Le projet entérine l’augmentation de la Contribution sociale généralisée, Le Régime social des indépendants se fondra dans le régime général en deux ans

Récemment, l’Italie a amélioré son attractivité fiscale en aménageant un régime sur mesure réservé aux nouveaux résidents fiscaux italiens , Les résidents français y trouveront de nombreux attraits, à condition de sécuriser des sujets, tant sur le plan civil que fiscal

Une opération de réhabilitation s’est soldée par un échec financier du fait de malversations d’un acteur de la chaîne de distribution, La question de la responsabilité de l’ensemble de ces intervenants et notamment celle des CGP a été abordée devant les tribunaux,

L'exécutif a tranché, la simplification du système fiscal passe par une nécessaire réduction des régimes fiscaux de faveur

EUROPE

Bien que le dispositif Pinel soit prorogé, le projet de loi de finances ne comporte pas, dans son état actuel, de mesure de soutien à l'immobilier , Une autre niche fiscale a fait les frais des choix du nouveau gouvernement, les contribuables ne devront plus compter sur la réduction ISF-PME

La société rachète en son nom les parts des indivisions compliquées, En se substituant à l’indivisaire, elle peut plus facilement négocier avec l’autre co-indivisaire

Gustave Roussy, un organisme d’utilité publique habilité à recevoir des legs et 1er centre de lutte contre le cancer en Europe, a publié un baromètre permettant qui s’intéresse à la perception qu’ont les français des legs.

A l’issue d’une consultation des acteurs de la place, le Collège de l’AMF retient certaines propositions du rapport «Pour un vote transparent et effectif en assemblée générale à l’ère du numérique » de la commission « Epargnants».

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) demandait l’annulation de l’arrêté du 16 septembre 2016 relatif à la carte établie sur recommandation de l’Autorité de la concurrence par le ministère de la justice. Pour mémoire, cette carte détermine les «zones d’installation libre» et les «zones d’installation contrôlée» des notaires.

Pour des investisseurs, l'acquisition en 2003 du château de la Chaussade situé dans la Nièvre a mal tourné

Les relations entretenues par les établissements financiers avec les représentants de personnes protégées sont à l’étude dans la lettre de l’observatoire de l’épargne publiée par l’AMF en octobre 2017. Il en ressort que «certains besoins» semblent ne pas être «suffisamment pris en compte». Les mandataires souhaiteraient disposer au sein des établissements d’un interlocuteur spécialisé.

La société Maillard et la société P. Jouannet sont au cœur du scandale, révèle aujourd’hui Le Figaro. Des entreprises qui se seraient servi sur des fonds revenant à des héritiers pour des sommes importantes. Comment cette pratique a-t-elle été possible ? Car la profession de généalogiste n’est pas règlementée et notamment il n’y a pas d’obligation pour elle d’avoir deux comptes séparés, entre celui de l’entreprise et celui qui héberge les fonds des héritiers. Il n’y a pas non plus de compte sécurisé comme cher les notaires ou les avocats, et qui permet de ne pas impliquer les fonds protégés en cas de liquidation judiciaire de la société. L’article publié aujourd’hui dans Le Figaro indique que selon une source proche du dossier, d’autres cas similaires devraient suivre.

La convention nationale des avocats, qui se déroulait du 18 au 21 octobre, a donné lieu à l’évocation de la très sensible question du divorce sans juge, qui oppose, encore manifestement, les deux institutions que sont le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat. Pour mémoire, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel établi par acte sous signature d’avocat, et enregistré par le notaire. Pascal Eydoux, président du CNB, n’a pas caché son agacement face aux notaires qui, selon lui, « vendent » le divorce sans juge comme un « divorce devant notaire ». Il en conclut que cela justifie encore davantage « la demande que je porte de la force exécutoire de l’acte d’avocat ». Sur cette question Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du Sceaux, a répondu « je ne dis pas oui, je ne dis pas non, je dis : c’est maintenant qu’on regarde ».

En droit, il arrive que l’application stricte de certains principes engendre des situations surprenantes, voire incohérentes, pour le profane. L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 31 mai 2017 , mettant en scène le principe d’indépendance des procédures fiscale et pénale, en est une parfaite illustration.

C’est au tour de l’Assemblée nationale de se prononcer sur le texte. Voici le détail des principaux amendements abordés.

L’audition d’Agnès Buzyn et de Gérald Darmanin devant la Commission des Affaires sociales du Sénat a débuté ce matin

Cette technologie permet la digitalisation du suivi des ventes en l’état futur d’achèvement (Vefa) pour un « gain de productivité important dans le suivi des programmes immobiliers », précise le communiqué.

