Restructuration d’entreprises : une réforme entre avancées et incertitudes
La constante augmentation des opérations de restructuration d’entreprises, à savoir les fusions, apports d’actifs et scissions, a fait naître un besoin de simplification et de clarification de leur régime fiscal. La LFR 2017 met en place d’importantes modifications ayant pour objectif de faciliter les réorganisations d’entreprises, notamment transfrontalières.
Alfred Lortat-Jacob et Gauthier Moulins; avocat-associé et avocat du cabinet Cornet Vincent Ségurel
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