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Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
25/02/2019

La minoration du prix de la nue-propriété constitue un avantage occulte

En cas de surévaluation de la valeur de la nue-propriété l'usufruitier est considéré recevoir une libéralité assimilée à un revenu distribué, Le juste prix des droits démembrés est tel qu’il doit offrir le même taux de rendement interne à l’usufruitier et au nu-propriétaire.
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22/02/2019

Retour en France au départ de Belgique

Le retour en France d'un couple expatrié nécessite quelques arbitrages patrimoniaux, Des opérations transnationales complexes qui supposent d'être accompagné
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22/02/2019
Crypto

Un recours à la cryptomonnaie

Il est légalement possible de constituer une société avec un capital libéré en monnaie virtuelle, Les avocats ayant piloté l’opération espèrent faire avancer les pratiques et leur réglementation
Crypto
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22/02/2019

FNDP : Dix ans de réflexions patrimoniales

Depuis dix ans, la Fédération nationale droit du patrimoine nourrit la pratique de ses avis, Elle est revenue lors d’un colloque sur les dernières réformes législatives
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22/02/2019

Comment éviter le défaut de conseil ?

Le gouvernement souhaite développer les mécanismes de partage du profit au sein des TPE et PME et favoriser la diffusion de solutions retraite collectives etindividuelles, Les conseillers en gestion de patrimoine et les experts-comptables nous semblent les mieux placés pour saisir les opportunités de ces nouveaux marchés
Hands and puzzle
21/02/2019

La condamnation pour abus de biens sociaux ne justifie pas la révocation

Le fils “ayant été définitivement condamné pour des infractions commises au préjudice des sociétés”et non pour des faits commis envers les donateurs, “ces délits n'étaient pas de nature à constituer l'une des causes de révocation légalement prévues”, indique la Cour de cassation.
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12/02/2019

Nouvelle amende pour les compagnies qui tardent à contacter les bénéficiaires

Mardi 12 février 2019, les sénateurs votent par scrutin public solennel sur le projet de loi Pacte, adopté par l'Assemblée nationale. La commission spéciale chargée de l'étude du texte a d'ores et déjà adopté une nouvelle pénalité à l'égard des assureurs qui au dénouement d'une assurance vie tardent à contacter les bénéficiaires pour le versement des fonds.
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08/02/2019

La résiliation anticipée par le banquier est licite

La Cour de cassation a sanctionné l’emprunteur qui avait fourni des informations financières erronéesCes renseignements étant nécessaires à la prise de décision de la banque, les juges ont autorisé le remboursement anticipé du prêt
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08/02/2019

Consécration du mini abus de droit fiscal

L’administration dispose désormais d'un dispositif l'autorisant à sanctionner les opérations principalement fiscales, Une mesure qui ne devrait avoir de portée répressive dès lors qu’aucune sanction automatique n’est prévue
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08/02/2019

La procédure de divorce bientôt modifiée

Le projet de loi réforme pour la Justice devrait être promulgué au plus tard le 15 mars, Il modifie la procédure de divorce contentieux, qui va s’en trouver réduite
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08/02/2019

Une réserve pas si contraignante

L’association « Un esprit de famille » estime que la réserve héréditaire n’est pas une contrainte , Elle formule toutefois des propositions pour inciter les notaires à favoriser une culture du don
08/02/2019

Dans le rang

Nous y sommes. Depuis quelques jours, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) est en place en France. Pour 60 % des contribuables qui ont d’ores et déjà opté pour une mensualisation de leurs impôts sur le revenu, ce fonctionnement n’entraîne pas de surprises particulières. Si étonnement il y a,il porte sans doute sur le taux appliqué et l’augmentation du montant prélevé - à situation égale avec celle de l’année dernière. Pour les 40 % restants en revanche, la nouveauté est réelle et si effectivement, le changement c’est maintenant, l’important tient surtout aux conséquences de ce dernier. Et pour cela, il va falloir attendre un peu.

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