
Les locations de courte durée sous surveillance

Les locations de courte durée se retrouvent sous les feux de la rampe. Interrogée dans le cadre d’un contentieux en cours sur une location de courte durée soumise à autorisation préalable, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer pour poser une question à la CJUE. La Cour européenne devra notamment se prononcer sur le fait de savoir si l’autorisation préalable de mise en location répond à une “raison impérieuse d’intérêt général”. Dans les faits, la SCI Cali Apartments louait un studio dans Paris pour de courtes durées et à l’usage de clientèle de passage, sans autorisation préalable, en violation des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. La Cour d’appel de Paris, sur le fondement de l’article L. 651-2 du même code, a condamné cette société au paiement d’une amende de 15 000 euros et ordonné le retour du local à un usage d’habitation. Devant la Cour de cassation, la société Cali Apartments considère que la juridiction d’appel a violé le principe de primauté du droit de l’Union européenne. La Cour aurait dû vérifier selon le demandeur si “cette restriction à la libre prestation de service était justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général et [si] l’objectif poursuivi ne pouvait pas être réalisé par une mesure moins contraignante” comme l’exigent l’article 9 et 10 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.
La Cour de cassation, dans une décision du 15 novembre 2018 (n°17-26.156), fait donc droit à cette demande et sursoie à statuter pour poser une question à la CJUE. La Cour européenne devra notamment répondre à la question de savoir «si l’objectif tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location constitue une raison impérieuse d’intérêt général permettant de justifier” cette mesure nationale d’autorisation préalable, et si cette mesure est “proportionnée à l’objectif poursuivi”.
Dans un autre genre, un amendement adopté au projet de loi de finance 2019 (PLF) renforce les obligations déclaratives et les sanctions pour les plateformes de réservations d’hébergements en ligne et les propriétaires, dans le cadre de la collecte de la taxe de séjour prévue au code général des collectivités territoriales. Avec pour objectif de favoriser le contrôle de la collecte de la taxe de séjour par Airbnb et les propriétaires de logement, ces derniers voient la liste des informations qu’ils doivent transmettre à la collectivité territoriale s’allonger. Ils seront tenus de déclarer, avant le 31 décembre de l’année de perception, pour chaque hébergement loué et pour chaque perception de la taxe de séjour, la date de la perception, l’adresse de l’hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombres de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que le numéro d’enregistrement de l’hébergement.
L’obligation déclarative renforcée s’accompagne de sanctions plus lourdes pour les deux acteurs. En cas de défaut de déclaration ou de perception de la taxe de séjour, les professionnels et les propriétaires encourent une amende d’un montant minimum de 750 euros et pouvant aller jusqu’à 12 500 euros. Lorsque la déclaration est fausse ou parcellaire, l’amende s’élève à 150 euros par inexactitude ou omission, sans que le montant total ne dépasse 12 500 euros.
L’amendement harmonise également au 31 décembre de l’année de perception la date de versement de la taxe de séjour au réel par les plateformes électroniques.
