Fiscalité des non résidents : L’histoire sans fin des prélèvements sociaux
Les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne ne sauraient être soumis en France aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine, Ceux qui ont été indûment prélevés peuvent demander la restitution des cotisations acquittées depuis 2015, sous réserve d’établir leur réclamation avant le 31 décembre 2018
Xavier Colard, avocat, cabinet Scotto & Associés
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