Trois amendements donnent la possibilité aux SCPI de détenir à titre accessoire des meubles attachés à l’exploitation des immeubles, confirment la possibilité pour les SCPI de détenir indirectement un actif immobilier par l’intermédiaire d’une SCI de SCI, et donnent la possibilité de détenir des immeubles de manière indirecte par le biais de sociétés de capitaux et non plus seulement de personnes.,
Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation enfonce le clou : les dispositions de l’ordonnance réformant le droit des contrats sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent donc soumis à la loi ancienne.
Le premier échange dans le cadre de l'échange automatique de renseignements prévoit que la Suisse échange en 2018 avec les États membres de l'Union européenne ainsi qu'avec neuf autres États et territoires
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur pourinterpréter la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
Par un arrêt du 4 octobre 2018, la France est de nouveau sanctionnée pour le régime discriminatoire qu'elle réserve aux distributions de dividendes en provenance de filiales non-résidentes, La CJUE rappelle à l'ordre le Conseil d’État qui aurait dû procéder à un renvoi préjudiciel pour écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union, un camouflet sans précédent
L'Assemblée nationale adopte la suppression du forfait social dans les TPE et PME, Le taux de ce forfait est abaissé à 10 % pour les investissements dans un fonds d’actionnariat salarié
Depuis le mardi 25 septembre 2018, l'Assemblée examine en séance publique le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises, La rédaction de l'AGEFI Actifs décrypte pour vous les mesures adoptées en séance
La Directive sur la distribution d’assurance (DDA) entre en vigueur à partir du 1er octobre, Dans ce cadre, les professionnels du patrimoine ont tout intérêt à s’équiper d’outils informatiques simples et efficaces pour ne pas être noyés sous les contraintes réglementaires et rester compétitifs
Le placement de la résidence principale dans une SCI procure plusieurs avantages, Mais Claire Farge et Sophie Chupin du cabinet d’avocats Fidal reviennent aussi sur ses limites fiscales et juridiques
Ces dernières années l’administration a déjà considérablement durci ses méthodes de contrôle, À l'avenir, avec l'utilisation accrue du Big Data, Bercy va gagner en efficacité dans la programmation de ses vérifications
Le conseil patrimonial a ceci de particulier qu’il est basé sur une analyse globale et transversale dupatrimoine du client, Faute de réglementation spécifique et globale du métier de conseil patrimonial, le CGPI se voit appliquer une combinaison de règlementations spécifiques
Chargé de prendre le pouls des conseillers en gestion de patrimoine indépendants, le Baromètre de BNP Paribas Cardif/Kantar TNS diffusé il y a quelques jours n’a guère fait mystère, dans sa 12e édition, sur ce qui préoccupe le plus les professionnels du patrimoine. La réglementation. Et cela se comprend. Après Mif2 en début d’année, la profession va désormais se frotter à la Directive sur la distribution d’assurance (DDA). Cela dit, parce que ce métier est indissociable des problématiques financières, juridiques, et fiscales des Français, les CGP vont devoir aussi accompagner leurs clients. Or, qu’il s’agisse de la flat tax, de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou encore, des grandes mesures annoncées dans le projet de loi Pacte, il est difficile de reconnaître que la simplification est au rendez-vous. Pis, à l’instar du jeu du Mikado, il paraît quasi impossible désormais de bouger un dispositif sans interagir sur d’autres, enchevêtrés... Certains de nos élus conviennent volontiers des méfaits de cette hyper fiscalisation, coupable selon eux d’être un frein à la mobilité des capitaux. Mais ils se heurtent aussi à d’autres imbrications. Dans ce sens, un amendement déposé dans le cadre du projet de loi Pacte par deux députés de la majorité prévoyait la transférabilité d’un contrat d’assurance vie vers une nouvelle entreprise d’assurance sans conséquences fiscales liées à un dénouement.
A l'occasion de la présentation du budget 2019, Bruno Le Maire a évoqué brièvement la réforme de la fiscalité des entreprises, Des aménagement développés aux articles 12 et 13 du projet de loi de Finances pour 2019
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la modernisation et l'assouplissement du pacte Dutreil pour consolider les schémas de transmission d'entreprises
Le ministère de l’Économie et des Finances a présenté ce matin à la presse le projet de loi finances pour 2019. Cet après-midi les ministres s'exprimeront devant les médias audiovisuels à l’Assemblée nationale.,
Un rapport sur le thème de la protection juridique des personnes vulnérables a été remis aux ministres de la Justice et de la Santé. , Il souhaite que soit supprimé le régime de la tutelle, au profit de la création d'une mesure unique de protection.
La livre sterling a creusé ses pertes à la suite de l’allocution de Theresa May dans laquelle la Première ministre britannique qui a évoqué la possibilité qu’aucun accord ne soit conclu entre Londres et Bruxelles sur les conditions du Brexit. La devise britannique, qui évoluait déjà en baisse, a perdu 1,4% face au dollar et 1,1% face à l’euro après le discours. Il s’agit de son plus fort repli en séance depuis onze mois face au dollar et depuis cinq mois face à l’euro.
Les sociétés étrangères qui emploient du personnel travaillant sur le territoire français (notamment dans le cadre de missions internationales) vont devoir s’adapter très rapidement à la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS),
Le président de la République s’oppose au délégué général du parti majoritaire Christophe Castaner, qui annonçait vendredi vouloir que s’ouvre « une réflexion sans tabou » sur la fiscalité des successions.
Le Conseil d’État a jugé qu’un apport dont la valeur a été volontairement minorée était constitutif d’une libéralité, Il transpose dans cet arrêt la solution qui avait été retenue en 2005 pour les cessions à titre onéreux
L’investissement en SCPI favorise la transmission d’une partie de son patrimoine en exonération totale de droits, Il se trouve que les parts de SCPI permettent, d’une manière générale, une grande souplesse de partage