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Malgré sa mort, les partisans de Charlie Kirk restent attachés aux armes à feu
Orem - Boeden Seitzinger est encore «traumatisé» par la mort de Charlie Kirk. Cet électricien américain était dans les tous premiers rangs du rassemblement où l’influenceur pro-Trump a été tué d’une balle dans le cou. «J’ai vu le sang jaillir de son artère carotide», raconte à l’AFP le jeune homme, coiffé d’une casquette rouge «Make America Great Again». «Il était évident qu’il n’allait pas s’en sortir. C'était terrifiant.» Malgré la mort de cette figure de la droite américaine, il rejette en bloc l’idée d’instaurer des contrôles plus stricts pour obtenir des armes à feu aux Etats-Unis. "Ça n’aurait rien changé. Quand on veut, on peut, les gens se procurent des armes, quoi qu’il arrive», souffle-t-il, lors d’une veillée à la mémoire du militant conservateur à Orem, dans l’Utah (ouest). Un suspect est actuellement en garde à vue pour le meurtre de M. Kirk. Les autorités n’ont pas encore expliqué dans quelles conditions le fusil à lunette, retrouvé dans des bosquets près de la scène de crime, a été acquis. Mais une chose est sûre : l’Utah, où l’influenceur a trouvé la mort, est un des Etats les plus permissifs en matière d’armes à feu. Dans cette région très conservatrice, les adultes peuvent porter des armes à feu sans permis, sauf pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans. Sur les campus, comme celui de l’université Utah Valley, où M. Kirk a été tué, avoir une arme est possible à condition d’avoir un permis. Défenseur du deuxième amendement Âgé de 18 ans, M. Seitzinger a grandi en chassant avec sa famille et s’est procuré il y a quelques mois son premier fusil. L’achat a pris trente minutes, temps nécessaire pour que la boutique vérifie ses antécédents. Il refuse toute règle qui l’aurait obligé à attendre plusieurs jours. «Ce n’est pas ce que Charlie aurait voulu», estime-t-il. «Charlie disait souvent que le danger d’une arme à feu vient uniquement de son propriétaire. Il ne faut pas blâmer l’arme à feu, mais plutôt la personne qui la brandit», reprend-il. «Le fait qu’il soit mort ne m’inspire pas une peur des armes à feu, cela me rend méfiant envers les gens.» Le militant, qui a été abattu alors qu’il répondait à une question sur les tueries par armes à feu, était un ardent défenseur du deuxième amendement de la Constitution américaine. Il avait par exemple estimé que «cela vaut la peine, hélas, de déplorer chaque année un certain nombre de morts par arme à feu afin de pouvoir jouir du deuxième amendement, qui protège nos autres droits offerts par Dieu». Avec plus d’armes à feu en circulation que d’habitants, les Etats-Unis affichent le taux de mortalité par arme à feu le plus élevé de tous les pays développés. En 2024, plus de 16.000 personnes, sans compter les suicides, ont été tuées par arme à feu, selon l’ONG Gun Violence Archive. «Dissonance» Les gouvernements successifs n’ont jusqu'à présent pas réussi à endiguer les tueries, fléau de la vie quotidienne systématiquement suivi des traditionnelles «prières» envoyées par la classe politique. A 73 ans Reed Fansworth, a lui aussi prié pour M. Kirk avec des centaines de personnes lors de la veillée. Dans la foule, ce manager d’une entreprise d’informatique a aperçu quelques personnes porter des armes, et s’est senti rassuré. «L’Utah, c’est un peu le Far West», sourit-il, grand drapeau étoilé en main. «Quand tout le monde porte une arme, vous faites attention à votre comportement.» «La mort de Charlie ne change pas grand-chose», poursuit-il. «Nous devons nous préoccuper des personnes qui ressentent cette colère, mais nous ne devons pas retirer les armes de tout le monde.» De son côté, Leah Marett avoue ressentir une «dissonance», face à l’assassinat de M. Kirk. Mais pour cette étudiante de 25 ans, le débat reste «insoluble». «Il y a tellement d’armes à feu en circulation, même si nous essayions de les retirer, tout le monde ne les rendrait pas», pressent-elle. «Nous laisserions beaucoup de personnes en possession d’armes à feu, et les innocents se retrouveraient sans défense.» Romain FONSEGRIVES © Agence France-Presse -
A Matignon, les partenaires sociaux réclament des preuves de « rupture »
