Consécration du mini abus de droit fiscal

L’administration dispose désormais d’un dispositif l’autorisant à sanctionner les opérations principalement fiscales, Une mesure qui ne devrait avoir de portée répressive dès lors qu’aucune sanction automatique n’est prévue
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Françoise JAOUEN, avocat, associée, et Bertrand GENACHTE, avocat – cabinet Cornet Vincent Ségurel  -  DR
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