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15/12/2017
Marchés actions

L'AMF inflige 50.000 euros d'amende à Trecento AM

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidéle 13 décembred’infliger à Trecento Asset Management (Trecento AM) une sanction pécuniaire de 50.000 euros et un avertissement en raison de manquements sur le calcul des frais de surperformance (lire NewsManagers du 27 novembre 2017). Deux fonds étaient visés par la procédure : Trecento Santé (TS) et Trecento Entrepreneurs (TE) dont les encours au 31 décembre 2015 s'élevaient respectivement à 40,15 millions et 10,92 millions d’euros sur un encours total géré par Trecento AM de 160,32 millions d’euros.
Marchés actions
13/12/2017

Protection des données personnelles : le projet de loi a été présenté par la garde des Sceaux

La garde des Sceaux etministre de la JusticeNicole Belloubet a présenté aujourd’hui le projet de loirelatif à la protection des données personnelles qui adapte au droit de l’Union européenne la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce projet de loi transpose le nouveau cadre juridique européen (le règlement 2016/679 et la directive 2016/680)qui entrera en vigueur en mai prochain.
12/12/2017

Aidants : le notariat ouvre une structure d’accueil à Megève

Le notariat, au travers de l’association Mont Blanc Oxygène à laquelle appartient notamment le Conseil supérieur du notariat (CSN) mais aussi la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), ouvre une structure de «vacance-répit»au Chalet des Grands Monts à Megève (Haute-Savoie). L’idée étant,«dans un cadre adapté et confortable et avec un personnel expérimenté», d’accueillir les personnes affaiblies par l’affection – telle que la maladie d’Alzheimer ou assimilée – de la personne dont ils s’occupent au quotidien.
12/12/2017

La CNCIF informe sur le statut de haut de bilan

La Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF) organise une réunion d’information le 19 décembre de 10h à 12h, au 103 boulevard Haussmann à Paris (8e) afin d’expliquer à l’ensemble des professionnels exerçant cette activitéle document publié par l’Autorité des marchés financiers sur le conseil en haut de bilan et ses limites avec les services d’investissements, de conseils en investissements et placements non garantis.
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08/12/2017

Le régime de l’usufruit bousculé par l’IFI

Le projet de loi de finances pour 2018 instituant l’impôt sur la fortune immobilière semble modifier la fiscalité du démembrement, Les usufruits légaux afférents à des successions ouvertes avant le 1er juillet 2002 ne donneraient plus lieu à partage d’imposition
08/12/2017
Retraite

Comment traiter le contrat d’épargne retraite financé par des acquêts en cas de divorce ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 1er févr. 2017 (1) dernier est venu préciser que si ce contrat a été alimenté par des deniers communs, une récompense est due à la communauté lorsque le divorce fait perdre au conjoint de l’époux souscripteur sa qualité de bénéficiaire en cas de décès. Un arrêt du 15 novembre 2017 (2) aboutit aux mêmes conclusions mais cette fois-ci, dans le cadre du régime matrimonial de participation aux acquêts.
Retraite
08/12/2017

Avec l’appui de la blockchain, Legalstart.fr crée un service pour protéger les créations

Legalstrat.fr est une legaltech proposant des services juridiques en ligne à destination des TPE/PME. La structure lance un nouveau service, à savoir un horodatage dématérialisé permettant d’identifier le créateur et de constituer une preuve de la date de création. Toutes les créations sont concernées, artistique ou industrielle, logiciels et savoir-faire.
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08/12/2017

« Quand le commodat chasse la libéralité »

Interrogée par L’Agefi Actifs, Claire Farge (Fidal) rebondit sur un récent arrêt de cassation portant sur la mise à disposition gratuite du logement, L’experte indique qu’il ne faut cependant pas découvrir un prêt à usage derrière chaque mise à disposition gratuite de logement
07/12/2017

Participation et intéressement: la concertation avec les partenaires sociaux débute

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont réuni aujourd’hui les représentants des organisations syndicales (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) et des organisations professionnelles d’employeurs (Medef, CPME, U2P, FNSEA, CNMCCA, Fesac, Udes)« afin d’engager une concertation sur la réforme des dispositifs de participation et d’intéressement en faveur des salariés, annoncée par le président de la République », précise un communiqué. Stanislas Guérini, député, et Agnès Touraine, président de l’Institut français des administrateurs, chargés par le ministre de l’Economie et des Finances d’une mission de réflexion sur le partage de la valeur en vue de la préparation du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, ont également participé à cette réunion.
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06/12/2017

L’Assemblée adopte le nouveau prélèvement à la source

Les parlementaires ont validé mardi 5 décembre la version 2019 du prélèvement à la source. Des précisions sont apportées sur le dispositif dérogatoire qui sera appliqué aux revenus fonciers 2019 et aux cotisations retraite versées au cours de l'année de transition.
04/12/2017

La Banque de France renforce ses services dédiés aux particuliers et aux chefs d’entreprise

La Banque de France a enrichi son offre de services à destination des particuliers et des chefs d’entreprise dans les domaines bancaire et financier. Elle permet de déposer une demande de droit au compte ou d’accéder aux grands fichiers (FCC, FICP, FNCI), directement depuis son site internet. Ce nouveau service renforce le dispositif d’accueil personnalisé, mis en place par la Banque de France permettant de consulter les fichiers d’incident bancaire (Fichier central des chèques – FCC, Fichier national des chèques irréguliers – FNCI et Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers – FICP) ; consulter le Fichier des entreprises (FIBEN) ; s’informer sur la monnaie fiduciaire (billets) ; demander une mise en œuvre du droit au compte ou déposer un dossier de surendettement.
01/12/2017

Le Sénat retoque le PLFSS pour 2018 en nouvelle lecture.

Saisie après l’échec de la commission mixte paritaire le 22 novembre 2017, la commission des Affaires sociales a donné mandat à son rapporteur général Jean-Marie Vanlerenberghe (Union centriste,Pas-de-Calais),pour déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Elle a estimé que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent. Notamment sur des questions de financement de la protection sociale ou les publics concernés par la politique familiale. « La compensation de l’augmentation de la CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité par l’exonération de la taxe d’habitation est à la fois incomplète, différée, et aléatoire », a indiqué la commission en relevant également que la politique familiale traduit une solidarité envers les familles pour les soutenir dans l’éducation de leurs enfants et non une redistribution selon leurs revenus. La motion a été adoptée par 196 voix pour et 53 contre. A noter que le projet de loi est inscrit, en lecture définitive, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017.
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30/11/2017

La durée d’un pacte d’associé : un sujet qui compte

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre 2017 (n°16-13112) vient de mettre en lumière un aspect des pactes d’associés sur lequel, souvent, les parties (et leurs conseils) ne prêtent pas assez d’attention : leur durée.

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