Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
01/06/2018

Un examen critique à la charge du conseiller

En l’espace d’un mois, la commission des sanctions de l’AMF a recadré à deux reprises des intermédiaires financiers, Diffuser une mauvaise information sur le produit commercialisé relève de leur responsabilité et non de celle du concepteur
30/05/2018

Nouveau décret : Bercy délaisse les sujets de fond

Bercy a publié le 30 mai un nouveau décret et deux arrêtés portant sur l’impôt sur la fortune immobilière , Exonération des bois et forêts pour les résidents français et monégasques, dons à des organismes d’intérêt général, des sujets secondaires pour les contribuables
cour-de-cassation
29/05/2018

Rater une évaluation financière ne cause pas de préjudice

Lorsque le diagnostic financier d’un intermédiaire est remis en cause, l'action en prescription remonte-elle au jour de la réalisation de ce diagnostic ou lors de la constatation des moins-values réalisées? La Cour de cassation qui était invitée à se positionner sur la question a abordé un autre point, important pour les conseils en patrimoine.
25/05/2018

Le RGPD entre en vigueur

Le règlement général des données personnelles, voté en 2016, est appliqué dans l’Union européenne à partir du 25 mai 2018. De portée générale, ce texte a vocation à sécuriser les informations sensibles échangées entre les différents acteurs européens, dont ceux concernés par la DSP2 (directive européenne révisée sur les moyens de paiement) (lire l’Agefi actifs n°709).
22/05/2018
Notaires

Publicité foncière : l'obligation de dématérialisation est élargie

Un arrêté du 30 avril 2018 publié au Journal officiel du 20 mai étend le champ d’application du décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d’effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière. Sont désormais soumis à cette obligation les documents faisant état d’une ou plusieurs dispositions légales d’exonération de droits et de contribution de sécurité immobilière conduisant à une absence totale de perception par le service chargé de la publicité foncière. Un précédent arrêté du 2 juin 2017 restreignait le champ d’application de cette obligation aux seuls documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l’intervention d’un notaire (actes de vente, déclarations de plus-value immobilière, servitudes, attestations après décès, radiations…).
Notaires
18/05/2018

Une proposition de loi pour « faciliter la transmission de patrimoine »

Une proposition de loi du groupe Les républicains «visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations» a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018. Elle propose de modifier l’article 779 du CGI et de porter l’abattement fiscal, pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant, de 100 000 € à 159 325 €. «Cet abattement sera applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus par l’article 784 du CGI actuellement en vigueur, pour offrir la possibilité de transmission dans un laps de temps plus réduit, en franchise de droit, à un même bénéficiaire», explique l’exposé des motifs de la proposition.
p20-olivier-goldstein-avocat-reinhart-marville-torre.jpg
18/05/2018

La co-animation en voie de reconnaissance

La Cour de cassation a reconnu que deux holdings peuvent partager l’animation d’un même groupe , Une jurisprudence à manier avec précaution compte tenu de la singularité des faits jugés
p23dble.jpg
18/05/2018

Le verrou de Bercy entrave-t-il la lutte contre la fraude fiscale ?

Le “verrou de Bercy”, qui désigne le monopole dont dispose le fisc dans le dépôt de plaintes pour fraude fiscale, est une nouvelle fois sous les feux des projecteurs , Ce mécanisme fait actuellement l’objet de travaux parlementaires en vue d’un aménagement voire d’une suppression. Les avocats du cabinet Arkwood plaident au contraire pour sa généralisation
18/05/2018

L’IFI entre désaccord et attentisme

Il règne sur cette première campagne déclarative un climat d’incertitude. Lesprofessionnels sont divisés sur l’interprétation des nouvelles dispositions
p18-dble.jpg
18/05/2018

Des nouveautés en matière d’établissement stable

La définition de l’établissement stable figurant dans la nouvelle convention est modifiée, pour reprendre intégralement la position de la France quant aux dispositions traitant de cet aspect dans les articles 12 à 15 de la Convention multilatérale signée en juin dernier, alors qu’à l’inverse le Luxembourg avait émis des réserves sur presque tous ces articles
p16-dble.jpg
18/05/2018

Des ajustements qui changent la donne

Résidence fiscale, retenue à la source sur les dividendes, plus-values de cession, dispositifs anti-abus…, Tout ce que les investisseurs doivent savoir de la convention qui pourrait entrer en vigueur au début de l’année prochaine
audrey-cantarano.jpg
18/05/2018

Tour d’horizon de la jurisprudence fiscale

Le “management package” figure dans la liste des “pratiques et montages abusifs” de la Direction générale des finances publiques, Ces montages peuvent faire bénéficier indûment des avantages liés au régime social et fiscal des plus-values mobilières
p22-sophie-thomazi-secretaire-general-cifd.jpg
18/05/2018

Ordre de rembourser

Dans ce dossier médiatique, le Crédit Immobilier de France a obtenu que des emprunteurs respectent leurs engagements, L’intérêt des sursis à statuer, dont ils ont profité jusqu’à présent, a été remis en cause par plusieurs arrêts de cours d’appel
FRANCE SENATE LESSONS
17/05/2018

Le Sénat soutient le « verrou de Bercy »

Les sénateurs ont rejeté la proposition de loi en faveur de la suppression du "verrou de Bercy" en attendant les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le sujet , Ceux-ci réservent leurs propositions pour l'examen du projet de loi relatif à la fraude fiscale prévu en juillet prochain, mais annoncent d'ores et déjà qu'ils soutiendront le maintien du dispositif
impots.jpg
17/05/2018

Nouveaux Bofip sur le prélèvement à la source

Le 15 mai dernier, l’administration fiscale a publié ses commentaires sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, Des précisions sont apportées sur le champ d'application du dispositif, le calcul du prélèvement et les modalités d'application de l'acompte
16/05/2018

Interdiction d’exercice prononcée à l’encontre d’un CIF

MB Conseils et Patrimoines a commercialisé les actions du compartiment « Nobles Crus » d’une SICAV luxembourgeoise, spécialisé dans les investissements en actifs viticoles, et les actions de la société Gospel sur la Colline, qui recherchait des fonds en vue de financer la mise en scène et la production d’une comédie musicale.
Medef University 2012 Business Conference
15/05/2018

Fraude fiscale : Jérôme Cahuzac pourrait échapper à l'incarcération

Jérôme Cahuzac vient d'être condamné en appel à 300.000 euros d’amende et à quatre ans de prison dont deux ans assortis d’un sursis. Les condamnations inférieures à deux ans de prison ferme étant aménageables l’ancien ministre du Budget pourrait ne pas exécuter sa peine de prison. La décision appartient désormais au juge d’application des peines.
14/05/2018

Publication du décret relatif à la lettre recommandée électronique

Le décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique est publié au Journal officiel du 12 mai. Ce décret précise les conditions d’application de l’article 93 de la loi pour une République numérique visant à garantir l'équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec l’envoi d’une lettre recommandée classique. Il entre en vigueur le 1er janvier 2019.
r0014047.jpg
11/05/2018

La Commission des sanctions présente un bilan en hausse

Bruno Le Maire a reçu le 8 mai dernier le rapport d’activité pour 2017 de la Commission nationale des sanctions (CNS). Le ministre requiert une plus forte mobilisation des chambres professionnelles dans la lutte contre le blanchiment et le terrorisme.

Sujets d'actualité

Tous les sujets