Le formulaire du certificat successoral européen est facultatif

Par testament notarié,uneressortissante allemande possédant des biensen Allemagne, en Italie et en Suissea désigné une congrégation religieuse, établie à Rome, comme légataire unique et un exécuteur testamentaire. Cet exécuteur testamentaire a, sur le fondement d’un acte notarié, introduit auprès du tribunal de district de Cologne, une demande aux fins d’obtenir un certificat portant sur les biens de la défunte situés en Italie, sans effectuer une demande de certificat successoral européen.

Pour rappel, au titre de l’article 63 du règlement européen n°650/2012 relatif aux successions, ce certificat est “destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires ayant des droits directs à la succession et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession qui, dans un autre État membre, doivent respectivement invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu’héritiers ou légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu’exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession”.

Un litige s’est donc formé entre l’executeurtestamentaire, qui estimait que l’utilisation d’une formulaire pour établir un certificat successoral européen était facultatif, alors que le tribunal de district de Cologne rejetait sa demande car il n’avait pas déposé leformulaire en question. Letribunal régional supérieur de Cologne a donc décidé de surseoir à statuer pour poser la question du caractère facultatif ou obligatoire du certificat successoral européen à la CJUE.A cette question, la CJUE répond que pour l’établissement du CSE, l’utilisation du formulaire est facultative.