L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine

01/02/2019

Une nouvelle étape vers l'Union bancaire européenne

Le 4 décembre 2018 les états membres sont parvenus à un accord politique provisoire sur le "paquet bancaire" composé de plusieurs directives, A terme cette réglementation conduira à l'application d'un mécanisme de supervision et de résolution bancaire unique

31/01/2019

Suspension de la prescription de l’action en paiement du prêt en cas de défaut d’information

La connaissance tardive par une banque de la dévolution successorale l’a empêchée d’agir en paiement d’un prêt auprès des héritiers du débiteurs., La prescription de l’action en paiement est donc suspendue dans ce cas, selon la Cour de cassation.

31/01/2019

Coup de Jarnac sur les donations avant cessions

En matière fiscale, l’administration dispose d’une arme anti-abus, la possibilité de contester sur le terrain de l’abus de droit les actes dont le motif est exclusivement fiscal et qui utilisent un texte dans un esprit contraire à la volonté de ses rédacteurs.

30/01/2019

Le Conseil des notariats de l'Union européenne fait assaut de pédagogie

Le Conseil des notariats de l'Union européenne publie des livrets explicatifs en français des deux règlements sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés

25/01/2019

Acheter un bien en viager : un placement d’avenir

Le viager connaît un succès croissant car il facilite l'accession à l'immobilier et la constitution d'une retraite, Ce type de vente doit être regardée comme un outil de de gestion de patrimoine à part entière

25/01/2019

Précision sur le traitement des intérêts de l’avance

La réponse ministérielle Malhuret revient sur le sort des intérêts dus en cas d’avance, Dès lors que les sommes empruntées financent un immeuble locatif les intérêts sont déductibles des revenus fonciers

25/01/2019

Le choix de loi s’impose pour les couples européens

Un règlement européen va aider les couples à désigner la loi applicable pour leur régime matrimonial, Un choix indispensable pour faciliter la gestion du patrimoine des époux et la liquidation du régime

25/01/2019

Une réelle politique publique de protection est nécessaire

Le rapport d’Anne Caron-Déglise, et le projet de loi Réforme pour la Justice ont remis sur le devant de la scène la protection juridique des majeurs, Hadeel Chamson, délégué général de la Fnat, défend une réelle politique publique de protection dans le dispositif judiciaire

25/01/2019

La dualité des sanctions réaffirmée

La nullité et la déchéance des intérêts restent optionnels en matière de TEG erroné, pour la Cour de cassation, Les juridictions du fond ne l’entendent pas toujours ainsi, parfois au détriment des emprunteurs

25/01/2019

Les enjeux fondamentaux de la transmission d'entreprise

Cinq spécialistes analysent les étapes qui jalonnent la cession extra-familiale d’une entreprise, Tous soulignent l’importance pour le cédant d’anticiper cette opération avec attention

25/01/2019

Les incidences d'une expatriation au Portugal

Le 29 janvier 2019, un règlement européen entre en vigueur en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, L'occasion pour les cabinets Fidal et Abreu de s'interroger sur les conséquences patrimoniales d'un Pacs conclu par des Français expatriés au Portugal

22/01/2019

La diminution du prix de cession strictement appréciée

La cour administrative d’appel de Marseille relève que l’indemnité versée à une société de construction en raison de la rupture anticipée du marché de travaux ne saurait constituer une indemnité d’éviction diminuant le prix de cession pour le calcul de la plus-value immobilière.

21/01/2019

Donations : Bercy se veut rassurant sur l’abus de droit fiscal

Le nouvel outil de l’administration contre la fraude ne remettra pas en cause les transmissions patrimoniales, selon Bercy, qui précise que inquiétude exprimée « n’a pas lieu d’être »

17/01/2019

Plus d'un milliard d'euros de droits de mutation mal comptabilisés

La Cour des comptes s’interroge dans un référé sur la mauvaise comptabilisation d’1,5 milliard d’euros au titre des droits de mutationdans la comptabilité budgétaire de l’Etat., Une défaillance due à la réorganisation des services de la DGFip et au dysfonctionnement du service d’alerte.

17/01/2019

La CNCEF va participer au Grand débat national

L'association a relayé le questionnaire auprès de tous ses membres et en fera une restitution sous forme d'une synthèse, avec des propositions.

17/01/2019

Girardin Industriel : Ecofip lance sa campagne 2019

L'opérateur a collecté 54 millions d'euros en 2018.

16/01/2019

Plafonnement de l’IFI : les plus-values doivent être retenues pour leur valeur brute

Le Conseil constitutionnel a confirmé que les gains entrant dans le calcul du plafonnement étaient pris en compte avant abattements, exonérations ou réductions

15/01/2019

Le notaire doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires aux sûretés

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 9 janvier dernier, du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part du mari, la banque avait, à l’égard des tiers, la qualité de créancier personnel du coïndivisaire emprunteur, de sorte qu’elle ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.

