PLF 2019 : adoucissement du régime des plus-values immobilières pour les non-résidents

L’amendement validé par l’Assemblée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 vise à permettre aux contribuables qui mettent en vente leur résidence principale en raison de leur départ hors de France de bénéficier d’une exonération sur la plus-value réalisée lors de sa vente, «à condition que cette dernière intervienne dans un délai normal, au plus tard à la fin de l’année qui suit le départ à l’étranger, et que l’immeuble soit resté effectivement inoccupé pendant ce délai».

Pour rappel, un régime de prélèvement spécifique s’applique aux non-résidents, codifié à l’article 244 bis A du Code général des impôts (CGI). «Afin de garantir que les règles fiscales applicables aux non-résidents, qui bénéficient par ailleurs d’une exonération spécifique au titre de la cession d’un logement codifiée au 2° du II de l’article 150 U du CGI, ne soient pas plus favorables que celles dont bénéficient les résidents, il est prévu d’exclure qu’un même contribuable puisse bénéficier des deux exonérations», précise le texte.

Le texte assouplit également les conditions d’application de l’exonération spécifique prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI. Il porte de 5 à 10 ans, à compter du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France, le délai avant l’expiration duquel doit intervenir la cession lorsque le cédant n’a pas la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Si la mesure est retenue lors de l’examen du PLF 2019, elle s’appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.