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13/06/2018

Dispositif Pinel : précisions en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir

Patrice Verchère, député LR du Rhône, a posé une question (n°5911) au ministre de l’Action et des Comptes publics sur le bénéfice de la réduction d’impôt applicable au « dispositif Pinel » dans le cas d’un compromis d’acquisition d’un terrain à bâtir prévoyant une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. Est-ce que la réduction d’impôt s’applique à compter de la date d’acquisition du terrain à bâtir, de la date du dépôt du permis de construire ou de celle de son obtention, s’interroge le député.
12/06/2018

IFI : Bercy publie 70 Bofip à 7 jours du dépôt des déclarations

L’administration fiscale a tenu sa promesse en publiant le 8 juin dernier 70 Bofip précisant les règles d’assiette, de valorisation des actifs imposables et exonérés, de calcul de l’impôt ainsi que les très attendues règles d’imputation des passifs.
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01/06/2018

L’IFI, un impôt plus compliqué que l’ISF

Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal, et Xavier Lebrun, directeur de l’ingénierie patrimoniale à Oudart Gestion privée, viennent de publier un guide pratique de l’IFI, Selon les auteurs “le nouvel impôt se révèle sensiblement différent dans sa logique, et nettement plus complexe dans sa structure et dans sa rédaction”
01/06/2018

Un examen critique à la charge du conseiller

En l’espace d’un mois, la commission des sanctions de l’AMF a recadré à deux reprises des intermédiaires financiers, Diffuser une mauvaise information sur le produit commercialisé relève de leur responsabilité et non de celle du concepteur
30/05/2018

Nouveau décret : Bercy délaisse les sujets de fond

Bercy a publié le 30 mai un nouveau décret et deux arrêtés portant sur l’impôt sur la fortune immobilière , Exonération des bois et forêts pour les résidents français et monégasques, dons à des organismes d’intérêt général, des sujets secondaires pour les contribuables
cour-de-cassation
29/05/2018

Rater une évaluation financière ne cause pas de préjudice

Lorsque le diagnostic financier d’un intermédiaire est remis en cause, l'action en prescription remonte-elle au jour de la réalisation de ce diagnostic ou lors de la constatation des moins-values réalisées? La Cour de cassation qui était invitée à se positionner sur la question a abordé un autre point, important pour les conseils en patrimoine.
25/05/2018

Le RGPD entre en vigueur

Le règlement général des données personnelles, voté en 2016, est appliqué dans l’Union européenne à partir du 25 mai 2018. De portée générale, ce texte a vocation à sécuriser les informations sensibles échangées entre les différents acteurs européens, dont ceux concernés par la DSP2 (directive européenne révisée sur les moyens de paiement) (lire l’Agefi actifs n°709).
22/05/2018
Notaires

Publicité foncière : l'obligation de dématérialisation est élargie

Un arrêté du 30 avril 2018 publié au Journal officiel du 20 mai étend le champ d’application du décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d’effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière. Sont désormais soumis à cette obligation les documents faisant état d’une ou plusieurs dispositions légales d’exonération de droits et de contribution de sécurité immobilière conduisant à une absence totale de perception par le service chargé de la publicité foncière. Un précédent arrêté du 2 juin 2017 restreignait le champ d’application de cette obligation aux seuls documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l’intervention d’un notaire (actes de vente, déclarations de plus-value immobilière, servitudes, attestations après décès, radiations…).
Notaires
18/05/2018

Une proposition de loi pour « faciliter la transmission de patrimoine »

Une proposition de loi du groupe Les républicains «visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations» a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018. Elle propose de modifier l’article 779 du CGI et de porter l’abattement fiscal, pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant, de 100 000 € à 159 325 €. «Cet abattement sera applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus par l’article 784 du CGI actuellement en vigueur, pour offrir la possibilité de transmission dans un laps de temps plus réduit, en franchise de droit, à un même bénéficiaire», explique l’exposé des motifs de la proposition.
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18/05/2018

Le verrou de Bercy entrave-t-il la lutte contre la fraude fiscale ?

Le “verrou de Bercy”, qui désigne le monopole dont dispose le fisc dans le dépôt de plaintes pour fraude fiscale, est une nouvelle fois sous les feux des projecteurs , Ce mécanisme fait actuellement l’objet de travaux parlementaires en vue d’un aménagement voire d’une suppression. Les avocats du cabinet Arkwood plaident au contraire pour sa généralisation
18/05/2018

L’IFI entre désaccord et attentisme

Il règne sur cette première campagne déclarative un climat d’incertitude. Lesprofessionnels sont divisés sur l’interprétation des nouvelles dispositions
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18/05/2018

La co-animation en voie de reconnaissance

La Cour de cassation a reconnu que deux holdings peuvent partager l’animation d’un même groupe , Une jurisprudence à manier avec précaution compte tenu de la singularité des faits jugés
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18/05/2018

Des nouveautés en matière d’établissement stable

La définition de l’établissement stable figurant dans la nouvelle convention est modifiée, pour reprendre intégralement la position de la France quant aux dispositions traitant de cet aspect dans les articles 12 à 15 de la Convention multilatérale signée en juin dernier, alors qu’à l’inverse le Luxembourg avait émis des réserves sur presque tous ces articles

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