Réhabilitons les niches fiscales !
L’optimisation fiscale souffre d’une connotation négative, Pourtant elle constitue une solution judicieuse aux problématiques sociétales, publiques et fiscales
Transmissions oncles et tantes vers neveux et nièces : n’oubliez pas les dons manuels
Les personnes sans descendance sont les mal-aimées de la législation fiscale, les transmissions de patrimoine aux neveux et nièces étant taxées à 55 %. Or, la loi offre pourtant des opportunités qu’il serait dommage de ne pas utiliser. On sait qu’en matière de sommes d’argent, elle prévoit un abattement de 31 865 € en cas de dons entre ascendant et descendant, à la double condition que le donateur ait moins de 80 ans, et le bénéficiaire plus de 18 ans. Mais ce régime de faveur est également ouvert aux oncles et tantes sans descendance au profit de leurs neveux et nièces.
Un consentement vérifié souverainement par les juges
Même placée sous tutelle, une personne peut se marier avec l'autorisation du juge, En l'occurrence, elle en a exprimé le souhait devant le juge des tutelles et son couple est stable
L’AMF veut renforcer les droits des minoritaires dans les offres publiques
Les propositions du régulateur, en consultation jusqu’au 15 octobre, visent aussi à donner des moyens suffisants à l’expert indépendant.
Consensus sur l’appréciation de l’intention spéculative
Une SCI relève des BIC si les opérations d’achat-revente réalisées ont un caractère habituel et s’il existe une intention spéculativeLorsqu’une période de dix ans s’écoule entre l’achat des terrains et la vente des immeubles, cette intention n’est pas caractérisée
Les réelles évolutions de Pacte pour les épargnants
La mesure élargissant le transfert des contrats intra compagnie pourraient faire l’objet d’aménagements contractuels par les assureurs.Le PER est en passe de devenir l’enveloppe retraite 2.0 de 2020.
Les gains multiples d'une bonne anticipation
Se préoccuper de son vivant de la transmission d’une entreprise se justifie tant sur le plan économique que patrimonial, Dans ce cas complexe, un chef d’entreprise assure la protection de sa famille et réduit le coût fiscal de l’opération
Le Pinel rapporterait plus à l’Etat qu’il ne lui coûte
La construction de plus de 700.000 logements neufs via les dispositifs d’incitation fiscale entre 1999 et 2018 « devrait rapporter 18,2 milliards d’euros à l’État, soit un gain d’environ 25 100 euros par logement neuf construit », selon une étude publiée par Primeview.
L'expulsion de squatteurs justifiée par le caractère « absolu » du droit de propriété
Une occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un « trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants », selon la Cour de cassation.
Boris Johnson se refuse à demander un nouveau report du Brexit
Le Premier ministre britannique soumettra à nouveau aux députés des élections anticipées dès ce lundi.
Le rapport d’une donation déguisée est dû sur l’avantage conféré
La Cour de cassation rappelle que le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.
Les députés britanniques votent une loi reportant le Brexit
Le Premier ministre n’est pas parvenu à faire adopter sa motion pour des élections anticipées au 15 octobre.
Pas de lien entre la hausse de la taxe foncière et la suppression de la taxe d’habitation selon Bercy
Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, affirme qu'il n'y a « aucune accélération des revalorisations des bases locatives ». , La suppression de la taxe d'habitation « ne sera financée ni par la création d’un nouvel impôt ni par la hausse d’impôts existants », assure-t-il.
Cacophonie autour de la suppression de la taxe d’habitation
« Tous les Français auront leur taxe d’habitation supprimée pour 2022 », a indiqué Gérald Darmanin ce vendredi 30 août sur RTL, alors que Bruno Le Maire avait évoqué un report à 2023.
L’exécutif favorable à un allègement des droits de donation
Le gouvernement étudie une possible réduction de la fiscalité sur les donations, Gérald Darmanin précise toutefois que cette intention ne se concrétisera pas dans le budget 2020
De l’intérêt d’un état liquidatif établi par un notaire désigné en justice
Le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice
Gare au traitement des plus-values immobilières
L'exploitation commerciale de locations meublées par une SCI relève de l'impôt sur les sociétés et non de l'impôt sur le revenu, En conséquence, l'associé ne peut bénéficier de l'abattement du régime des plus-values immobilières privées
L’assureur doit être informé d’un changement avant le décès
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie doit avoir lieu avant le décès du souscripteur., A défaut, cette modification est inopposable à l’assureur, rappelle la Cour de cassation.
Plus-values immobilières : Bercy sanctuarise la résidence principale
Le ministère de l'Action et des comptes publics éloigne le spectre d'une hausse de la fiscalité des plus-values immobilières, tout en ouvrant la porte à un éventuel relèvement de la fiscalité locale.
Un courant de décisions favorables aux contribuables
La notion de holding animatrice, bien qu’essentielle dans de nombreux régimes d’exonération ou de réduction d’impôt, n’a toujours pas de définition légale, Malgré un courant de décisions récentes tendant à protéger les contribuables, cette absence de définition reste une source d’insécurité juridique
Bilan du 1er semestre : Un début d'année sous le signe du changement
Le premier semestre de l’année marque une nette accélération des évolutions dans le domaine financier, juridique et fiscal. Une situation qui impose un bilan d’étape pour comprendre les grands sujets en vedette dèslarentrée.
L’ordonnance sur l’épargne retraite de la Loi Pacte adoptée par Bercy
Bruno Le Maire a annoncé le 24 juillet avoir adopté l'ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite contenue dans la Loi Pacte.
La dernière phase de régularisation des crédits d'impôt est enclenchée
En janvier 2019, 6,2 millions de contribuables ont bénéficié d’une avance de 60 % de leurs réductions et crédits d’impôts considérés comme « récurrents »pour un montant total 5,5 milliards d’euros.
Quand les buralistes deviennent percepteurs
Le 1er juillet 2020 les contribuables pourront, notamment, régler leur facture fiscale au bureau de tabac, Les buralistes sont priés de garantir un service au moins égal à celui de la DGFIP
SCI : Précisions sur la récupération de documents sociaux par les associés
La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales d'une SCI, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de documents, rappelle la Cour de cassation.
La modification de la clause bénéficiaire doit être connue avant le décès du souscripteur
L’envoi des dernières volontés du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ultérieurement à son décès est inopposable à l’assureur, rappelle la Cour de cassation.
Le contrat d’assurance vie se poursuit après le décès d’un des épouxco-souscripteurs
Uncontratd’assurance vie, qui se poursuit avec le mari en qualité de seul souscripteur, n’est pas dénoué par le décès de l’épouse et sa valeur constitue un actif commun, dont la moitié doit être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte.
La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre, rappelle la Cour de cassation dans une affaire jugée le 13 juin.
Du nouveau pour les actionnaires familiaux ?
Par Xavier Boutiron et Olivier Giacomini, Cheuvreux. , Xavier Boutiron dirige le département droit patrimonial de Cheuvreux et Olivier Giacomini conseille les chefs d’entreprise en matière de transmission d’entreprise et de gestion de patrimoine.
Pourquoi faire appel à eux ?
Plus d’un quart des Français font désormais appel aux courtiers crédit pour financer leur projet immobilier , Le métier va encore progresser grâce à l’auto-régulation en 2021