« A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, sera transféré des tribunaux d’instance aux mairies », rappelle le ministère de la justice dans un communiqué.

La legal tech Legalstrat.fr permet à ses utilisateurs TPE/PME d’être mis en contact avec un expert d’In Extenso pour les démarches comptables, fiscales, sociales de leur nouvelle entreprise.

« Savez-vous où s’arrête vraiment le défaut de conseil quand on est CGP ? »

Craignant les pratiques anticoncurrentielles de certains établissement bancaires aux dépends des fintech, la Commission européenne a lancé une série de contrôles inopinés dans l'Union. Cette offensive de la Commission – soutien notoire des fintech – sonne comme un avertissement avant l'application de la directive DSP2, le 13 janvier prochain.

«Quand l’immobilier va, tout va ». Au sommet de l’Etat, on aime prendre des risques, et ne pas tenir compte d’un adage maintes fois vérifié. Sinon comment expliquer l’attaque en règle que subissent ceux qui ont investi dans la pierre. Déjà, ils n’échapperont pas à l’impôt sur la fortune, qui, en ciblant uniquement les biens immeubles, semble montrer du doigt leurs propriétaires comme des nantis. Pourtant, à 850 millions d’euros, l’estimation du montant dudit impôt – contre 4 milliards pour l’ISF – ne permettra pas de renflouer les caisses de l’Etat. On est là dans le symbolique. Et le politique. Emmanuel Macron précisait il y a peu que la démocratie n’était pas la rue. Appliqué à l’univers patrimonial, il aurait pu également considérer que les sondages ne font pas tout, et que l’IFI, souhaitable pour une majorité de Français, ne tient pas compte d’une réalité: le parc immobilier français n’est pas uniquement détenu par de richissimes rentiers. Depuis les «vieilles» mésaventures de ces pêcheurs de l’île de Ré assujettis à l’ISF, on sait que de nombreux petits propriétaires de leurs résidences principales, fortement valorisées car situées en zones tendues ou touristiques, peuvent se retrouver dans les radars de l’administration fiscale. Et pour peu que parmi eux, un certain nombre de contribuables se soit laissé séduire par un investissement locatif pour améliorer leur retraite, ceux-là n’échapperont pas à l’IFI. Ce n’est pas encore fini si l’on en croit les pistes envisagées par le ministère de la Transition énergétique pour réduire le nombre de logements « passoires énergétiques ». Dans l’idée, personne ne peut trouver à redire à un train de mesures améliorant la qualité des logements, sauf à s’arrêter sur les moyens envisagés pour motiver les propriétaires bailleurs. Après l’incitatif, on semble avoir fait le choix du coercitif, avec, par exemple, l’obligation de faire des travaux avant toute mise en vente, ou la mise en place d’une taxe plus forte pour les biens mal notés. Rien n’est encore dans le marbre mais, le cas échéant, tout le monde serait concerné. Il y a fort à parier que tout cela se répercutera directement sur les prix de vente ou les loyers...

La pratique de l’avance sur les contrats diffère selon les compagnies d’assurance, La déductibilité des intérêts est soumise à l’appréciation du centre des impôts interrogé

Un cabinet a vu sa responsabilité engagée pour ne pas avoir tenu compte de l’évolution de la fiscalité De son côté, l’assureur responsabilité civile n’a pas réussi à faire jouer la clause d’exclusion

L’exécutif a confirmé la création d’un prélèvement forfaitaire unique et d’un impôt sur la fortune immobilièrePour éviter d’être pris de cours, les conseils patrimoniaux ont intérêt à se positionner sur ces dispositions ,

Méconnue, parfois même mal perçue, la solution du regroupement de crédits bénéficie d’un cadre juridique solide, Cette technique, très encadrée, offre des usages variés y compris avec des visées patrimoniales

La directive révisée sur les moyens de paiement ouvre les données bancaires aux acteurs du web., En contrepartie, un règlement entend sécuriser l’environnement dans lequel s’échangent ces informations

Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le fonctionnement de l’administration légale sous contrôle judiciaire

Les discussions autour du projet de loi de Finances pour 2018 ont débuté en commission. Ce tour de chauffe a déjà abouti à des retouches substantielles du projet initial

Mardi 10 octobre, le gouvernement a transmis au Parlement les résultats des tests d'évaluation menés sur le prélèvement à la source. , Selon le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) la réforme "n'aurait pas pu être mise en œuvre au 1er janvier 2018 sans un risque de défaillance élevé".

