Adoption définitive du projet de loi Réforme pour la Justice
L’Assemblée nationale a clôturé lundi soir plusieurs mois de débats sur le fonctionnement de la Justice
Lundi 18 février, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice et achevé l’examen du projet de loi organique de renforcement de l’organisation des juridictions.
Pour rappel, le projet de loi Réforme pour la justice modifie notamment la procédure du divorce contentieux, supprime le délai de deux ans pour changer son régime matrimonial et allège le contrôle du juge sur des actes et comptes de gestion réalisées pour des personnes sous protection juridique.
Très contesté sur son volet pénal, ce texte peut faire l’objet d’un examen devant le Conseil constitutionnel avant promulgation.
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