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23/04/2018

L’ACPR actualise sa politique Tracfin

Entre 2015 et 2017 les déclarations de soupçon Tracfin ont bondi de 59 % dans le secteur financier, Face au succès du dispositif il est apparu nécessaire à l’ACPR de préciser ses attentes en la matière
23/04/2018

L'ACPR pointe des assureurs interdits d'exercer

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a indiqué vendredi 20 avril qu’elle publie sur le site Assurance Banque Épargne Info Service (ABEIS) un questions-réponses concernant plusieurs assureurs européens qui ne sont plus autorisés à faire souscrire de nouveaux contrats ni à renouveler les contrats existants. Dans le détail, les assureurs Gable Insurance AG, Elite Insurance Company Limited, CBL Insurance Europe Dac et Alpha Insurance A/S ont commercialisé en France des contrats d’assurance construction sous le régime de la liberté de prestation de services, indique le régulateur. Or les autorités de contrôle des pays où sont localisés ces assureurs ont fait savoir que ceux-ci ne sont plus autorisés à faire souscrire de nouveaux contrats ni à renouveler les contrats existants, conduisant l’ACPR a relayer «sans délai les informations qui lui ont été communiquées par ces autorités».
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20/04/2018

L’IFI : aperçu des impacts en pratique

La taxation liée à l’IFI a modifié largement le raisonnement applicable pour les contribuables et les praticiens, L’analyse de cas concrets permet notamment de mieux appréhender l’impact de la substitution de l’IFI à l’ISF
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20/04/2018
Notaires

Tarifs gelés jusqu’en 2020

L’arrêté du 27 février 2018 maintient inchangés les tarifs réglementés des notaires jusqu’au 29 février 2020, Il concerne l’ensemble des prestations, de celles liées à la famille à celles relatives aux biens immobiliers et fonciers
Notaires
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20/04/2018

L’assignation a manqué de consistance

Sur la base d’un montage immobilier défiscalisant, divers professionnels ont été attaqués par des investisseurs , Un juge a conclu à la nullité de l’assignation à l’encontre du CGP pour défaut d’exposé des moyens
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11/04/2018

La suppression de la taxe d'habitation ne sera pas compensée

Il n'y aura pas de hausse de la taxe foncière parallèlement à la suppression progressive de la taxe d’habitation, a assuré Bruno le Maire, ministre de l'Economie. Une décision dont se félicite la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim).
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10/04/2018

L'investissement locatif épinglé par la Cour des comptes

Organiser « une sortie progressive et sécurisée des dispositifs récemment reconduits », et « renforcer la place des investisseurs institutionnels » dans la construction et la location de logements. Telles sont les recommandations de la Cour des comptes.
Protection Social
06/04/2018

Quelle protection pour les couples non mariés ?

Le conseil patrimonial doit prendre en compte en permanence l’évolution de notre société : de plus en plus souvent, les couples choisissent une autre forme de vie que le mariage , Ce qui a des incidences très importantes dans la protection juridique et financière réciproque que recherchent ces nouvelles cellules familiales…
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06/04/2018

La défense demande la publication des rescrits

L’administration fiscale sera-t-elle tenue de publier des rescrits de nature à valider le montage de la société de capital-risque ?C’est l’axe de défense sur lequel se concentrent les avocats de Finaréa alors que les mises en recouvrement sont contestées
06/04/2018

Sanctions administratives : L’ACPR maintient le cap

Le régulateur poursuit son effort d’éducation du marché en visant les fautes au devoir de conseil et à la pratique anti-blanchiment, La commission des sanctions a réprimandé un courtier ainsi qu’un établissement de crédit les 26 février et 22 mars 2018
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30/03/2018

Coup de tonnerre sur le pacte Dutreil « transmission »

Emmanuel Laporte avocat fiscaliste, Laporte Avocats – Paris, revient sur un récent arrêt concernant le contrôle de la prépondérance d’activité civile d’une holding animatrice en considération des activités du groupe.Le 5 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a rendu un jugement qui pourrait déstabiliser de nombreux pactes Dutreil «transmission» sur des titres de sociétés holdings animatrices.
28/03/2018

Métier de conseil en finance et transmission d’entreprises : l’ACIFTE et la CNCIF font cause commune

A la suite de la clarification de l’AMF et l’ACPR portant sur la qualification juridique des activités de conseil en cession, transmission et acquisition d’entreprise, l’activité de conseil en haut de bilan relève dans la plupart des cas du service connexe n°3 du Code Monétaire et Financier, dont l’exercice est libre à ce jour, tant au plan européen que national, rappelle dans un communiqué la CNCIF. Les professionnels concernés, CIF par le passé, vont pour la plupart abandonner ce statut. Dans ce cadre, les conseils d’administration de l’ACIFTE et de la CNCIF ont décidé d’un regroupement en vue de créer une association spécifique des conseils en haut de bilan. L’objectif de cette opération sera de rassembler tous ces professionnels pour faire reconnaitre ce métier auprès des autres professionnels du conseil, des chefs d’entreprise et des instances décisionnaires. Par ailleurs, elle permettra de leur proposer des services communs notamment une assurance RCP, un guide des bonnes pratiques, des formations, des outils, etc, indique l’association qui précise que les professionnels de la fusion-acquisition se reconnaissant dans ce projet peuvent y adhérer.
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23/03/2018

L’art du consensus

L’an dernier, la recherche du consensus a littéralement bouleversé le monde de la politique – avec les résultats que l’on connaît au plus haut sommet de l’Etat. En 2018, cette stratégie pourrait être à nouveau de mise, mais dans le domaine des placements. Particulièrement dans celui de l’assurance vie qui, avec l’épargne retraite, constitue l’un des grands chantiers de Bercy. En tout cas, comme l’écrivait récemment L’Agefi Quotidien, dans le cadre de la loi Pacte, le ministère de l’Economie et des Finances a finalement renoncé à faire disparaître les fonds en euros pour les contrats en euros bonifiés aux caractéristiques résolument différentes. A commencer par l’absence de garantie en capital. Dans la nouvelle mouture, la cohabitation est à l’ordre du jour. Mais en un peu plus complexe puisque, entre les deux types de fonds devrait réapparaître un contrat aujourd’hui moribond: les contrats euro-croissance. Naturellement, Bercy veillera à ce que l’une et l’autre des offres soient clairement identifiables avec des différences tangibles en matière de sécurité, d’horizon de placement et de performance.
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23/03/2018

Le préciput reste d’actualité

La réponse Ciot a pu amener des conseillers à s’interroger sur l’intérêt du préciput, La pertinence de cette solution patrimoniale reste pourtant de mise, à plusieurs égards
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22/03/2018

Prélèvement à la source et autoentrepreneurs: quelles conséquences ?

La décision prise par le Gouvernement de n'appliquer le prélèvement à la source qu'à compter du 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018 a entraîné le décalage logique des crédits d'impôt mis en place dans le cadre des engagements de non double imposition d'un an. Ce qui pénalise certains autoentrepreneurs.
13/03/2018

Le courtier en assurances vendait coûte que coûte

Peu importe le statut, vendre sans soin est passible de sanction. C’est la principale conclusion de la décision que vient de publier l’ACPR. Autre enseignement: mêmes les produits les plus simples doivent faire l’objet d’un conseil adapté.

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