Le projet de loi Pacte voté en première lecture à l’Assemblée

Au terme de plus de 2.000 amendements déposés, le texte porté par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a été validé par l’Assemblée, à 361 voix pour et 84 contremardi 9 octobre. Côté entreprises, il prévoit notamment :

-Un guichet unique électroniquepour lesentreprises (art. 1). Un amendementmet en place unepériode transitoire, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31décembre 2022, au cours de laquelle le nouveau guichet unique électronique pourra coexister avec les actuels centres de formalités des entreprises.

- Un registre général des entreprises voit également le jour (art. 2), se substituant aux actuels centres de formalités des entreprises. Un amendement prévoit que le registre général dématérialisé puisse se substituer à tout ou partie des registres d’entreprises existants, c’est-à-dire, non seulement aux registres nationaux, mais également aux registres locaux.

- Côté conjoint du chef d’entreprise,un amendementprévoit(après l’art. 5 ter)l’obligation pour le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale de procéder à une déclaration lorsque son conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.

- Les seuils de certifications légales des comptes sont relevés (art. 9, articles additionnels après les articles 9 et 10, article 10 quater) et laDGFiP est autorisée à accéder au fichier bancaire des entreprises (article 19 septies).

Concernant l’article 20 et le volet épargne retraite,les principaux amendements adoptés sont les suivants:

- Seuls certains titres pouvant être intermédiés par les conseillers en investissement participatif (CIP) peuvent être rendus éligibles à l’épargne retraite en prenant en considération les intérêts des épargnants et les impératifs de protection de l’épargne investie en vue de la retraite. Ceux-ci seront précisés par décret.

- Le déblocage exceptionnel de l’épargne retraite est étendu à l’acquisition de la résidence principale de l’épargnant et non pas limité à l’acquisition de la 1ère résidence principale comme le prévoyait le projet de loi initial.

- La mise en œuvre d’un devoir de conseil adapté au moment du choix de la séquence de sortie et tout au long de cette dernière.

-Inscription dans la réglementation ce devoir de conseil lors de la phase de décumulation en plus de la phase d’épargne, c’est-à-dire toute la vie du produit pour les produits de retraite mis en place au sein de l’entreprise comme pour les produits d’épargne retraite individuels.

«Grâce à ce plan d’action, nous continuons la transformation de notre modèle économique et nous faisons un grand pas vers la nouvelle prospérité française», s’est félicité à l’issue du vote Bruno Le Maire. «Aujourd’hui, nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens. La loi Pacte donne à ces entreprises des moyens de se financer, d’innover, et de créer des emplois. Mais ce n’est pas tout; l’enjeu du texte est aussi de mieux partager la valeur avec les salariés, pour qu’ils bénéficient en priorité du succès de leur entreprise», asouligné Delphine Gény-Stephan, secrétaire d’Etat auprès du ministre.

A noter que le texte doit encore être examiné en commission au Sénat, en janvier 2019.