Effets de l’irréfragabilité de la clause contributive aux charges du mariage

Une Cour d’appel demandait une modification du projet d'état liquidatif établi lors du divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens «pour tenir compte des droits égalitaires des deux époux» sur un immeuble. L’ex-époux contestait cet arrêt, rappelant qu’il avait financé seul l’immeuble et que celui-ci « ne constituait pas le domicile de la famille ».

La Cour de cassation rejette toutefois ce pourvoi dans une décision du 3 octobre 2018 (n°17-25858), après avoir constaté, comme la Cour d’appel, le caractère irréfragable de la clause du contrat de mariage relative à la contribution des époux aux charges du mariage. En effet, «le financement de ce bien immobilier destiné à l’usage de la famille, même s’il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage, dès lors que celui-ci ne démontre pas que sa participation ait excédé ses facultés contributives». Il n’y a part ailleurs «aucun compte à établir»: «chacun des époux étant réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive».