L’apport d’actifs sous-évalués peut cacher une libéralité
Le Conseil d’État a jugé qu’un apport dont la valeur a été volontairement minorée était constitutif d’une libéralité, Il transpose dans cet arrêt la solution qui avait été retenue en 2005 pour les cessions à titre onéreux
Amélie de Bryas, directrice adjointe de l’institut gestion de patrimoine université Paris Dauphine et Marc Delassus, avocat, Managing Partner – cabinet D&V
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