La résidence principale en territoire mouvant
L’exonération des plus-values sur la résidence principale est strictement encadrée par l’administration, Plusieurs décisions de justice récentes reviennent sur le faisceau d’indices pris en compte
L’usufruit viager en question
La cession à une société d’un usufruit pour la durée de vie d’une personne physique a un caractère viager, L’application de l’article 669, I du Code général des impôts n’est pas réservée aux cessions entre particuliers
Avis contraires sur les majeurs protégés
La Cour de cassation a rendu début décembre deux avis sur les majeurs protégés, Elleconseille notamment l’autorisation du juge pour la clôture du compte bancaire
Loi de Finances 2019 : Un texte beaucoup plus riche qu'il n'y paraît
Le législateur réforme le pacte Dutreil transmission et refond la fiscalité des groupes de sociétés pour que la France s’engage sur la voie de la convergence fiscale européenne, En parallèle, la loi anti-fraude à peine adoptée, Bercy muscle encore son arsenal répressif en introduisant de nouveaux dispositifs anti-abus à très large spectre
Transparence, performances et... conséquences
En dépit de MiFID 2, la plupart des conseillers en gestion de patrimoine vont préserver leur rémunération assise sur des rétrocessions et non des honorairesLes clients vont cependant profiter d’une réelle transparence en disposant d’un relevé précisant le coût du service exprimé à la fois en euros et en pourcentage des actifs confiés
Loi de finances pour 2019 : un abus de droit peut en cacher un autre
Par Jean-Francois Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale Banque Richelieu
La modification de la déductibilité des charges financières doit être anticipée dès l'exercice 2018
Le Budget 2019 modifie les règles de déductibilité des charges financières à compter du 1er janvier 2019, Ces nouvelles dispositions peuvent affecter les comptes consolidés au 31 décembre 2018
Un notaire n’est pas tenu de faire des recherches sur Internet sur ses clients
Le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales., En l'espèce, le notaire n’avait pas vu que son client était gérant d’une société mise en liquidation judiciaire
Effet de la dette de l’époux prédécédé non contractée dans son intérêt exclusif
Selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement des dettes nées pendant la communauté et de celles résultant d'un emprunt contracté par un époux, même sans sans le consentement exprès de l'autre, dès lors qu'il n'est pas établi que l'époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel., La Cour de cassation retient que l'attribution de la communauté entière en cas de survie oblige l'époux à en acquitter toutes les dettes.
Décret Blockchain : pourquoi cette bonne nouvelle aurait mérité meilleure presse ?
Par Philippe Gaborieau, président de Happy Capital.
ACPR : la Banque Postale engage un recours auprès du Conseil d’Etat
La Banque Postale a décidé d’engager un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision de l'ACPR de lui infliger un blâme et une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros à la suite d'un rapport sur le dispositif LCB-FT
Terra Nova propose des pistes pour réformer la fiscalité sur les successions
Réformer le barème de l’impôt sur les successions et aligner l’avantage fiscal de l’assurance vie sur le droit commun : telles sontquelques-unesdes pistes évoquées par Terra Nova dans une note publiée vendredi., Le gouvernement a toutefois confirmé de son côté qu’une telle réforme n’était pas à l’ordre du jour.
Et la course reprend
Depuis le 11 octobre 2018 le propriétaire d'un bien loué en meublé ne peut plus bénéficier du pacte Dutreil transmission, Ce régime de faveur pourrait ressurgir dans la doctrine administrative après le vote du Budget 2019 mais les chances sont maigres
Une année riche en enseignements
Le législateur et les régulateurs poursuivent leur effort d’éducation du marché et scrutent tout manquement des acteurs financiers à leur devoir de conseil et d’information, au premier rang desquels se trouvent les conseillers en gestion de patrimoine (CGP)., Aujourd’hui, aucun produit, ni aucun réseau de distribution n’échappent à la surveillance des autorités de régulation et des magistrats, qui fixent des standards d’exigence toujours plus élevés. Comme l’a rappelé l’ACPR, dans l’affaire SGP, il n’y a pas et il ne saurait y avoir de petit conseil pour de petits contrats.
