Prélèvement à la source : Quid de l’enregistrement des sociétés étrangères ?
Les sociétés étrangères qui emploient du personnel travaillant sur le territoire français (notamment dans le cadre de missions internationales) vont devoir s’adapter très rapidement à la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS),
Communiqué de Deloitte et du cabinet d'avocats Taj
Le prélèvement à la source (PAS) implique trois problématiques majeures pour ces sociétés étrangères :
- Définir précisément leur stratégie de déploiement de la réforme
- Effectuer les formalités administratives préalables leur permettant de s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement
- Adapter leurs systèmes pour pouvoir en pratique effectuer les obligations attendues
Les sociétés étrangères relevant du champ d’application peuvent envoyer en France du personnel provenant de différentes entités juridiques du même groupe et/ou provenant de différents pays. Compte tenu de leurs spécificités propres, elles devront définir une stratégie efficace leur permettant à la fois d’être en conformité avec la réglementation mais également contrôler leurs coûts.
D’autre part, les sociétés étrangères devront se faire connaître et s’enregistrer auprès des autorités fiscales en France. Sans cette formalité préalable et l’obtention d’un numéro SIRET, elles ne pourront effectivement pas s’acquitter des obligations qui leur incombent dès le 1er janvier 2019. En pratique, la procédure d’enregistrement devrait prendre plusieurs mois. De surcroît, il n’est pas exclu que le délai de traitement par les autorités fiscales soit aggravé par une recrudescence des demandes d’enregistrement.
Enfin et en parallèle de la procédure d’enregistrement, les sociétés étrangères devront mener une réelle transformation afin de pouvoir effectuer leurs obligations. En premier lieu, des ajustements des systèmes d’information et de paie ainsi que l’allocation de ressources dédiées seront à anticiper… quand bien même elles choisiraient d’externaliser l’établissement de leurs obligations.
Les sociétés étrangères devront donc être particulièrement attentives au respect d’un calendrier serré d’ici à la fin de l’année.
En France, 28100 entreprises étrangères emploient près d’1,8 million de salariés (source Insee 2015, dernières données disponibles).
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