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Patrimoine
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14/06/2019
Assurance vie

Co-adhérer est-il nover ?

Benoît Berchebru, revient sur la question de la novation en cas d’ajout d’une tête assurée dans un contrat d’assurance vie, La « novation » est un effet contractuel qui, par suite du changement de créancier ou de débiteur, modifie les conditions d’exécution et obligation d’un contrat de sorte qu’elle vaut renonciation à la créance primitive
Assurance vie
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14/06/2019
Succession

Déshériter ou de l’utilité de la société civile

Le droit successoral français se caractérise schématiquement par deux grandes règles que sont la réserve héréditaire et l’action en réduction, Pourtant certains mécanismes comme la SCI peuvent être utilisés pour limiter les droits des réservataires sur le patrimoine du défunt
Succession
France's President Emmanuel Macron Holds First Cabinet Meeting
04/06/2019

La date butoir des déclarations est reportée de 48 heures

Alors que les contribuables avaient jusqu’au mardi 4 juin minuit pour déclarer leurs revenus en ligne, la date limite du dépôt des télédéclarations est reportée au jeudi 6 juin minuit. En cause, une défaillance informatique du site impots.gouv.fr, lundi soir vers 21h00, heure d’affluence, à la veille de la clôture de la campagne de télédéclaration. «Il y a eu plus de trois millions de connexions en moins d’une demi-heure hier soir à partir de 21 heures», expliquait Gerald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, sur BFMTV ce matin.
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31/05/2019

Les structurés peuvent être qualifiés d’obligations

La cour d’appel de Paris confirme que la qualification d’obligation n’est pas conditionnée par un remboursement en nominal , Un EMTN qui prend la forme d’un support obligataire peut donc constituer une unité de compte éligible à l’assurance vie
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18/05/2019

Sûretés en période suspecte

Dans un arrêt, la Cour de cassation a renforcé la sécurité juridique du bénéficiaire d’hypothèque inscrite en période suspecte, L’autorité de la chose jugée de la décision d’admission d’une créance hypothécaire fait obstacle à l’action en nullité de cette inscription, même effectuée lors de cette période
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17/05/2019

Le divorce international en questions

Lorsqu’un divorce comporte des éléments d’extranéité, il est essentiel de se faire entourer par des professionnels, Valérie Marmey-Ravau et Frédéric Varin, membres de l’équipe du congrès des notaires 2019, reviennent sur ses enjeux
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17/05/2019

Et si ce n’était pas fini ?

Depuis le 1erjanvier 2019, la France a supprimé l’assujettissement des non-résidents, ressortissant de l’EEE, à la CSG et à la CRDS en laissant à leur charge un prélèvement de 7,5 %, Les résidents d’Etats tiers continuent d’être soumis au taux de 17,2 % de prélèvements sociaux sur leurs revenus et plus-values immobiliers, une distorsion relevée par la CJUE
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17/05/2019

Une fraude à la SCI

L’associé qui cède un bien à une SCI et qui s’en réserve la jouissance ne peut pas constater de déficit foncier , Le Conseil d’Etat a jugé que l’interposition de la société était constitutive d’un abus de droit par fraude à la loi
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17/05/2019

Des solutions simples aux effets non négligeables

En utilisant des outils éprouvés et bien connus, plusieurs objectifs patrimoniaux peuvent être atteints, Pinel, Malraux, nue-propriété et assurance vie, quatre outils incontournables pour une première approche client
17/05/2019

Le Conseil constitutionnel valide la plupart des points du projet de loi Pacte

S’il censure 24 articles pour des motifs de procédure, le Conseil constitutionnel valide la plupart des points qui ont fait l'objet de sa saisine, dont la privatisation d’ADP et de la FDJ. Il en va de même pour les mesures emblématiques du texte concernant l’épargne, qui n'avaient pas été ciblées par les parlementaires.
Protection Social
06/05/2019

Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur

Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil et la confronte à d’autres outils susceptibles d’être utilisés pour écarter les règles de l’administration légale.

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