Marchands de biens : des précisions sur l’intention spéculative

La Cour administrative d’appel de Douai (CAA de DOUAI 09 octobre 2018, 16DA02282) précise les critères retenus par le jugepour qualifier une activité de marchands de biens. Estimant que des particuliers avaient exercé de manière occulte une activité de marchands de biens, l’administration a notifié à ces derniers des rehaussements d’impôts et de TVA. Les acquéreurs ont alors soutenu n’avoir aucune intention spéculative lors des acquisitions, de manière à faire échec aux dispositions de l’article 35 du CGI selon lesquelles une personne est réputée exercer une activité de marchand de biens si elle réalise de manière habituelle des opérations immobilières procédant d’une intention spéculative.

La Cour administrative d’appel relève que «compte tenu du bref délai dans lequel les requérants ont fait procédé à la division de la parcelle en lots et du bref délai entre l’achat et la revente du premier lot, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que l’intention spéculative des requérants à la date d’acquisition du terrain était caractérisée alors même que, par ailleurs, ils n’auraient participé que très partiellement au coût de branchement des réseaux». Ainsi, le juge administratif considère que dans les faits,l’activité de marchand de biens est bien caractérisée.