Le complexe crédit d’impôt de modernisation du recouvrement

Cette tribune a été rédigée par Deloitte et le cabinet d’avocats Taj

Pour éviter aux contribuables un double prélèvement, relatif à la suppression de l’année de décalage voulue par le système d’imposition actuel, un crédit d’impôt, le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), sera mis en place pour les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source.

En effet, le CIMR opère une distinction entre revenus non exceptionnels et revenus exceptionnels et doit permettre de neutraliser l’impôt sur le revenu dû sur les revenus non exceptionnels de l’année 2018. En revanche, l’impôt sur le revenu relatif aux éventuels revenus exceptionnels perçus en 2018 restera dû et devra être payé en 2019.

La difficulté de ce mécanisme réside dans la définition de ces différentes catégories des revenus.

Par conséquent, les employeurs devront s’informer sur ce dispositif afin de répondre aux questions potentielles des salariés et s’interroger sur le niveau d’accompagnement qu’ils souhaitent mettre en place sur ce sujet (information uniquement, rescrit sur des revenus professionnels particuliers, prise en charge du calcul de ventilation entre revenu exceptionnel et non exceptionnel…).
, En effet, bien que cette mesure transitoire prévoit que la détermination des revenus soumis au CIMR se fait sous la seule responsabilité du contribuable, il est probable que, pour certains versements spécifiques (primes, bonus, actionnariat salarié…), ce même contribuable se tourne vers son employeur afin d’obtenir de l’aide et des informations sur la qualification de ces versements.
, L’administration prévoit d’ailleurs que l’employeur a la possibilité de déposer une demande spécifique auprès de l’administration pour l’interroger sur l’éligibilité de ce versement au CIMR (procédure de rescrit).