La convention franco-luxembourgeoise bientôt approuvée
Un projet de loi, présenté en Conseil des ministres ce mercredi, autorise l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise, permettant ainsi son application.
Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté, mercredi 24 octobre2018, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise. Celle-ci permet d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Signée le 20 mars dernier entre les deux Etats, elle se substituera à la convention fiscale en vigueur une fois approuvée par ce projet de loi.
«S’inscrivant dans un contexte fiscal international rénové, la nouvelle convention tient compte des avancées obtenues dans le cadre des travaux dits BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) conduits par l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)», indique le compte rendu du conseil des ministres. À titre d’exemple, «la convention signée le 20 mars 2018 contient une clause anti-abus générale permettant de remettre en cause les opérations ayant un objectif principalement fiscal visant à obtenir une double exonération». La nouvelle convention intègre en outre «les normes les plus récentes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement». Enfin, elle définit «les modalités de répartition du droit d’imposer les revenus et la fortune entre les deux États contractants de manière conforme à la pratique conventionnelle française».
Un évènement L’AGEFI
FORUM CHIEF COMPLIANCE OFFICERS
Plus d'articles du même thème
-
La micro-fraude passe trop souvent sous les radars des directions financières
Les organisations françaises déclarent, d'après une enquête signée Medius, perdre près de 113.000 euros en moyenne chaque année en raison de fausses factures. -
La FCA sanctionne deux ex-dirigeants de BHAM pour tromperie et falsification
L'autorité britannique a interdit d’exercer deux anciens dirigeants de Blue Horizon Asset Management après de fausses déclarations sur un prétendu portefeuille de 200 millions d’euros utilisé pour des projets d’acquisition, dont le Reading Football Club. -
L’Agence française anticorruption multiplie les actions dans le public et le privé
Les condamnations en matière d’atteinte à la probité ne cessent d’augmenter. Près d’une sur deux concerne les collectivités territoriales. L’Agence française anticorruption (AFA) a mené l’an dernier deux fois plus d’actions de sensibilisation à l’égard des acteurs publics.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
WisdomTree mise sur des ETF à rendement défini
Le fournisseur d’ETF s’appuie sur l’expertise de l’équipe d’Atlantic House afin d’entrer sur le marché des ETF à rendement défini en Europe.
Les plus lus
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
DivanLycées, dette, budget : la France au bord du burn-out
L'accumulation inédite de crises intenses est révélatrice de l'attitude des Français face à l'école, au travail, à la politique, et à un modèle social qui n'a plus les moyens -
EditorialLycéens, actifs, retraités : la guerre des trois aura-t-elle lieu ?
Rien de ressoude plus une société divisée qu’un ennemi commun. Or, cet ennemi existe : c’est la dette ! -
Passage en caisseLycées bloqués et émeutes : qui va payer la casse ?
Le mouvement lycéen entamé le 21 septembre dernier ne faiblit pas et vire souvent aux émeutes urbaines. Face à la casse, collectivités, Etat, régions, et contribuables s'inquiètent de devoir payer la facture
