Vers une mesure unique de protection des personnes vulnérables ?

Le rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes a été remis le 21 septembre 2018 à Nicole Belloubet, ministre de la Justice et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé par Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de cassation. Ce rapport a été commandé par les ministres en mars dernier alors que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 complétée par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 «fait l’objet de critiques croisées tant au regard de sa conformité avec la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, que de sa mise en oeuvre jugée défaillante par le rapport de la Cour des comptes et par celui du Défenseur des Droits, en 2016 ».

Si cette loi «a été saluée comme marquant une avancée dans la reconnaissance des droits des personnes les plus vulnérables», sa mise en oeuvre comporte encore des traces «d’une culture paternaliste de la protection qui, au nom de l’intérêt général, peut introduire des formes de négation de ce qu’exprime, souhaite ou refuse la personne protégée». La mission interministérielle qui a travaillé à l’élaboration de ce rapport estime qu’il est désormais temps d’instaurer «un dispositif global consacrant effectivement par voie législative le principe de la capacité juridique de la personne et se donnant les moyens de soutenir effectivement l’exercice de ses droits en favorisant l’expression de sa volonté et de ses préférences, tant en amont de l’intervention judiciaire qu’au cours de celle-ci ». .

Pour atteindre cet objectif, le rapport formule 104 propositions et notamment celles de:

1. La suppression du régime de la tutelle et la création d’une mesure unique de protection, mesure d’assistance et de soutien à l’exercice des droits : la sauvegarde des droits, tout en maintenant la possibilité pour le juge, sur décision spécialement motivée, de décider de modalités renforcées de la mesure unique pouvant aller, à titre exceptionnel, jusqu'à la représentation ;

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2. L’extension et la clarification des dispositifs d’anticipation, en particulier du mandat de protection future et de la désignation d’une personne de confiance ;

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3. La création d’un répertoire civil unique, national et dématérialisé assurant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires et des dispositions anticipées, accessibles aux juridictions, aux notaires et aux avocats ;

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4. La sécurisation des contrôles des comptes et le renforcement de la professionnalisation des mandataires professionnels.

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