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Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
04/05/2018

Quel impact fiscal en cas d’absence de représentation ?

La représentation successorale permet à un héritier de prendre la place d’un héritier plus rapproché qui est prédécédé, renonçant ou indigne à venir à la succession de l’un de ses parents (1). Les personnes habiles à être représentées par leurs descendants sont les enfants du défunt et ses frères et sœurs. Sauf stipulation contraire, le mécanisme ne s’applique ni à une succession testamentaire (2), ni au contrat d’assurance vie même s’il a été accepté par le bénéficiaire (3). Le bénéfice de ce contrat à une personne déterminée est présumé fait sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité (4). En cas de prédécès de certains des bénéficiaires, le capital est versé au(x) survivant(s) du «groupe» des gratifiés (5). Destinée à assurer l’égalité entre les souches, la représentation postule aussi leur pluralité. Ce n’est pas le cas si le défunt ne laisse qu’un seul enfant (6) par exemple. L’héritier vient alors de son propre chef. La loi du 23 juin 2006, en renouvelant les fonctions de la représentation, modifie sans doute cette lecture (7). Mais par un arrêt du 14 mars 2018 (8), la Cour de cassation maintient sa solution.
Swiss Real Estate As Economic Outlook Sours
03/05/2018

L'inoccupation prolongée de la résidence principale n'empêche pas son exonération

L'administration fiscale a considéré que les vendeurs qui cèdent leur résidence principale après plus de deux ans d’inoccupation sont redevables de l'impôt sur la plus-value, Les juges de la cour d'appel de Douai ont prononcé la décharge d'imposition au motif que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé pouvait être regardé comme normal
France's Economy Minister Emmanuel Macron Visits Bridge Builders Matiere SAS
02/05/2018

Emmanuel Macron annonce la suppression de l'exit tax

Dans une interview accordée au journal Forbes le 13 avril dernier, le président de la République a déclaré vouloir supprimer l'exit tax dès 2019, D'après les déclarations d'Emmanuel Macron "l'exit tax n'a aucun sens" et "envoie aux entrepreneurs français un signal négatif"
30/04/2018

La révision des bases locatives bientôt appliquée lors de la revente du bien ?

Dans un entretien au Parisien, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics est revenu sur l’épineux projet de réforme des bases locatives pour les immeubles d’habitation, qui n’ont pas été revalorisées depuis 40 ans. Bercy envisagerait la piste de n’appliquer la révision de celles-ci qu’à l’occasion de la revente d’un bien. Le gouvernement défend une manière moins brutale d’amener la réforme, qui «se mettrait en place progressivement, sur une période d’environ trente à quarante ans», a expliqué le ministre.
Internet Life
27/04/2018
Crypto

Les bitcoins relèvent d'une fiscalité hybride

Le Conseil d’État a jugé que les produits tirés de cession de bitcoins relèvent en principe du régime des plus-values mobilières au taux forfaitaire de 19 % , Tout en admettant que certaines opérations peuvent être imposées dans la catégorie des BIC ou des BNC en fonction de leurs particularités
Crypto
26/04/2018

La CGT de Natixis conteste en référé l’accord avec Oddo

Le syndicat CGT de Natixis a assigné en référé la banque devant le tribunal de grande instance de Paris. Il conteste l’accord collectif signé par le groupe et les quatre autres organisations syndicales (CFDT, SNB, Unsa, CFTC) lors d’un CHSCT le 22 mars. Le texte encadre le transfert des 88 salariés du cash actions vers Oddo BHF, dans le cadre du partenariat signé entre les deux groupes. L’audience est fixée au 7 juin.
23/04/2018

L’ACPR actualise sa politique Tracfin

Entre 2015 et 2017 les déclarations de soupçon Tracfin ont bondi de 59 % dans le secteur financier, Face au succès du dispositif il est apparu nécessaire à l’ACPR de préciser ses attentes en la matière
23/04/2018

L'ACPR pointe des assureurs interdits d'exercer

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a indiqué vendredi 20 avril qu’elle publie sur le site Assurance Banque Épargne Info Service (ABEIS) un questions-réponses concernant plusieurs assureurs européens qui ne sont plus autorisés à faire souscrire de nouveaux contrats ni à renouveler les contrats existants. Dans le détail, les assureurs Gable Insurance AG, Elite Insurance Company Limited, CBL Insurance Europe Dac et Alpha Insurance A/S ont commercialisé en France des contrats d’assurance construction sous le régime de la liberté de prestation de services, indique le régulateur. Or les autorités de contrôle des pays où sont localisés ces assureurs ont fait savoir que ceux-ci ne sont plus autorisés à faire souscrire de nouveaux contrats ni à renouveler les contrats existants, conduisant l’ACPR a relayer «sans délai les informations qui lui ont été communiquées par ces autorités».
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20/04/2018

L’IFI : aperçu des impacts en pratique

La taxation liée à l’IFI a modifié largement le raisonnement applicable pour les contribuables et les praticiens, L’analyse de cas concrets permet notamment de mieux appréhender l’impact de la substitution de l’IFI à l’ISF
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20/04/2018
Notaires

Tarifs gelés jusqu’en 2020

L’arrêté du 27 février 2018 maintient inchangés les tarifs réglementés des notaires jusqu’au 29 février 2020, Il concerne l’ensemble des prestations, de celles liées à la famille à celles relatives aux biens immobiliers et fonciers
Notaires
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20/04/2018

L’assignation a manqué de consistance

Sur la base d’un montage immobilier défiscalisant, divers professionnels ont été attaqués par des investisseurs , Un juge a conclu à la nullité de l’assignation à l’encontre du CGP pour défaut d’exposé des moyens
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11/04/2018

La suppression de la taxe d'habitation ne sera pas compensée

Il n'y aura pas de hausse de la taxe foncière parallèlement à la suppression progressive de la taxe d’habitation, a assuré Bruno le Maire, ministre de l'Economie. Une décision dont se félicite la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim).
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10/04/2018

L'investissement locatif épinglé par la Cour des comptes

Organiser « une sortie progressive et sécurisée des dispositifs récemment reconduits », et « renforcer la place des investisseurs institutionnels » dans la construction et la location de logements. Telles sont les recommandations de la Cour des comptes.
Protection Social
06/04/2018

Quelle protection pour les couples non mariés ?

Le conseil patrimonial doit prendre en compte en permanence l’évolution de notre société : de plus en plus souvent, les couples choisissent une autre forme de vie que le mariage , Ce qui a des incidences très importantes dans la protection juridique et financière réciproque que recherchent ces nouvelles cellules familiales…
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06/04/2018

La défense demande la publication des rescrits

L’administration fiscale sera-t-elle tenue de publier des rescrits de nature à valider le montage de la société de capital-risque ?C’est l’axe de défense sur lequel se concentrent les avocats de Finaréa alors que les mises en recouvrement sont contestées
06/04/2018

Sanctions administratives : L’ACPR maintient le cap

Le régulateur poursuit son effort d’éducation du marché en visant les fautes au devoir de conseil et à la pratique anti-blanchiment, La commission des sanctions a réprimandé un courtier ainsi qu’un établissement de crédit les 26 février et 22 mars 2018
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30/03/2018

Coup de tonnerre sur le pacte Dutreil « transmission »

Emmanuel Laporte avocat fiscaliste, Laporte Avocats – Paris, revient sur un récent arrêt concernant le contrôle de la prépondérance d’activité civile d’une holding animatrice en considération des activités du groupe.Le 5 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a rendu un jugement qui pourrait déstabiliser de nombreux pactes Dutreil «transmission» sur des titres de sociétés holdings animatrices.

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