »
Une vingtaine de dossiers concernant des CIF ont été clôturés en 2018 par la médiation de l’AMF, Si le professionnel refuse d’entrer en médiation, la confidentialité n’est plus de mise et la médiation informe les services de l’AMF
Pas de cumul des sanctions
La CEDH a jugé que les pouvoirs de l’AMF étaient assimilables à ceux des juridictions pénales, Ainsi une infraction boursière ne peut pas être doublement réprimée sur le plan administratif et pénal
L’opportunité de Pacte
La loi Pacte est trop souvent réduite par les professionnels à un combat entre assureurs et gestionnaires d’actifs pour le partage du marché de l’épargne retraite, lle constitue en fait une extraordinaire opportunité pour le développement des solutions d’épargne retraite collectives
Des décisions sources d’enseignement
Face à une réglementation complexe, les décisions des juridictions et des régulateurs apportent desprécisions sur l’activité desconseillers, L’Agefi Actifs a demandé à cinq avocats desélectionner les décisions les plus intéressantes en la matière
Pourquoi faire appel à eux ?
Plus d’un quart des Français font désormais appel aux courtiers crédit pour financer leur projet immobilier , Le métier va encore progresser grâce à l’auto-régulation en 2021
Biens indivis : la licitation n'est possible qu'avec l'accord de l’usufruitier
Le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, selon la Cour de cassation.
L'article 669 du CGI reste inchangé
Le ministre des Finances a confirmé que le barème fiscal de l'usufruit ne serait pas révisé, Les taux et la périodicité entre chaque tranche d'âge demeurent identiques
Bercy se dote d'une nouvelle police fiscale
Le Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) a vu le jour le 1er juillet 2019, La structure accueille 266 officiers dotés d'importants pouvoirs judiciaire et pénal
Action de groupe et bail d'habitation : la Cour de cassation enfonce le clou
Le bail d'habitation, régi par la loi du 6 juillet, ne constitue pas un contrat de fourniture de service selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2019
SCI et immobilier de rapport : quel régime d'imposition choisir ?
Lorsqu’une SCI est mise en place pour l’acquisition d’un immeuble de rapport, les associés ont le choix entre un régime de translucidité fiscale, dans lequel ce sont les associés qui sont redevables de l’impôt sur les revenus fonciers et sur les gains immobiliers, comme s’ils détenaient l’immeuble en direct, et l’option pour l’impôt sur les sociétés.
Expatriés aux Etats-Unis: La CSG et la CRDS deviennent déductibles
L'administration fiscale américaine considère dorénavant ces prélèvements comme des impôts qui seront intégrés dans la convention fiscale avec la France.
La holding n’est pas tenue d’animer toutes ses filiales pour être animatrice
La Cour de cassation confirme que la doctrine administrative n'exige pas expressément, pour qu'une société holding soit animatrice, que l'intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient effectivement animées par elleLe fait qu'elle détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n'est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice et de la priver de l’exonération pour biens professionnels
ESEMAP Angers mise sur l'interconnection des préconisations
Esemap Angers a brillamment traité la problématique successorale et fiscale du docteur Russel, désireux par ailleurs de céder son entreprise , Les étudiants remportent le Prix de l’Ingénierie 2019 en apportant des solutions patrimoniales intégrant également la protection de ses proches
Du nouveau et des surprises dans les classements
Le prix de l’Ingénierie de cette 17e édition revient à l’Esemap Angers qui a fait forte impressionLe nouveau prix du Master revient à Aix-Marseille et le prix du conseil à une étudiante de l’IUP Caen
Provitalia envisage un recours
L’ACPR acondamnéle courtieràun blâme etune sanction de20.000 euros, La société envisage un pourvoi devant le Conseil d’Etat
Options binaires : un nouveau site sans autorisation identifié par l'AMF
L'Autorité indique que la liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements sur les options binaires est disponible sur son site internet,
Abus de droit : le saut dans l’inconnu du nouvel article L64 a du livre des procédures fiscales
Par Jean-Francois LUCQ, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu
Pas d’abattement de 500.000 euros pour les libéraux non dirigeants
L’exercice d'une profession libérale dans une société, dont les titres sont cédés, n'est pas assimilé à une fonction de direction pour l’application de l’abattement, Au sein d'une même société libérale, l'associé mandataire social bénéficie de l'abattement fixe tandis que son associé non dirigeant en est privé
Le véhicule autonome, un nouvel enjeu pour les intermédiaires en assurances
Par Stéphane Fantuz, président de la CNCIF
Fidal se renforce dans le droit de l'environnement
Le cabinet rachète EdP Avocats, un cabinet d’avocats indépendant dédié au droit de l’environnement et aux problématiques associées telles qu’urbanisme, aménagement et immobilier
Bercy à nouveau rassurant sur l’abus de droit
L'administration fiscale appliquera, à compter de 2021, de manière «mesurée » l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables, indique Bercy dans une réponse ministérielle., «Les précisions sur les modalités d'application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés.»
La déclaration annuelle doit comprendre l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés
Entrent dans le champ de l'obligation déclarative annuelle les biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers
Un115e congrès sous le signe de l’international
Le dernier congrès des notaires, consacré au droit international privé, s’est tenu pour la première fois à Bruxelles, Les notaires y ont voté des propositions d’amélioration juridique en droit de la famille et en droit de l’immobilier
Co-adhérer est-il nover ?
Benoît Berchebru, revient sur la question de la novation en cas d’ajout d’une tête assurée dans un contrat d’assurance vie, La « novation » est un effet contractuel qui, par suite du changement de créancier ou de débiteur, modifie les conditions d’exécution et obligation d’un contrat de sorte qu’elle vaut renonciation à la créance primitive