IFI : des précisions concernant les dations en paiement
Un décret précise la procédure applicable en matière d’impôt sur la fortune immobilière, éligible à ce dispositif.
Un décret du 30 juillet 2018 adapte la procédure de la dation en paiement dans le cadre de l’article 1716 bis du CGI en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dispsoitif auquel ce dernier est éligible. La dation en paiement permet pour mémoire de s’acquitter notamment de tout ou partie de l’impôt par la remise d'œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique, de certains immeubles, bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’Etat.
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