Un testament doit être signé par une seule personne

Un couple avait signé un Pacs complété par un document stipulant la mise en commun de tous leurs biens mobiliers et immobiliers en indivision et, en cas de décès de l’un ou l’autre, le legs de l’ensemble des biens au partenaire survivant.

Au moment du décès du partenaire,sa mère, sessoeurset son frèreassignent la partenaire du défunten partage judiciaire de sa succession. L’arrêt de la Cour d’appel de Nancy de mai 2017 fait droit à la demande de la famille en soulignant que l’acte enquestionn’apas valeur de testament et que la pertenairen’est donc pas l’unique héritière dans cette succession. La Cour fonde sa décision surl’article 968 du code civilquiprohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d’assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires.

Dans unarrêt du 4 juillet 2018 (n°17-22934), la Cour de cassationrejette le pourvoi formé par la demanderesse rappelant que “l’acte litigieux, signé par deux personnes qui se léguaient mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament”. L’article 968 du Code civil “ne porte atteinte ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété”, comme le pensait la partenaire du défunt, “dès lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens”.