La commission des sanctions de l’AMF s’est prononcée sur la situation de sociétés de gestion , Elle est notamment revenue sur les informations délivrées aux distributeurs

Les avocats, à l’instar des notaires, se trouvent aujourd’hui confrontés aux importantes mutations qui affectent le marché du service juridique.

Sur son blog, l’avocat fiscaliste Marc Bornhauser revient sur la décision du Conseil Constitutionnel qui vient de déclarer contraire à la Constitution l’amende de 750 euros prévue par le Code Monétaire et Financier pour sanctionner le défaut de déclaration d’un compte étranger. Il valide en revanche la constitutionnalité de l’amende fiscale de 1.500 € ou 10.000 € et la sanctuarise en rendant inopérant l’argument de la dualité des peines contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Dans son conflit avec Altamir, Moneta AM s’est elle aussi réjouie des conclusions du rapport d’expertise commandée par le Président du Tribunal de Commerce de Paris. Avec une interprétation de certains points différente de celle d’Altamir (voir NewsManagers du 15 février 2018). Voici le communiqué de presse comme nous avions diffusé jeudi celui d’Altamir : «L’expert judiciaire relève sans surprise que la note d’analyse publiée par Moneta sur son site en avril 2015 n’a eu aucun impact négatif sur le cours de bourse d’Altamir et que la décote structurelle dont souffre le titre de cette société depuis des années est imputable à des causes endogènes, écrit le communiqué. Parmi celles-ci, le rapport d’expertise souligne que les différents mandats exercés par le gérant d’Altamir le mettent dans une situation favorisant les conflits d’intérêt. Il relève par ailleurs la facturation de frais en nette augmentation ainsi que le faible niveau de distribution des dividendes en dépit des recommandations formulées par Moneta depuis 2012. Moneta appelle de ses vœux une amélioration durable de la gouvernance et espère que le conseil de surveillance prendra pleinement conscience du rôle qu’il doit assumer vis -à-vis de la gérance dans la défense de l’intérêt de la société et des actionnaires minoritaires Le Rapport conclut que « la performance du titre Altamir ne peut pas être mise en relation avec la seule publication de la Note» et que «par conséquent, il n’existe pas de préjudice pour la société Altamir lié à la dégradation du titre(...)comme soutenu par Altamir» (page56 du Rapport).Ce constat de l’Expert est une victoire sans appel pour Moneta, car il s’agissait là du principal reproche d’Altamir dans son assignation de Moneta d’octobre 2015.Le Rapport conclut par ailleurs que « l’allégation (par Moneta) d’une hausse très significative (des frais de gestion) à partir de 2011 est justifiée» (page 25 du Rapport)et constate aussi « l’apparition d’une nouvelle catégorie de frais (assistance à la relation actionnaires et investisseurs)» et que «l’allégation d’augmentation des frais administratifs facturés à la société au travers de conventions réglementées ou de contrat de services (...) parait (...) justifiée» (page 28 du Rapport).L’Expert constate qu’ « Altamir souffre d’une décote de la valeur de son titre par rapport à celle de son actif net réévalué » et que cette «décote est plus importante que celle généralement constatée sur les sociétés de capital investissement» (page 91 du Rapport). Dans son Rapport, l’Expert constate, comme il lui a été demandé par le Tribunal de Commerce, un certain nombre de causes endogènes de décote et en particulier que «le faible niveau de distribution des dividendes d’Altamir reste une cause endogène de décote du titre » (page 70 du Rapport). Le faible partage des résultats de la société avec les actionnaires est un élément que Moneta souligne depuis longtemps. Parmi d’autres causes, l’Expert souligne notamment que les «différents mandats exercés par Monsieur Maurice Tchenio autour de la société Altamir, générant pour lui différentes sources de revenus plus importantes que les dividendes obtenus en tant qu’actionnaire ordinaire à 27% d’Altamir, le mettent dans une situation favorisant les conflits d’intérêt » (page 75 du Rapport). L’Expert relève en particulier que la recherche de la maximisation de la taille du véhicule sert d’abord les intérêts du Gérant : « dans le cadre de sa rémunération proportionnelle à la situation nette de la société, une mise en réserve du résultat distribuable lui était (...) favorable» (page 67 du Rapport)».Retrouvez en pièce jointe les conclusions du rapport:

L'expert judiciaire nommé le 16 mars 2016 par le Président du Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre du différend entre Altamir et la société de gestion Moneta Asset Management vient de déposer son rapport.

La Cour de cassation vient de confirmer que le dépôt d’une déclaration d’affectation dépourvue de substance constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines de l’entrepreneur.

Gérald Darmanin propose au Premier ministre de suspendre l’application du décret relatif aux cotisations maladie dues par les personnes affiliées à l’assurance maladie française mais non résidentes fiscales.

