Monuments historiques : précisions sur les revenus à considérer pour le plafonnement de l'IFI
L'administration précise quels revenus sont à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques.
La loi Elan est promulguée
Nouveau dispositif d’encadrement des loyers, instauration d’un bail numérique et d’un bail mobilité, renforcement des pénalités pour les locations saisonnières abusives : autant de mesures figurant dans la loi Elan publiée ce samedi au Journal officiel.
L’AMF attend plus de détails sur les plans de succession
Le régulateur invite l’Afep-Medef à préciser la notion de départ contraint. Les rémunérations versées lors d’un départ doivent faire l’objet d’un communiqué récapitulatif.
Harmonisation du régime fiscal des impatriés
Un amendement a été adopté le 9 novembre 2018 par l'Assemblée nationale pour ouvrir l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation à tous les cadres étrangers travaillant en France
Le Sénat veut faire échec à l'arbitrage des dividendes
Dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, qui a débuté jeudi 22 novembre, le Sénat examinera plusieurs amendements visant à faire échec aux opérations d’ « arbitrage de dividendes », En cas d'adoption, les actionnaires non-résidents seraient soumis à une retenue à la source de 30 % sur tous les flux financiers qui correspondent indirectement à la rétrocession d’un dividende et de nouvelles obligations déclaratives pèseraient sur les banques
Le projet de loi Justice veut supprimer l’autorisation préalable au mariage
Le projet de loi Réforme pour la justice, actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale, veut permettre aux personnes protégées de prendre seules la décision de se marier, sous réserve de l’information de la personne chargée de leur protection., Un arrêt récent de la CEDH estime pourtant que l’autorisation préalable du tuteur ou du juge, actuellement en vigueur, ne méconnaît par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la liberté de se marier.
Une nouvelle sanction contre les conseils fiscaux
Bercy peut infliger une amende aux professionnels qui encouragent les manquements fiscaux de leurs clients, Or la légitimité de cette nouvelle prérogative est déjà très controversée notamment parce que la Place la juge arbitraire
Un « super acte de notoriété »
La réelle utilité du CSE lui promet sans aucun doute un bel avenir. Là où le certificat national de notoriété avoue ses limites, Le CSE prend le relais et facilite grandement la reconnaissance de la qualité d’héritier en Europe
La CJUE examine le régime du report d’imposition
Le 12 octobre dernier, le Conseil d’Etat a transmis à la Cour de l’Union européenne une double question préjudicielle, Celle-ci porte sur la conformité du dispositif français de report des plus-values résultant d’une opération d’échange
Le registre unique de l’Orias évolue
Un arrêté du 29 juin fixe les nouvelles formalités d’immatriculation, Leur portée est pourtant limitée eu égard aux imprécisions du texte
L’imbroglio entre droit civil et droit des sociétés
Le cabinet Fidal propose quatre cas pratiques combinant des problématiques de droit civil et de droit des sociétés, Le conseil en amont s’avère déterminant pour des opérations souvent complexes
Encore des opportunités à saisir en 2019
Les avantages fiscaux ne devraient pas trop pâtir des amendements récemment adoptés dans le cadre du PLF 2019
Immobilier : Des dispositifs de défiscalisation toujours valides
Le projet de loi de finances pour 2019 pourrait modifier le périmètre du Pinel, en attendant le décret sur le plafonnement des rémunérations, Mais le prélèvement à la source, qui voit le jour début 2019, ne devrait pas rebattre les cartes du marché de la défiscalisation
Du nouveau pour la déduction des charges financières
Le PLF pour 2019 prévoit une réforme substantielle de la déduction fiscale des intérêts versés par les sociétés françaises., Ce nouveau dispositif vise plus globalement à harmoniser les mesures de lutte contre l’optimisation fiscale.
Le cadre juridique des fonds de prêts enfin fixé par décrets
La réforme créant les organismes de financement spécialisés (OFS) sera applicable début 2019 et intéresse les spécialistes de la dette privée et du private equity.,
Le Défenseur des droits inquiet de la réforme de la Justice
Suppression des tribunaux d’instance, dématérialisation sans phase transitoire, multiplication des procédures à l’amiable,… autant de dispositions figurant dans le projet de loi de réforme pour la Justice qui inquiètent le Défenseur des droits.
Les locations de courte durée sous surveillance
Dans le cadre d'un contentieux sur une location de courte durée soumise à autorisation préalable, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer pour poser une question à la CJUE tandis qu'un amendement adopté au projet de loi de finance 2019 (PLF) renforce les obligations déclaratives et les sanctions pour les plateformes de réservations d’hébergements en ligne et les propriétaires, concernant la collecte de la taxe de séjour
PLF 2019 : un amendement proroge le Censi-Bouvard
Le dispositif donnant droit à une réduction d’impôt devait disparaître le 31 décembre 2018, Un amendement voté dans le cadre du PLF 2019 le prolonge jusqu'à fin 2021
Pinel : le champ des investissements éligibles serait élargi
Le gouvernement a présenté un amendement pour étendre le dispositif fiscal Duflot-Pinel, Le texte prévoit que les travaux d'amélioration pourraient sous conditions bénéficier du crédit d'impôt
Bruxelles débride l’investissement en actions des assureurs
La Commission reprend les demandes françaises dans ses propositions de révision des actes délégués de Solvabilité, en y posant des limites.
Exonération de plus-values immobilières : précisions sur l’effectivité de la résidence principale
Une décision de justice montre les éléments appréciés par l'administration pour vérifier l'exonération du paiement de plus-values immobilières applicable lors de la cession d'une résidence principale.
UBS tient tête aux justices française et américaine
La banque suisse opte pour la confrontation face aux poursuites engagées par les Etats-Unis en lien avec les subprimes. Comme pour son procès en France.
Les superviseurs dévoilent leurs propositions de réforme
L'Agefi Quotidien annonce la consultation publiée le 7 novembre par les agences européennes de supervision des banques (EBA), des assureurs (Eiopa), et des marchés (Esma), au sujet de Priips
DOM TOM défiscalisation : Gain de cause pour un CGP
La cour d’appel de Versailles décharge un CGP ayant rempli son devoir de conseil, Une première, cette juridiction étant défavorable aux CGP
La France se dirige vers une opportune normalisation fiscale
L’imposition des revenus et des actifs trustaux évolue positivement sous l’impulsion du Conseil constitutionnel, La jurisprudence a notamment assoupli les sanctions fiscales encourues par les administrateurs en cas de défaut de déclaration
Déceptions sur la réforme du Dutreil
Les professionnels du droit comptent sur les amendements à venir pour réformer plus en profondeur le dispositif
Les écueils à éviter sur l’évaluation d’entreprise
Le président de la CCEF rappelle quelques points d’attentions et quelques éléments fondamentaux des approches d’évaluation lors d’une transmission d’entreprise, Il insiste sur le fait que la valeur n’est pas le prix même si celle-ci contribue de manière importante à la détermination de ce dernier
Collectif budgétaire : fronde des députés
Mercredi 7 novembre, le PLFR de fin d'année a été examiné par la commission des finances de l'Assemblée nationale, Disposant de moins de 24 heures pour déposer leurs amendements les députés de l'opposition ont quitté la séance en guise de protestation
Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2018
Mardi 7 novembre, le ministre de l’Economie et des Finances a exposé en conseil des ministres un projet de loi de finances rectificative pour 2018
Le droit au congé payé transmissible aux héritiers
L’indemnité de congés payés non pris par un travailleur décédé est admise dans la masse successorale par la cour de justice de l'Union européenne (CJUE)