Les parlementaires seront bientôt appelés à se prononcer sur le projet de loi de Finances pour 2018

A l’occasion de son colloque annuel, l’Autorité des marchés financiers a organisé un débat sur ce sujet et Robert Ophèle, le président de l’AMF est notamment revenu sur la mise en œuvre de la loi Sapin II.

Le barreau de Paris donne accès depuis le 2 octobre 2017, grâce à un partenariat avec les éditions Dalloz, à des fonds éditoriaux, dénommés « Base Documentaire des Avocats » ou BDA. « Le suivi quotidien de l’actualité juridique, des fiches d’orientation thématiques, les codes et la jurisprudence dans tous les domaines du droit. Des contenus encyclopédiques et des modèles d’actes judiciaires de procédure civile et de procédure pénale enrichissent cette documentation particulièrement adaptée aux praticiens généralistes », précise e barreau de Paris sur son site internet.

Marc Bornhauser, avocat fiscaliste, associé du cabinet Bornhauser, s’interroge sur la constitutionnalité de la clause anti-abus qui alourdit la note fiscale des contribuables - dont le patrimoine dépasse cinq millions d’euros - qui investissent à crédit dans l’immobilier.

Les éditions EFE viennent de publier la dernière édition de leur ouvrage « les pactes Dutreil » dont l’auteur est Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal. L’ouvrage se veut un outil permettant de maitriser les subtilités de la mise en place d’un engagement de conservation de titres sociaux, afin de garantir un maximum de sécurité à l’opération. Le recueil se divise en trois parties : « les pactes Dutreil-transmission », « les pactes Dutreil-ISF », et « pactes Dutreil et holding ».

La garde des Sceaux, Nicolas Belloubet, veut améliorer le fonctionnement quotidien de la justice, de même que l’efficacité des peines. Un vaste mouvement de dématérialisation, de simplification et de réorganisation est le but recherché par le gouvernement. Après une concertation avec les acteurs de la justice pénale et civile, ce que le gouvernement nomme « les chantiers de la justice », des conclusions seront rendues le 15 janvier 2018, et une loi de programmation pour la justice 2018-2022, ainsi que des projets de loi de simplification pénale et civile, seront présentés au 1er semestre 2018.

La disposition est conforme à la volonté du législateur, à savoir décourager le recours tardif à l’assurance vie

Le Conseil constitutionnel a annulé entièrement la taxe de 3%. Bercy veut instaurer un nouvel impôt en 2019, pour faire face aux remboursements demandés par les entreprises.

Amélie de Montchalin, députée de l’Essonne, commissaire majoritaire du groupe LREM à la Commission des Finances était présente, en fin de semaine dernière, à la convention Patrimonia.

Banque privée, notaire, cabinet de conseil ou encore conseil en investissement financement, les décryptages du dernier projet de loi de finances en provenance des professionnels se multiplient. Tour d’horizon.

Le thème central du 4ème congrès des notaires d’Europe, qui se déroule en Espagne du 5 au 7 octobre prochain, est « le droit de l’Union européenne au service des citoyens ». Avec deux angles d’étude : « la protection des citoyens et des consommateurs dans l’environnement numérique et le transfert des sièges des entreprises dans l’Union européenne ».

Il en a coûté cher au conseiller en gestion de patrimoine qui ne s’est pas tenu à jour de l’évolution des règles fiscales

Paris veut encore plus attirer le monde de la finance. Dans le sillage du Brexit, Bruno Lemaire, le ministre de l’Economie et des Finances, a réitéré lors d’une réunion du comité Place financière Paris 2020 en présence de Gérard Mestrallet président de Paris Europlace, et des principaux représentants de la Place de Paris, la volonté pour les pouvoirs publics d’amplifier les efforts visant à renforcer le statut de Paris en tant que première place financière d’Europe continentale. Afin de poursuivre cet effort, notamment en matière de simplification réglementaire, Bruno Le Maire a annoncé le lancement ce jour d’une consultation publique d’une durée de deux mois, visant à recenser les cas de sur-transposition du droit européen dans le domaine des services financiers. Il serait question de simplifier ce qui peut l'être, la France faisant parfois figure d'élève zélé en imposant des contraintes supérieures aux pays voisins, en concurrence avec Paris...

La collaboration fiscale internationale franchit un nouveau cap. Depuis le 30 septembre 2017, 50 pays échangent automatiquement les informations bancaires de leurs résidents, selon une information AFP relayée par Le Figaro.

Une convention relative à la prestation compensatoire et au partage du régime matrimonial signée avant que l’instance en divorce ne débute est nulle

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) reprend en substance les règles d'évaluation et de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), La modification majeure a consisté à recentrer l'assiette sur les valeurs et droits immobiliers