Questions sur le prélèvement à la source
Benoît Berchebru, ingénieur patrimonial, répond à une sélection de questions concernant la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu , Elaborée dans une optique de simplification, la réforme soulève de nombreuses interrogations quant à sa mise en place effective au 1er janvier 2019
Rendez-vous manqué avec la simplification
La mise en œuvre du triptyque réglementaire MIF 2, DDA et PRIIPs aura laissé son empreinte sur 2018, Les évolutions législatives, en matière fiscal ou de droit patrimonial, ne sont pas en reste
Morceaux choisis de jurisprudence civile
Claire Farge, spécialiste du droit patrimonial chez Fidal, revient sur quelques-uns des principaux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2018., Elle fait le point sur l’ensemble des sujets au cœur de l’ingénierie patrimoniale : des libéralités aux régimes matrimoniaux en passant par les incapacités
L’ACPR consulte sur l’intelligence artificielle
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a soumis jeudi à consultation publique le fruit de ses réflexions «sur les enjeux du développement de l’intelligence artificielle dans le secteur financier.» L’ACPR souhaite «encourager cette réflexion afin d’accélérer le processus d’intégration des techniques d’intelligence artificielle au sein du secteur», précise un communiqué de la tutelle, qui a publié sur son site un document de 37 pages. Les commentaires sont ouverts jusqu’au 28 février.
Immobilier : le prélèvement à la source suscite l’inquiétude des futurs acheteurs
Plus de sept Français sur dix disent craindre des erreurs dans le montant prélevé ou une baisse du pouvoir d'achat après l'application du PAS, selon un sondage OpinionWay réalisé pour Vousfinancer.com.
«Gilets jaunes»: les complémentaires santé prêtes à un geste financier
Les complémentaires santé - assurances, mutuelles et instituts de prévoyance - sont prêtes à geler ou réduire leurs frais de gestion à partir de 2019, ont annoncé leurs représentants après avoir été reçus mardi par Emmanuel Macron. Le chef de l’Etat leur a aussi demandé de geler leurs tarifs de 2019 au niveau de 2018 et leur a donné 48 heures pour trouver des solutions pour soulager les ménages, a précisé l’Elysée. Cette réunion s’inscrivait dans le cadre de l’engagement pris par Emmanuel Macron de mobiliser les entreprises pour participer à la sortie de la crise des «Gilets jaunes». Plus de 7 milliards d’euros de frais de gestion sont facturés chaque année par les complémentaires, soit un taux d’environ 20%.
Réponse constitutionnelle sur la charge des enfants en cas de séparation
Dans une décision du 14 décembre, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de l’article 194 du CGI qui prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent.
Le pacte de préférence fait obstacle à la promesse unilatérale de vente
A partir du moment où il est souscrit,“lepacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien”, rappelle la Cour de cassation., Le pacte de préférence fait donc obstacle àtoute promesse unilatérale de vente, même si ce dernier contrat ne devientdéfinitif qu’à la date d’échéance du pacte.
Les entreprises françaises championnes à plusieurs titres dans le domaine de la fiscalité
La France diminue sa pression fiscale sur les entreprises mais conserve la fiscalité la plus élevée de l’OCDE, Le recours aux nouvelles technologies est un facteur primordial d’efficacité dans le contrôle et le recouvrement de l’impôt
Echec de la CMP sur les textes relatifs à la Justice
La commission mixte paritaire, examinant le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, a échoué.
Evaluation du patrimoine des époux mariés à la liquidation
Au divorce d’époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, la Cour de cassation rappelle que la somme figurant au solde créditeur du mari qui exploite un fonds de commerce doit être retenue pour la détermination de la consistance du patrimoine final et de son évaluation.
PLF 2019 : le Sénat invalide la hausse de la taxe assurance emprunteur
L'article 52 du PLF 2019 élargissait l’assiette de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) à l’ensemble de la prime versée lors de la souscription d’une assurance emprunteur.
Vers un nouveau report du DIC PRIIPs
La commission Econ du Parlement européen a adopté une résolution conforme aux attentes des acteurs financiers, Le trilogue européen se prononcera sur un éventuel report du dispositif courant 2019
Bercy dicte ses règles
Depuis le 1er novembre banquiers et assureurs doivent se documenter sur la résidence fiscale de leurs clients , Tout client qui refuserait de communiquer les documents demandés sera déclaré à la DGFip
L’intermédiaire radié de l’Orias ne peut pas percevoir de commissions
L’immatriculation au registre de l’Orias conditionne la rétribution du courtier, Sa radiation oblige la compagnie à suspendre le paiement des rétrocessions