Paris - Le nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu a commencé à consulter les partenaires sociaux, à moins d’une semaine de la mobilisation intersyndicale du 18: comme les oppositions, la CFDT qui a ouvert le bal, a réclamé des preuves de «rupture» avec les orientations budgétaires du gouvernement sortant. Si la secrétaire générale du premier syndicat français a trouvé Sébastien Lecornu "à l'écoute», Marylise Léon a profité de cet entretien pour réaffirmer sa ferme opposition à la suppression de deux jours fériés et à la relance du conclave sur les retraites, une idée «définitivement enterrée» par la CFDT, a-t-elle dit en sortant de Matignon à la mi-journée. «Il n’y a pas eu de terrain d’atterrissage au moment de la fin du conclave, donc on ne reprend pas les discussions», a-t-elle résumé, à l’issue d’une heure et demie de discussions. Alors que le nouveau Premier ministre a prôné des «des ruptures» sur la forme et le fond, la suppression des deux jours fériés, la plus inflammable des mesures d'économie annoncées par François Bayrou cet été, pourrait être abandonnée. Le nouveau locataire de Matignon «a dit qu’il répondrait sur ce sujet prochainement», a sobrement dit Marylise Léon à la presse. Y aura-t-il une reprise dans un autre cadre que le conclave des négociations sur la réforme des retraites ? Selon elle, Sébastien Lecornu «n’a pas donné de position sur ce qu’il allait donner comme suite sur le sujet des retraites». La CFDT est l’un des trois syndicats à avoir discuté jusqu’au terme du conclave lancé par François Bayrou, pour tenter d’amender l’impopulaire réforme des retraites de 2023. Les négociations avaient pris fin sur un constat de désaccord avec le patronat concernant les modalités de prise en compte de la pénibilité. Avant ou après le 18 Les rencontres bilatérales à Matignon doivent se poursuivre avec le président du Medef vendredi à 19H45, avant la CGT, la CFTC et la CFE-CGC lundi et les deux organisations patronales CPME et U2P, lundi et mardi. Le chef de file de FO, Frédéric Souillot, a quant à lui accepté de rencontrer M. Lecornu mais après le 18 septembre, date de la journée intersyndicale de grèves et manifestations. Elle mettra à nouveau les autorités sous pression, après la participation de 197.000 personnes, selon le ministère de l’Intérieur, à la journée du 10 pour demander la fin de l’austérité budgétaire, l’abrogation de la réforme des retraites ou encore plus de justice fiscale. La cheffe de file de la CGT Sophie Binet a appelé de ses vœux «encore plus de manifestations et de grèves» le 18 que le 10. «Nous avons réaffirmé que nous étions plus que jamais motivés pour aller dans la rue et que nous réussirons la mobilisation du 18 septembre», a assuré Marylise Léon vendredi. Le Premier ministre «n’a pas démenti qu’il pourrait y avoir un certain nombre (...) de travaux, sur une contribution des plus hauts revenus», selon des modalités encore floues, a-t-elle évoqué, tout en demandant des «preuves» de la «rupture». Côté politique, le secrétaire national du PCF Fabien Roussel a expliqué vendredi lors de la Fête de l’Humanité que son parti ne censurerait pas Sébastien Lecornu «a priori» mais qu’il le ferait «sans marque profonde d’un changement de politique», disant lui avoir fait «des demandes sur l’augmentation des salaires, l’abrogation de la réforme des retraites et la diminution des aides accordées aux grosses entreprises». Le PS propose, lui, de revenir sur la réforme des retraites et de mettre en place une taxe Zucman sur les plus hauts patrimoines, deux lignes rouges pour le bloc central. Le numéro un de la CFTC, Cyril Chabanier, entend rappeler lundi au Premier ministre «qu’il ne peut pas repartir sur la même page (budgétaire, NDLR) que l’ancien Premier ministre» car «les efforts reposaient trop sur les travailleurs, les chômeurs, les retraités». Béatrice JOANNIS © Agence France-Presse -
Flou-ze
Combattre la « chasse aux riches » ou tolérer la taxe Zucman : au RN, le cœur balance
Alors que la fiscalité s’impose dans le débat politique, le RN oscille entre sa volonté de s’ériger en rempart contre toute hausse d’impôts et un discours social en faveur d’une taxation accrue des plus aisés