Peu importe le statut, vendre sans soin est passible de sanction. C’est la principale conclusion de la décision que vient de publier l’ACPR. Autre enseignement: mêmes les produits les plus simples doivent faire l’objet d’un conseil adapté.

Bruno Le Maire veut une mesure forte pour inciter ces petites entreprises à mettre en place de l’épargne salariale.

Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer éligibles au dispositif Girardin ont été actualisés pour 2018. Le texte peut être consulté auBoFip.

La moins-value financière résultant du non-respect du profil d’investisseur est indemnisable, Le préjudice est constitué par les pertes nées des investissements faits en violation du contrat

, Le régulateur met en garde le public contre les activités du site internet https://crowd-partners.com/ qui incite les épargnants à investir dans différentes solutions de placement frauduleuses et utilise abusivement le label « Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises », sans bénéficier des autorisations nécessaires.

A la suite de l’amendement Bourquin, le Conseil constitutionnel a tranché, le 12janvier dernier, et jugé conforme à la Constitution le droit à la résiliation annuelle des contrats d’assurance de groupe. Il soutient qu’avec cette décision «le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs», avec pour objectif «que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d’assurance collectif». Saluée par les principaux acteurs du marché de l’assurance (assureurs individuels, courtiers et agents généraux), cette loi ouvre ainsi la porte à de nombreuses perspectives de conquête du marché pour les assureurs.

Mener à bien des travaux de restauration d’immeubles anciens implique de prendre de multiples précautions, Frédéric Batlle, fondateur et président-directeur général d’Angelys Group, livre quelques conseils pratiques

Pour réussir la transmission familiale de l’entreprise, de bons réflexes sont nécessaires afin d’anticiper de nombreux obstacles, Dans ce cas pratique, les aspects juridiques, fiscaux et financiers sont passés en revue, étape par étape

LexisNexis propose demanière régulière des actualisations de ses ouvrages de référence, Trois nouvelles éditions dont les thèmes sont proches des questionnements des CGP viennent de paraître

Quoi que l’on puisse entendre, la mise en œuvre des textes MIF 2, DDA et Priip revêt une incidence loin d’être négligeable pour les conseillers, Six spécialistes sont revenus sur les certitudes et les zones d’ombre en matière de distribution de produits financiers mais aussi d’assurance vie

On connaissait la bonne vieille technique du double comptage entre gestion d’actifs et banque privée pour gonfler les encours communiqués au public par certains assets managers. La Banque Postale AM a trouvé un moyen encore plus malin afin d’atteindre « le trillion » dans trois ans : enrôler 100 % des encours de ses partenaires. Ageon détient 25 % de LBP AM ? Voilà cette dernière désormais riche de 600 milliards d’euros, grâce aux masses gérées par l’assureur néerlandais. C’est Rémy Weber lui-même, patron de La Banque Postale, qui l’a expliqué en présentant ses résultats annuels. Ne reste plus qu’à nouer un partenariat avec BlackRock ou Vanguard, et notre gestionnaire pourra se hisser sur le podium mondial de l’industrie.

La sortie en capital se trouverait fortement limitée, sauf pour les petits contrats.

Les ayants droit ne peuvent pas demander la nullité du legs lorsque le partenaire pacsé du légataire est témoin de l’acte , Le Pacs ne procure pas la qualité d’allié à ses signataires, ainsi l'un d'eux peut être témoin du testament qui institue son partenaire légataire

L’administration a livré sa position par le biais d’une réponse ministérielle

Pour les contribuables fortunés, l’ISF ne sera bientôt plus qu’un souvenir. Il n’empêche, il est des cas où des contentieux demeurent. C’est notamment le cas avec le dossier Finaréa dont le suivi mérite une analyse approfondie.

L’affaire Jahin prive les travailleurs hors Union du droit à restitution des contributions sociales prélevées par la France, De nouvelles réclamations arrivent pour contester les cotisations perçues par Bercy à compter de 2016

Le régime fiscal réservé aux impatriés présente d’importants effets de levier , A condition pour les candidats à l’impatriation d’anticiper les conditions de leur retour

Les contrôles fiscaux seront optimisés et la pratique du "name and shame", connue dans le monde anglo-saxon et consistant à publier le nom des fraudeurs, pourrait voir le jour en France.

À quoi pense notre ministre de l’Économie et des Finances devant une retransmission des Jeux olympiques de Pyeongchang ? Sans doute à cette valeur temps si précieuse dans de nombreuses disciplines, et à ce peu de chose qui fait les exploits ou les déroutes des champions. De telles pensées doivent inévitablement ramener Bruno Le Maire à sa condition de responsable de l’un des chantiers les plus complexes en la matière : la réforme de l’assurance vie. Il n’est pas question d’une n-ième mesurette. Ni même de flat tax. Le sujet, cette fois, porte sur le cœur du réacteur, ce sur quoi le succès du placement s’est fondé : le fonds en euros et sa garantie permanente sur les montants investis. Sur le papier, Bercy veut faire évoluer lesdits fonds – et leur effet de cliquet sur les gains engrangés – vers des fonds en euros bonifiés dont la garantie du capital devrait être assurée seulement après huit ans. Une telle évolution a pour objectif de laisser entre-temps les coudées franches aux assureurs pour gérer comme ils l’entendent. Notamment en actions potentiellement synonymes de meilleures performances. Cette stratégie doit aussi permettre de répondre aux besoins de financement des entreprises françaises. Limpide, la feuille de route exige néanmoins d’importants efforts de la part de Bercy, dont celui de convaincre les assureurs de tirer un trait sur les fonds en euros sous leur forme actuelle et ce à partir de la mise en œuvre de la loi Pacte.

