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10/11/2017

Mariage et Pacs : pour une remise en perspective

Le Pacs offre aux couples homosexuels un mode d’union comparable au mariage, posant même la question de son devenir., Au fil des réformes, le mariage a démontré sa capacité d’adaptation, jusqu’à organiser la cellule familiale désormais plurielle.
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10/11/2017

Une constitutionnalité qui continue de faire débat

Le Conseil constitutionnel a validé la méthode de calcul de l’assiette des droits de mutation établie par l’article 757 B du CGI, Certains commentateurs s’étonnent du silence des assureurs devant la méthode employée par l’administration fiscale
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10/11/2017

Vieilles guimbardes et retraités

Plus simple mais plus cher. En imposant les gains générés à compter du 1er janvier 2018 au taux en vigueur le jour du retrait, l’amendement du gouvernement adopté avec le PLFSS pour 2018 va accroître la fiscalité de l’épargne salariale. Sauf à croire à une baisse de l’imposition au cours des prochaines années, ce qui serait surprenant, vu la progression des prélèvements sociaux depuis leur naissance. Se focaliser sur le seul mode de calcul fiscal conduit toutefois à oublier une limite du dispositif choisi par le gouvernement. Par ce système de taxation qui ne cesse donc de croître, on finit par rendre plus favorable un investissement avec un horizon de moyen terme plutôt qu’à long terme. Ce n’est pas la première fois que cela se produit. Déjà, introduisant la flat tax dans l’assurance vie, Bercy avait dû consentir in extremis des ajustements techniques, alors que les détenteurs d’un contrat de moins de huit ans pouvaient être moins imposés en cas de rachats partiels que ceux réalisant la même opération après la huitième année.
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10/11/2017

L’IFI, le nouvel ISF en marche

L’impôt sur la fortune entre dans une nouvelle ère avec un champ d’application beaucoup plus restreint que de par le passé, Les cas d’exonération des titres sociaux sont nombreux et complexes
Geldstapel
07/11/2017

La Cour des comptes salue la rentabilité du STDR

Selon l'enquête remise par la Cour des comptes, "la modestie des moyens mis initialement en place au profit du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) montre que le rendement fiscal attendu n'était sans doute pas aussi élevé que le produit finalement encaissé". Pourtant, le ministre du budget a annoncé le 15 septembre dernier la fermeture du service pour le 31 décembre.
07/11/2017

Des délais beaucoup trop longs pour aller devant le juge aux affaires familiales

« A Nantes, il faut parfois patienter plus de 18 mois pour passer devant un juge aux affaires familiales », rapporte le Nouvel Obs, ajoutant que des avocats envisagent d’assigner l’Etat en responsabilité. Une situation qui témoigne du manque de moyens de la justice et du développement nécessaire des méthodes alternatives de règlement des conflits, un mouvement encouragé par le gouvernement.
06/11/2017

Complémentaire santé, EIRL, prélèvement à la source, etc : les experts-comptables informent

Conseil Sup’ Services est une plateforme d’information ouverte au public et aux experts-comptables, afin d’accompagner les entreprises et la profession comptable dans la mise en place des nouveaux dispositifs adoptés par les pouvoirs publics. Par exemple, concernant la généralisation de la complémentaire santé, des slides explicatifs sont proposés (lire ici). Quant au prélèvement à la source, une vidéo de présentation est faite, de même que des slides explicatifs sont disponibles (lire ici).
06/11/2017
Fiscalité

Les "Paradise Papers" ébranlent le monde de l'offshore

Une nouvelle fuite de données géante, les «Paradise Papers», a ébranlé dimanche les paradis fiscaux. Elle établit un nouveau record de volume, avec quelque 13,4 millions de documents confidentiels dérobés à deux fournisseurs de services offshore, le cabinet d’avocats des Bermudes Appleby et, dans une moindre mesure, la fiduciaire Asiaciti Trust, rapporte le quotidien Le Temps.
Fiscalité
timbre Taxes
02/11/2017

Quand une taxe en rembourse une autre

Bruno Lemaire a annoncé le 31 octobre, la création d'une contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés. Le Gouvernement en escompte 5 milliards d'euros de recettes pour financer le remboursement de la taxe de 3 % sur le dividendes, invalidée le 6 octobre dernier par le Conseil constitutionnel.
31/10/2017
Fiscalité

