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Accueil Patrimoine Juridique
07/07/2017

Paris-Dauphine s'impose une nouvelle fois

Pour la quinzième édition du Grand Prix des Jeunes Diplômés, en dépit d'un nombre de cursus inférieur à celui de l'an passé, la concurrence a été très rude, tant à l'écrit qu'à l'oral, Le jury a attribué la première place à Paris-Dauphine, devant Assas et Lyon ex æquo, tandis qu'à l'oral, le Prix du Conseil revient à une étudiante de l'université d'Aix-Marseille
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07/07/2017

Paris-Dauphine affiche sa suprématie

Après une première place à égalité l’an dernier, Dauphine s’impose et remporte seule un Grand Prix de l’Ingénierie d’un haut niveau.
03/07/2017

L’AMF met Tikehau à l’amende pour défaut d'information

Tikehau a signé le 12 mai dernier un accord de composition administrative avec l’Autorité des marchés financiers (AMF), publié vendredi sur le site de l’AMF après son homologation. L’AMF reprochait à Tikehau de ne pas avoir assez bien informé les investisseurs de ses fonds de dette non cotée des commissions que la société peut recevoir lorsqu’elle conseille une société sur une émission de dette à laquelle Tikehau souscrit pour le compte de ces fonds. Tikehau Investment Managers a accepté de verser 280.000 euros au Trésor et de prendre des mesures pour améliorer l’information des porteurs de parts, sans reconnaissance de culpabilité, ni même de sanction.
23/06/2017

Présomption irréfragable de fraude fiscale et trusts, un clap de fin?

Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 1er mars et le 16 mars 2017 ont une portée certaine pour les contribuables français, Mises bout à bout, les différentes retouches de la Haute juridiction atténuent les textes de loi visant les situations patrimoniales internationales
CONGRES DES NOTAIRES 2017
23/06/2017

Le régime de l’habilitation familiale se met en place

L'habilitation familiale est une nouvelle mesure de protection des majeurs vulnérables qui résulte d'un consensus familial , Ce mécanisme hybride emprunte à la fois au régime de protection judiciaire qu’est la tutelle et au mandat de protection future
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23/06/2017

Le régime du quasi-usufruit davantage précisé

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont validé de nombreuses utilisations du quasi-usufruit, Une bonne nouvelle pour le contribuable qui ne doit pas occulter les désavantages de cet outil
"Scales of Justice" button
23/06/2017

La responsabilité du conseil fiscal confirmée

Dans son arrêt du 19 mai 2017, la Cour d'appel de Paris a validé le recours à des preuves d’origine frauduleuses , Les juges ont confirmé les condamnations de l’avocat conseil fiscal et de sa cliente pour insolvabilité frauduleuse
16/06/2017
Réglementation

Les critiques s’accumulent contre un fonds de compensation aux victimes de Madoff

Le Département de la Justice aux Etats-Unis est très critiqué concernant un fonds de compensation de 4 milliards de dollars pour les victimes de Bernard Madoff qui n’a pas versé un seul centime quatre ans après sa création, rapporte le Wall Street Journal. La liquidation supervisée par Irving Picard a généré 11,6 milliards de dollars pour rattraper les pertes des investisseurs et 9,7 milliards de dollars ont été distribués. Mais cet autre fonds, créé en 2013, n’a rien payé, alors que son administrateur, Richard Breeden, a enregistré 65.500 plaintes de victimes.
Réglementation
16/06/2017
Avocat

Emmanuel Macron n’est pas favorable à la force exécutoire pour l’acte d’avocat

C’est la réponse donnée au Conseil national des barreaux pendant l’élection présidentielle : « Concernant le caractère exécutoire des actes d’avocat, la force juridique du caractère exécutoire est conférée à certains actes réalisés par des professionnels ayant qualité d’officier public et ministériel. Or je ne pense pas que cela corresponde à l’essence de la profession de conférer cette qualité aux avocats, avec toutes les obligations qu’un tel statut induit, notamment le contrôle de la part du ministre de la justice et des procureurs généraux ». En revanche, pour Emmanuel Macron, l’interprofessionnalité d’exercice ou capitalistique permet aux avocats de se rapprocher des notaires et ainsi de l’authentification des actes.
Avocat
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09/06/2017
Fiscalité

Peut-on porter au passif une dette légale de quasi-usufruit?

L’existence d’un quasi-usufruit est fréquente, en présence de capitaux décès avec clause bénéficiaire démembrée comme de distribution de bénéfices sur des titres sociaux démembrés , Cette caractéristique a des conséquences en matière de passif déductible de l’actif successoral taxable et, le cas échéant, pour le quasi-usufruitier à l’ISF
Fiscalité
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09/06/2017

Le Conseil d’Etat se prononce en faveur du nu-propriétaire

Le nu-propriétaire, seul redevable de la plus-value, peut tenir compte des droits de donation acquittés par l’usufruitier lors de la donation , Cet arrêt rendu le 11 mai 2017 par le Conseil d’Etat marque une décision inédite en faveur des contribuables ,
Projet immobilier
09/06/2017

Priorité aux moins-values de l’année

La réponse ministérielle du 11 mai 2017 a précisé les règles d’imputation des plus et moins-values mobilièresRosa Riche, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Bordier et Cie, revient dans le détail sur ces mécanismes
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09/06/2017

Des règles d’exonération resserrées

La technique du groupement est couramment utilisée pour la franchise de TVA qu’elle permetLes avantages de cette pratique pourraient être mis à mal par la jurisprudence de la CJUE
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08/06/2017

Un rapport du Sénat propose de détricoter la TTF

Les aménagements à la TTF décidés l'an dernier doivent être supprimés pour donner à la France toutes les chances d'attirer les activités financières liées au Brexit, juge un rapport coordonné par la Commission des Finances du Sénat.
06/06/2017

La Suisse a suspendu l'échange d'informations avec la France

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a suspendu l’entraide administrative avec la France, ont révélé il y a quelques jours nos confrères de L’Agefi.com, évoquant une décision prise à la fin du mois de mars. En cause, la violation du principe de confidentialité dans le dossier UBS. Le détail de l’affaire està lire ici.
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26/05/2017

Bercy lève les doutes sur l’application du réputé acquis

Le donateur peut-il exercer lui-même les fonctions de direction pendant les trois années à compter de la transmission sous le régime du « réputé acquis » ?Bercy apporte à cette question ministérielle une réponse défavorable au contribuable qui n’est pas contestable
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26/05/2017

Chamboule-tout en série

L'édito du rédacteur en chef de l'Agefi Actifs, Jean-François Tardiveau, paru dans notre dernier numéro.
International Laws And Justice Concept
26/05/2017

Le droit comparé s’impose aux conseillers

Depuis le 17août 2015, il est possible de désigner une loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire, la justice examine actuellement la validité d’une telle option, Les notaires développent de nouveaux réflexes et certains d’entre eux forment des réseaux de contacts à l’étranger pour sécuriser le conseil délivré

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