La Cour de cassation affine sa jurisprudence

Les arrêts des 3 et 6 mai 2018 réaffirment que les juges doivent se saisir d’office du grief des clauses abusives, Sur ce fondement, l’enjeu pour les emprunteurs est d’obtenir la nullité du mécanisme d’indexation
p-16.jpg
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...