Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
outsider
25/04/2019

Rappel des règles de représentation et conséquences fiscales

Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale, rappelle la Cour de cassation.
p19.jpg
23/04/2019

Précision sur la possibilité d’obtenir un partage successoral

Une héritière peut prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le choix du régime de la communauté universelle avec sa nouvelle épouse , avaient pour objet un bien qui n'était pas entré en communauté.
p18-portrait.jpg
19/04/2019

«Le tuteur ne doit pas travailler seul»

La loi réforme pour la Justice dynamise la gestion de patrimoine des majeurs protégés, La place des praticiens et experts va être réaffirmée pour accompagner les familles
p16-portraits.jpg
19/04/2019

Les professionnels au secours de la déjudiciarisation

La loi réforme pour la Justice simplifie le droit de la famille et recentre l’office du juge civil sur son activité contentieuse, Les professionnels, et en premier lieu les notaires, sont donc en première ligne pour accompagner les familles
p19-portrait.jpg
19/04/2019

Le CGP hors de cause

Un CGP conseille une opération de défiscalisation qui donne lieu à rectification par le fisc, Les juges retiennent qu’il n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité
16/04/2019

La donation de titres ne purge pas la plus-value en report en cas de cession avant 18 mois

Dans une QPC publiée le 12 avril 2019, le Conseil constitutionnel a confirmé qu'en cas de donation des titres reçus en rémunération de l'apport, la plus-value était imposable entre les mains du donataire Si ce dernier cède les titres qu'il a reçus dans les 18 mois de la donation, le report tombe et l'impôt est dû, ce n'est qu'au-delà de ce délai que la plus-value est purgée,
immobilier parisien
12/04/2019

Le droit au préavis réduit doit être justifié par le locataire

Le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit, comme le prévoit l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, doit «préciser le motif invoqué et en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé»., A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Déplacement de la garde des Sceaux N. BELLOUBET à Meaux et au Mesnil-Amelot, le 8 août 2017
10/04/2019

Création d’un groupe de travailsur laréserve héréditaire

Un groupe de travail pluridisciplinaire vient d’être constitué sur le sujet de la réserve héréditaire, annonce le ministère de la Justice, Cécile Pérès, professeure de droit privé, et Philippe Potentier, directeur de l’institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat, en assureront la direction
p-08-pretexte.jpg
05/04/2019

A la recherche du mouton à cinq pattes

Au fil des ans, le choix des formations en gestion de patrimoine reste toujours aussi ouvert. Mais à l’aune d’une complexification du métier, rares sont celles qui répondent à tous les besoins d’un professionnel qui voudrait se lancer en indépendant
p-22-portrait.jpg
05/04/2019

Pourquoi refuser à l’usufruitier la qualité d’associé ?

La doctrine a toujours refusé de conférer à l’usufruitier la qualité d’associé, Reconnaître parallèlement la qualité d’associé au nu-propriétaire et à l’usufruitier permettrait d’effacer certaines incohérences du régime actuel
05/04/2019

Une surveillance accrue

La 5e directive LCB-FT se concentre, entre autres, sur la régulation des nouveaux prestataires de paiement, L’Union européenne travaille à la mise en place de fichiers d’informations pour une supervision consolidée
p-21-portrait-1.jpg
05/04/2019

Une circulation des documents publics facilitée

Un règlement européen visant à faciliter la circulation des actes publics dans l’Union européenne est entré en vigueur le 16 février dernier, Les documents publics relevant de son champ d’application et leurs copies certifiées conformes sont dispensés de toute forme de légalisation et d’apostille
immobilier-emprunt-credit-fotolia.jpg
03/04/2019
Assurance

Ce que contient la proposition de loi renforçant le droit au changement d'assurance emprunteur

Le texte présenté ce mercredi par le sénateur Martial Bourquin prévoit notamment que les banques transmettent chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, Le non-respect de cette information serait sanctionné par une amende de 1.500 euros, et l'affichage des décisions prononcées à l’encontre des prêteurs condamnés, "dans une logique de « name and shame »"
Assurance
photo-emmanuel-laporte-6.jpg
02/04/2019

Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les professionnels

Le 14 mars 2019, Gérald Darmanin a diffusé un communiqué de presse présentant sept initiatives pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale, Bercy a créé un service de mise en conformité fiscale pour traiter dans un cadre clair et connu toutes les déclarations rectificatives des entreprises sur des sujets complexes
immobilier-maison-neuf-bbg.jpg
02/04/2019

Vérification de la signature de l’avis de réception en cas de pluralité d’acquéreurs

La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet, rappelle la Cour de cassation, Tel n'est pas le cas du mari qui signe à la place de sa femme l’avis de réception de la promesse sans mandat

Sujets d'actualité

Tous les sujets