Le Conseil d’État a tranché. L'origine familiale des sommes prêtées ne suffit pas à prouver leur caractère non imposable. Si le contribuable n'est pas en mesure de prouver la provenance des fonds et que ceux-ci semblent disproportionnés par rapport aux revenus du prêteur, les sommes seront soumises d'office à l'impôt (CE, 11 oct. 2017 n°398684).

Lors de leur manifestation annuelle en matière de droit international, les notaires du groupe Althémis se sont intéressés à l’encadrement juridique et fiscal des projets immobiliers à caractère transnational

« A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, sera transféré des tribunaux d’instance aux mairies », rappelle le ministère de la justice dans un communiqué.

La legal tech Legalstrat.fr permet à ses utilisateurs TPE/PME d’être mis en contact avec un expert d’In Extenso pour les démarches comptables, fiscales, sociales de leur nouvelle entreprise.

« Savez-vous où s’arrête vraiment le défaut de conseil quand on est CGP ? »

Craignant les pratiques anticoncurrentielles de certains établissement bancaires aux dépends des fintech, la Commission européenne a lancé une série de contrôles inopinés dans l'Union. Cette offensive de la Commission – soutien notoire des fintech – sonne comme un avertissement avant l'application de la directive DSP2, le 13 janvier prochain.

«Quand l’immobilier va, tout va ». Au sommet de l’Etat, on aime prendre des risques, et ne pas tenir compte d’un adage maintes fois vérifié. Sinon comment expliquer l’attaque en règle que subissent ceux qui ont investi dans la pierre. Déjà, ils n’échapperont pas à l’impôt sur la fortune, qui, en ciblant uniquement les biens immeubles, semble montrer du doigt leurs propriétaires comme des nantis. Pourtant, à 850 millions d’euros, l’estimation du montant dudit impôt – contre 4 milliards pour l’ISF – ne permettra pas de renflouer les caisses de l’Etat. On est là dans le symbolique. Et le politique. Emmanuel Macron précisait il y a peu que la démocratie n’était pas la rue. Appliqué à l’univers patrimonial, il aurait pu également considérer que les sondages ne font pas tout, et que l’IFI, souhaitable pour une majorité de Français, ne tient pas compte d’une réalité: le parc immobilier français n’est pas uniquement détenu par de richissimes rentiers. Depuis les «vieilles» mésaventures de ces pêcheurs de l’île de Ré assujettis à l’ISF, on sait que de nombreux petits propriétaires de leurs résidences principales, fortement valorisées car situées en zones tendues ou touristiques, peuvent se retrouver dans les radars de l’administration fiscale. Et pour peu que parmi eux, un certain nombre de contribuables se soit laissé séduire par un investissement locatif pour améliorer leur retraite, ceux-là n’échapperont pas à l’IFI. Ce n’est pas encore fini si l’on en croit les pistes envisagées par le ministère de la Transition énergétique pour réduire le nombre de logements « passoires énergétiques ». Dans l’idée, personne ne peut trouver à redire à un train de mesures améliorant la qualité des logements, sauf à s’arrêter sur les moyens envisagés pour motiver les propriétaires bailleurs. Après l’incitatif, on semble avoir fait le choix du coercitif, avec, par exemple, l’obligation de faire des travaux avant toute mise en vente, ou la mise en place d’une taxe plus forte pour les biens mal notés. Rien n’est encore dans le marbre mais, le cas échéant, tout le monde serait concerné. Il y a fort à parier que tout cela se répercutera directement sur les prix de vente ou les loyers...

La pratique de l’avance sur les contrats diffère selon les compagnies d’assurance, La déductibilité des intérêts est soumise à l’appréciation du centre des impôts interrogé

Un cabinet a vu sa responsabilité engagée pour ne pas avoir tenu compte de l’évolution de la fiscalité De son côté, l’assureur responsabilité civile n’a pas réussi à faire jouer la clause d’exclusion

L’exécutif a confirmé la création d’un prélèvement forfaitaire unique et d’un impôt sur la fortune immobilièrePour éviter d’être pris de cours, les conseils patrimoniaux ont intérêt à se positionner sur ces dispositions ,

Méconnue, parfois même mal perçue, la solution du regroupement de crédits bénéficie d’un cadre juridique solide, Cette technique, très encadrée, offre des usages variés y compris avec des visées patrimoniales

La directive révisée sur les moyens de paiement ouvre les données bancaires aux acteurs du web., En contrepartie, un règlement entend sécuriser l’environnement dans lequel s’échangent ces informations