L’ordonnance réformant le droit des contrats ne s’applique pas à ceux conclus avant son entrée en vigueur

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’ordonnance 2016-131du 10 février 2016 réformant le droit des contrats. Si en l’occurrence, le sujet de l’arrêt du 19 septembre dernier porte sur un contrat de maintenance d’un climatiseur, sa solution peut s’appliquer à l’ensemble des contrats (voir l’enquête de l’Agefi actifs du mois de juin n°727 sur les conséquencesde cette ordonnance en droit du patrimoine).

En l’occurrence, la juridiction de proximité de Marseille avait rejeté les demandes d’indemnisation d’une femme qui arguait de la rupture abusive du contrat de maintenance de son climatiseur, signifiée en mai 2015. Pour motiver sa décision, la juridiction de proximité se basaitsur les dispositions de l’article 1186 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance, qui dispose que «le contrat devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît». Or, le jugement retient que «si, lorsque le contrat d’entretien a été souscrit, l’accès au groupe extérieur était possible, la modification de la situation de l’immeuble rend depuis l’entretien impossible, de sorte que la demande de [la cliente] est sans objet».

Mais la Cour de Cassation (arrêt n°17-24347) rappelle que selon l’article 9 de l’ordonnance, celle-ci entreen vigueur à compter du1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent donc soumis à la loi ancienne. En conséquence, elle casse l’arrêt de la juridiction de proximité.