Les obligations professionnelles dépassent les obligations contractuelles et se fondent sur une obligation d’information et de conseil, Celle-ci intègre une actualisation des connaissances pour anticiper les fluctuations législatives et en prémunir la clientèle

La commission des sanctions de l’AMF s’est prononcée sur la situation de sociétés de gestion , Elle est notamment revenue sur les informations délivrées aux distributeurs

La « flat tax » au taux de 30%, innovation de l’année 2018, ne s’applique pas aux plus-values de cession des bitcoins. De telles plus-values peuvent être imposées jusqu’à 77,45%, rendant l’imposition « confiscatoire ».

Les avocats, à l’instar des notaires, se trouvent aujourd’hui confrontés aux importantes mutations qui affectent le marché du service juridique.

Sur son blog, l’avocat fiscaliste Marc Bornhauser revient sur la décision du Conseil Constitutionnel qui vient de déclarer contraire à la Constitution l’amende de 750 euros prévue par le Code Monétaire et Financier pour sanctionner le défaut de déclaration d’un compte étranger. Il valide en revanche la constitutionnalité de l’amende fiscale de 1.500 € ou 10.000 € et la sanctuarise en rendant inopérant l’argument de la dualité des peines contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Dans son conflit avec Altamir, Moneta AM s’est elle aussi réjouie des conclusions du rapport d’expertise commandée par le Président du Tribunal de Commerce de Paris. Avec une interprétation de certains points différente de celle d’Altamir (voir NewsManagers du 15 février 2018). Voici le communiqué de presse comme nous avions diffusé jeudi celui d’Altamir : «L’expert judiciaire relève sans surprise que la note d’analyse publiée par Moneta sur son site en avril 2015 n’a eu aucun impact négatif sur le cours de bourse d’Altamir et que la décote structurelle dont souffre le titre de cette société depuis des années est imputable à des causes endogènes, écrit le communiqué. Parmi celles-ci, le rapport d’expertise souligne que les différents mandats exercés par le gérant d’Altamir le mettent dans une situation favorisant les conflits d’intérêt. Il relève par ailleurs la facturation de frais en nette augmentation ainsi que le faible niveau de distribution des dividendes en dépit des recommandations formulées par Moneta depuis 2012. Moneta appelle de ses vœux une amélioration durable de la gouvernance et espère que le conseil de surveillance prendra pleinement conscience du rôle qu’il doit assumer vis -à-vis de la gérance dans la défense de l’intérêt de la société et des actionnaires minoritaires Le Rapport conclut que « la performance du titre Altamir ne peut pas être mise en relation avec la seule publication de la Note» et que «par conséquent, il n’existe pas de préjudice pour la société Altamir lié à la dégradation du titre(...)comme soutenu par Altamir» (page56 du Rapport).Ce constat de l’Expert est une victoire sans appel pour Moneta, car il s’agissait là du principal reproche d’Altamir dans son assignation de Moneta d’octobre 2015.Le Rapport conclut par ailleurs que « l’allégation (par Moneta) d’une hausse très significative (des frais de gestion) à partir de 2011 est justifiée» (page 25 du Rapport)et constate aussi « l’apparition d’une nouvelle catégorie de frais (assistance à la relation actionnaires et investisseurs)» et que «l’allégation d’augmentation des frais administratifs facturés à la société au travers de conventions réglementées ou de contrat de services (...) parait (...) justifiée» (page 28 du Rapport).L’Expert constate qu’ « Altamir souffre d’une décote de la valeur de son titre par rapport à celle de son actif net réévalué » et que cette «décote est plus importante que celle généralement constatée sur les sociétés de capital investissement» (page 91 du Rapport). Dans son Rapport, l’Expert constate, comme il lui a été demandé par le Tribunal de Commerce, un certain nombre de causes endogènes de décote et en particulier que «le faible niveau de distribution des dividendes d’Altamir reste une cause endogène de décote du titre » (page 70 du Rapport). Le faible partage des résultats de la société avec les actionnaires est un élément que Moneta souligne depuis longtemps. Parmi d’autres causes, l’Expert souligne notamment que les «différents mandats exercés par Monsieur Maurice Tchenio autour de la société Altamir, générant pour lui différentes sources de revenus plus importantes que les dividendes obtenus en tant qu’actionnaire ordinaire à 27% d’Altamir, le mettent dans une situation favorisant les conflits d’intérêt » (page 75 du Rapport). L’Expert relève en particulier que la recherche de la maximisation de la taille du véhicule sert d’abord les intérêts du Gérant : « dans le cadre de sa rémunération proportionnelle à la situation nette de la société, une mise en réserve du résultat distribuable lui était (...) favorable» (page 67 du Rapport)».Retrouvez en pièce jointe les conclusions du rapport:

L'expert judiciaire nommé le 16 mars 2016 par le Président du Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre du différend entre Altamir et la société de gestion Moneta Asset Management vient de déposer son rapport.

La Cour de cassation vient de confirmer que le dépôt d’une déclaration d’affectation dépourvue de substance constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines de l’entrepreneur.

Gérald Darmanin propose au Premier ministre de suspendre l’application du décret relatif aux cotisations maladie dues par les personnes affiliées à l’assurance maladie française mais non résidentes fiscales.

La succession Hallyday a déclenché un emballement médiatique. L’Agefi Actifs en propose un décryptage.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le 9 février la conclusion d’un accord de composition administrative avec la société Syquant Capital qui s’engage à payer au Trésor Public, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’homologation du présent accord par la Commission des sanctions de l’AMF, la somme de 350.000 euros.