La succession Hallyday a déclenché un emballement médiatique. L’Agefi Actifs en propose un décryptage.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le 9 février la conclusion d’un accord de composition administrative avec la société Syquant Capital qui s’engage à payer au Trésor Public, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’homologation du présent accord par la Commission des sanctions de l’AMF, la somme de 350.000 euros.

La CNCGP a contribué à la consultation publique sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) lancée par l’exécutif.

C’est un rappel que fait le médiateur de l’AMF sur son blog: Si le client ne communique pas les informations du questionnaire MIF, la banque doit s’abstenir de fournir un service de conseil en investissement.

Le cadre juridique permettant l’exploitation des outils digitaux a été rénové, De nouvelles obligations se dessinent pour les professionnels de la finance

En complément de l'article publié dans le dernier numéro de l'Agefi Actifs au sujet du contentieux DTD/ Hedios Patrimoine, Philippe Meylan, l'avocat de ce cabinet de conseil est revenu sur les suites judiciaires de cette affaire.

De retour devant la juridiction civile, l’affaire DTD/Hedios s’est soldée par une condamnation du conseil en gestion de patrimoine, Le dossier pénal dont la procédure d’appel a débuté le 5 février 2018 a clairement pesé en sa défaveur,

Les détentions de moins de 5 % du capital des foncières cotées échappent à l’assiette de l’IFI , Une fenêtre de tir pour les CGP, même si les investisseurs averses au risque restent à convaincre

La Cour des comptes a publié le 7 février, son audit sur la situation d’ensemble des finances publiques à fin janvier 2018, Celle-ci regrette que l’exécutif n’ait pas profité de l’amélioration de la conjoncture pour adopter des mesures vigoureuses pour réduire durablement le déficit structurel de la France

La CNCEF fait état des trois propositions qu'elle entend défendre dans la consultation organisée par le Ministère de l’Economie et des Finances pour la mise en place du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises.

Le Sénat a créé une mission « Balai », pourBureau d’annulation des lois anciennes et inutiles. C’est très sérieux et cela vise à élaguer notre droit, fort de plus de 10.000 textes de lois divers, «environ 1.000 textes».

L’arrêté du 19 janvier 2018 liste les quartiers qui présentent une concentration élevée d’habitat ancien dégradé.

La Commission européenne finalise des amendements aux textes Ucits et FIA, afin de pousser l'industrie à sortir de son approche trop nationale.

Dans le détail, BNP Paribas, Gilbert Dupont, Portzamparc et Talence Gestion se sont fait épingler «à la suite de l'analyse des plus fortes variations de cours intervenues le dernier jour de l'année 2014 par la direction de la surveillance des marchés».

Le plan de lutte contre la fraude fiscale envisagé par le gouvernement devrait notamment jouer sur le levier dissuasif que constitue la publication des sanctions prononcées dans les cas les plus graves, a annoncé hier le Premier ministre Edouard Philippe lors de la séance des questions au gouvernement :

Ce mardi 30 janvier, l’Assemblée nationale se prononce sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Un projet qui consacre le droit à l’erreur, entend favoriser l’utilisation du rescrit fiscal et réduit les intérêts de retard de 50 % pour les contribuables qui rectifient de manière spontanée leur déclaration. En cas de contrôle de l’Administration fiscale, la réduction prévue est de 30 % pour les contribuables de bonne foi.

Les chiffres publiés ce matin par l’Insee confirment le dynamisme de l’économie française. L’activité a encore accéléré à la fin de l’année dernière : la croissance s’est établie à +0,6 % au quatrième trimestre après 0,5 % au troisième trimestre.

C’est ce que révèle une étude de France Stratégie relative à l’opinion des Français sur la fiscalité des transmissions, 87 % d'entre eux souhaitent voir diminuer l’impôt sur l’héritage pour permettre aux parents de transmettre le plus de patrimoine possible à leurs enfants

Cinq spécialistes de l'ingénierie fiscale et patrimoniale ont décrypté les conséquences de la flat tax et de l'IFI , Le texte de la loi de finances révèle de nombreux effets de bord que seule la doctrine fiscale pourrait résoudre

En fonction des précisions qu’apportera l’administration fiscale il se peut que certains arbitrages patrimoniaux s’imposent

Pour un chef d’entreprise, l’anticipation d’une transmission successorale peut se révéler judicieuse, Cette stratégie exige du donateur d’excellentes connaissances de diverses natures, surtout en présence d’enfants mineurs,

Toutes les règles relatives à l’activité de démarchage et à celle de conseil en investissements financiers sont détaillées, A l’heure des tentatives de distribution en ligne et des modèles alternatifs de conseil et de vente, une analyse s’impose

​A côté du passif déductible, le passif pris en compte pour le calcul de l’IFI doit être étudié, Une nouvelle fois, les garde-fous prévus modifient les habitudes des conseils en patrimoine