Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi réforme pour la Justice
En commission, les sénateurs ont fait disparaître du texte la disposition visant à supprimer la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux.
PLF 2019 : adoucissement du régime des plus-values immobilières pour les non-résidents
Un amendement voté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 harmonise la fiscalité des résidents français et des non-résidents lors de la cession de la résidence principale.
UBS France affirme n'avoir trouvé aucune trace d'opération illicite
La justice française accuse le poids lourd de la gestion de fortune UBS AG d'avoir, entre 2004 et 2012, illégalement envoyé ses commerciaux en France pour piocher dans la riche clientèle de sa filiale UBS France,
Effets de l’irréfragabilité de la clause contributive aux charges du mariage
Le financement d’un immeuble destiné à l'usage de la famille, même s'il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage. Celui-ci, marié sous le régime de la séparations de biens, ne démontre pas que sa participation ait excédé ses facultés contributives.
Keren Finance risque une deuxième amende de l’AMF en 2018
Le collège de l'AMF a requis des amendes de 450.000 euros contre la société de gestion et l'un de ses clients, soupçonnés d'avoir manipulé les actions Compagnie du Cambodge.
Invalidation de l’amende pour délivrance irrégulière de justificatifs fiscaux
Le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 1740 A du code général des impots prévoyant une amende en cas de délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal indû., L’abrogation de cet article est prévue pour le 1er janvier 2019.
Vers la suppression des prélèvements sociaux pour les non-résidents
L'Assemblée est invitée à voter la suppression de la CSG des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale de l’Union pour se mettre en conformité avec le droit communautaire, Une mesure phare qui tirerait les conséquences de l’arrêt de Ruyter qui a généré un flot de contentieux massif, véritable bombe à retardement budgétaire
Taxe foncière : la pression reste forte
La hausse de l'impôt foncier est de moindre ampleur que les années précédentes, mais reste cinq fois plus élevée que l'inflation, déplore l'UNPI.
La France dépose son instrument de ratification de la convention BEPS
L'entrée en vigueur se fera le 1er janvier 2019.
Les députés amorcent l'examen du Budget
La première séance publique ouvre ce lundi 15 octobre et déjà 1.255 amendements ont été déposés sur le texte
Sanction d’un notaire pour défaut de conseil dans le choix d’un régime matrimonial
Le notaire doit conseiller concrètement les couples « au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations ».
La déchéance du dispositif peut être partielle
La Cour de cassation a redéfini les contours de l’exonération de 75%, La vente d’un des actifs reçus ne remet pas en cause la totalité du régime
Vers la fin du régime des tutelles?
Un rapport pose la question d’unemesureunique de protection despersonnes vulnérables, Les préconisations du rapport interviennent alors que le projet de loi de réforme pour la Justice est en discussion
Quelle enveloppe financière privilégier ?
L’instauration de la flat tax harmonise la fiscalité des revenus financiers, Un nouveau cadre fiscal qui oblige à repenser les schémas en place
De substantielles réformes pour les entreprises
Les mécanismes de neutralisation propres au régime de l’intégration fiscale seraient supprimés, Une nouvelle clause anti-abus serait instaurée en matière d’impôt sur les sociétés
Plusieurs fonds d’investissement sont visés par une plainte de Lagardère pour délit d'initié
Le groupe de médias Lagardère a confirmé hier avoir déposé une plainte pour demander à la justice d’enquêter sur un possible délit d’initié autour de son assemblée générale du 3 mai dernier. La plainte a été déposée contre X, le 7 juin, auprès du parquet national financier, a indiqué le groupe dans un communiqué. «Le groupe Lagardère a déjà engagé et engagera toutes les procédures utiles à l’effet d’obtenir réparation de l’ensemble de ses préjudices», ajoute-t-il. Selon Les Echos d’hier, la plainte accuse les fonds d’investissement Amber Capital, DNCA Finance et Edmond de Rothschild Asset Management d’avoir acheté des actions après avoir eu connaissance que Qatar Holding, un fonds basé à Doha, avait décidé le 24 avril, de voter en faveur des résolutions d’Amber.
Un projet de loi consacré à la santé publique
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a été déposé à l'Assemblée NationaleLa rédaction de l'Agefi Actifs suit pour vous les principales mesures et évolutions du texte
La loi Pacte renforce (aussi) les SCPI
Trois amendements donnent la possibilité aux SCPI de détenir à titre accessoire des meubles attachés à l’exploitation des immeubles, confirment la possibilité pour les SCPI de détenir indirectement un actif immobilier par l’intermédiaire d’une SCI de SCI, et donnent la possibilité de détenir des immeubles de manière indirecte par le biais de sociétés de capitaux et non plus seulement de personnes.,
Le projet de loi Pacte voté en première lecture à l'Assemblée
Le Sénat examinera le texte, qui a fait l'objet de plus de 2.000 amendements, en janvier prochain.
L’ordonnance réformant le droit des contrats ne s’applique pas à ceux conclus avant son entrée en vigueur
Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation enfonce le clou : les dispositions de l’ordonnance réformant le droit des contrats sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent donc soumis à la loi ancienne.
Impacts de la déduction des charges financières sur les investissements des entreprises
Les avocats du cabinet Taj décryptent la réforme du dispositif de déductibilité des charges financières
Suisse : Le secret bancaire suisse est officiellement aboli
Le premier échange dans le cadre de l'échange automatique de renseignements prévoit que la Suisse échange en 2018 avec les États membres de l'Union européenne ainsi qu'avec neuf autres États et territoires
Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur pourinterpréter la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
La France rappelée à l'ordre sur les dividendes
Par un arrêt du 4 octobre 2018, la France est de nouveau sanctionnée pour le régime discriminatoire qu'elle réserve aux distributions de dividendes en provenance de filiales non-résidentes, La CJUE rappelle à l'ordre le Conseil d’État qui aurait dû procéder à un renvoi préjudiciel pour écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union, un camouflet sans précédent
Participation et intéressement : suppression du forfait social pour les TPE-PME
L'Assemblée nationale adopte la suppression du forfait social dans les TPE et PME, Le taux de ce forfait est abaissé à 10 % pour les investissements dans un fonds d’actionnariat salarié
Renforcement de la protection des secteurs stratégiques
La France entend davantage contrôler les investissements étrangers pour protéger les secteurs stratégiques
Suivez l'adoption des articles au fur et à mesure des débats parlementaires
Depuis le mardi 25 septembre 2018, l'Assemblée examine en séance publique le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises, La rédaction de l'AGEFI Actifs décrypte pour vous les mesures adoptées en séance
La CNCIF se félicite de la simplification du pacte Dutreil transmission
La Chambre nationale des conseillers en investissements (CNCIF) avait proposé un amendement à ce sujet dans le cadre de l'examen de la loi Pacte
La digitalisation devient un impératif !
La Directive sur la distribution d’assurance (DDA) entre en vigueur à partir du 1er octobre, Dans ce cadre, les professionnels du patrimoine ont tout intérêt à s’équiper d’outils informatiques simples et efficaces pour ne pas être noyés sous les contraintes réglementaires et rester compétitifs
De la bonne utilisation de la SCI familiale
Le placement de la résidence principale dans une SCI procure plusieurs avantages, Mais Claire Farge et Sophie Chupin du cabinet d’avocats Fidal reviennent aussi sur ses limites fiscales et juridiques