14/01/2019

Le déficit foncier de source allemande est imputable sur les revenus français du contribuable

La cour administrative d'appel de Lyon confirme que le droit interne s'applique aux revenus fonciers perçus en Allemagne par des résidents français, Ceux-ci sont fondés à imputer une partie de leur déficit sur leur revenu global et à reporter sur dix ans le solde non imputé

11/01/2019

La résidence principale en territoire mouvant

L’exonération des plus-values sur la résidence principale est strictement encadrée par l’administration, Plusieurs décisions de justice récentes reviennent sur le faisceau d’indices pris en compte

11/01/2019

L’usufruit viager en question

La cession à une société d’un usufruit pour la durée de vie d’une personne physique a un caractère viager, L’application de l’article 669, I du Code général des impôts n’est pas réservée aux cessions entre particuliers

11/01/2019

Avis contraires sur les majeurs protégés

La Cour de cassation a rendu début décembre deux avis sur les majeurs protégés, Elleconseille notamment l’autorisation du juge pour la clôture du compte bancaire

11/01/2019

Loi de Finances 2019 : Un texte beaucoup plus riche qu'il n'y paraît

Le législateur réforme le pacte Dutreil transmission et refond la fiscalité des groupes de sociétés pour que la France s’engage sur la voie de la convergence fiscale européenne, En parallèle, la loi anti-fraude à peine adoptée, Bercy muscle encore son arsenal répressif en introduisant de nouveaux dispositifs anti-abus à très large spectre

11/01/2019

Transparence, performances et... conséquences

En dépit de MiFID 2, la plupart des conseillers en gestion de patrimoine vont préserver leur rémunération assise sur des rétrocessions et non des honorairesLes clients vont cependant profiter d’une réelle transparence en disposant d’un relevé précisant le coût du service exprimé à la fois en euros et en pourcentage des actifs confiés

10/01/2019

Loi de finances pour 2019 : un abus de droit peut en cacher un autre

Par Jean-Francois Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale Banque Richelieu

09/01/2019

La modification de la déductibilité des charges financières doit être anticipée dès l'exercice 2018

Le Budget 2019 modifie les règles de déductibilité des charges financières à compter du 1er janvier 2019, Ces nouvelles dispositions peuvent affecter les comptes consolidés au 31 décembre 2018

09/01/2019

Un notaire n’est pas tenu de faire des recherches sur Internet sur ses clients

Le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales., En l'espèce, le notaire n’avait pas vu que son client était gérant d’une société mise en liquidation judiciaire

08/01/2019

Six mois d'application du RGPD : qu'en est-il des données bancaires ?

,

08/01/2019

Effet de la dette de l’époux prédécédé non contractée dans son intérêt exclusif

Selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement des dettes nées pendant la communauté et de celles résultant d'un emprunt contracté par un époux, même sans sans le consentement exprès de l'autre, dès lors qu'il n'est pas établi que l'époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel., La Cour de cassation retient que l'attribution de la communauté entière en cas de survie oblige l'époux à en acquitter toutes les dettes.

08/01/2019

Décret Blockchain : pourquoi cette bonne nouvelle aurait mérité meilleure presse ?

Par Philippe Gaborieau, président de Happy Capital.

Une nouvelle étape vers l'Union bancaire européenne

Suspension de la prescription de l’action en paiement du prêt en cas de défaut d’information

Coup de Jarnac sur les donations avant cessions

Le Conseil des notariats de l'Union européenne fait assaut de pédagogie

Acheter un bien en viager : un placement d’avenir

Précision sur le traitement des intérêts de l’avance

Le choix de loi s’impose pour les couples européens

Une réelle politique publique de protection est nécessaire

La dualité des sanctions réaffirmée

Les enjeux fondamentaux de la transmission d'entreprise

Les incidences d'une expatriation au Portugal

La diminution du prix de cession strictement appréciée

Donations : Bercy se veut rassurant sur l’abus de droit fiscal

Plus d'un milliard d'euros de droits de mutation mal comptabilisés

La CNCEF va participer au Grand débat national

Girardin Industriel : Ecofip lance sa campagne 2019

Plafonnement de l’IFI : les plus-values doivent être retenues pour leur valeur brute

Le notaire doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires aux sûretés

Le déficit foncier de source allemande est imputable sur les revenus français du contribuable

La résidence principale en territoire mouvant

L’usufruit viager en question

Avis contraires sur les majeurs protégés

Loi de Finances 2019 : Un texte beaucoup plus riche qu'il n'y paraît

Transparence, performances et... conséquences

Loi de finances pour 2019 : un abus de droit peut en cacher un autre

La modification de la déductibilité des charges financières doit être anticipée dès l'exercice 2018

Un notaire n’est pas tenu de faire des recherches sur Internet sur ses clients

Six mois d'application du RGPD : qu'en est-il des données bancaires ?

Effet de la dette de l’époux prédécédé non contractée dans son intérêt exclusif

Décret Blockchain : pourquoi cette bonne nouvelle aurait mérité meilleure presse ?

Sujets d'actualité

Sujets d’actualités

Nos sites

L’AGEFI

Abonnement

Suivez-nous

Applications mobiles