PLFSS: l’AFG déplore la disparition de la taxation de l’épargne salariale aux "taux historiques"

L’amendement modifiant la taxation de l’épargne salariale introduit par le gouvernement au cours des débats sur le PLFSS n’a pas échappé à l’AFG. L’association regrette que les nouvelles plus-values réalisées par les salariés seront désormais soumises intégralement au dernier taux connu de prélèvements sociaux et non pas au régime dit « des taux historiques ». «Ce dernier était plus favorable dans la mesure où les plus-values étaient taxées au taux en vigueur au moment de leur constatation», indique-t-elle dans un communiqué en rappelant que, de facto, les épargnants vont subir le renchérissement des prélèvements sociaux - actuellement à 15,5 % - sur leurs versements passés. Même si elle ne touche pas les plus-values du stock actuel d’épargne, cette alourdissement de la taxation de l’épargne des salariés ne va pas inciter les épargnants à conserver leur portefeuille de titres sur le long terme, rappelle l’AFG qui pointe l’incohérence d’une telle décision avec les réformes engagées par le gouvernement en faveur de l’épargne longue et les récentes annonces sur l’intéressement et la participation du Président de la république.
Fiscalité
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30/10/2017

Assurance vie : l’Europe a pris la pression

Le parlement européen s’est prononcé en faveur du report de l’application de DDA qui impacte en profondeur le modèle français de commercialisation de l’assurance vie
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27/10/2017

Des hausses sur tous les fronts

Le projet entérine l’augmentation de la Contribution sociale généralisée, Le Régime social des indépendants se fondra dans le régime général en deux ans
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27/10/2017

L'Italie, nouvel eldorado des familles françaises ?

Récemment, l’Italie a amélioré son attractivité fiscale en aménageant un régime sur mesure réservé aux nouveaux résidents fiscaux italiens , Les résidents français y trouveront de nombreux attraits, à condition de sécuriser des sujets, tant sur le plan civil que fiscal
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27/10/2017
CGP

L’obligation de suivi abordée en appel

Une opération de réhabilitation s’est soldée par un échec financier du fait de malversations d’un acteur de la chaîne de distribution, La question de la responsabilité de l’ensemble de ces intervenants et notamment celle des CGP a été abordée devant les tribunaux,
CGP
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27/10/2017

PLF 2018 : Des avantages drastiquement réduits

Bien que le dispositif Pinel soit prorogé, le projet de loi de finances ne comporte pas, dans son état actuel, de mesure de soutien à l'immobilier , Une autre niche fiscale a fait les frais des choix du nouveau gouvernement, les contribuables ne devront plus compter sur la réduction ISF-PME
24/10/2017
Notaires

Le Conseil d’Etat ne fait pas droit à la demande du CSN

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) demandait l’annulation de l’arrêté du 16 septembre 2016 relatif à la carte établie sur recommandation de l’Autorité de la concurrence par le ministère de la justice. Pour mémoire, cette carte détermine les «zones d’installation libre» et les «zones d’installation contrôlée» des notaires.
Notaires
20/10/2017

Les mandataires judiciaires se prononcent sur les banques

Les relations entretenues par les établissements financiers avec les représentants de personnes protégées sont à l’étude dans la lettre de l’observatoire de l’épargne publiée par l’AMF en octobre 2017. Il en ressort que «certains besoins» semblent ne pas être «suffisamment pris en compte». Les mandataires souhaiteraient disposer au sein des établissements d’un interlocuteur spécialisé.
20/10/2017

Deux généalogistes poursuivis pour abus de confiance et escroquerie

La société Maillard et la société P. Jouannet sont au cœur du scandale, révèle aujourd’hui Le Figaro. Des entreprises qui se seraient servi sur des fonds revenant à des héritiers pour des sommes importantes. Comment cette pratique a-t-elle été possible ? Car la profession de généalogiste n’est pas règlementée et notamment il n’y a pas d’obligation pour elle d’avoir deux comptes séparés, entre celui de l’entreprise et celui qui héberge les fonds des héritiers. Il n’y a pas non plus de compte sécurisé comme cher les notaires ou les avocats, et qui permet de ne pas impliquer les fonds protégés en cas de liquidation judiciaire de la société. L’article publié aujourd’hui dans Le Figaro indique que selon une source proche du dossier, d’autres cas similaires devraient suivre.

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