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03/01/2017

L'AMF sanctionne une société de Bourse américaine

Une sanction de 900.000 euros a été prononcée contre la société de Bourse américaine 3RED Trading pour des manipulations de cours par la commission de sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Son président Igor Oystacher s’est également vu infliger une amende de 200.000 euros pour les mêmes motifs.
03/01/2017

"Le notaire devra s’opposer à l’enregistrement de la convention de divorce s’il ne peut en vérifier le contenu"

Dans le cadre du divorce sans juge, entré en vigueur le 1er janvier 2017, la question d’une atteinte portée par la réforme à la notion de force exécutoire se pose. C’est en tous les cas l’avis de Michel Grimaldi, qui s’est exprimé lors d’une conférence organisée par l’association du master de droit notarial de Paris 2 le 6 décembre dernier (1). C’est aussi le propos d’Hugues Lemaire, notaire, qui s’exprime sur le blog de Médiapart. Pour ce dernier, en interdisant au notaire qui enregistrela convention de divorce reçu par acte d’avocats– pour donner notamment force exécutoire à l’acte - de vérifier son contenu, «le législateur affaibli la notion même de force exécutoire, et par là même celle de puissance publique». «Dès lors qu’il ne pourra vérifier le contenu de la convention de divorce, tout notaire devra donc s’opposer au dépôt de cette convention au rang de ses minutes, au motif qu’il ne peut en qualité de délégataire de la puissance publique conférer la force exécutoire à un acte dont il ne peut garantir la validité au fond. A défaut, le pouvoir qu’il a reçu du Peuple Français risquerait d'être utilisé à tort», suggère le notaire.
29/12/2016

Publication de deux décrets relatifs à la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le premier décret (1) précise les conditions à respecter pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) selon les différents modes d’exercice. Il fixe les critères de classement des candidatures dans le cadre de la procédure d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel et complète la procédure de déclaration des préposés d'établissement en cas de cumul de modes d’exercice de la fonction de mandataire.
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29/12/2016

Divorce sans juge : le décret est enfin publié

Il était temps car ce nouveau divorce est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Le Garde des Sceaux a également expliqué, dans un communiqué, la nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel sans juge, précisant notamment le rôle du notaire.
29/12/2016

Allègement de l’homologation judiciaire des conventions parentales

Le décret publié le 29 décembre 2016 simplifie la procédure d’homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l’accord intervenu entre les parents sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en dispensant les parties de comparaître systématiquement devant le juge sauf si celui-ci l’estime nécessaire.
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16/12/2016

L'intermédiation soumise à rude épreuve

Ce dernier numéro est consacré à l'actualité du patrimoine des douze derniers mois, A la clé, d'importants changements et événements qui auront des conséquences dans de nombreux domaines
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16/12/2016

Une loi à la dimension patrimoniale d’envergure

Adopté le 8 novembre 2016, le projet de loi a été validé un mois plus tard, avec des retouches par le Conseil constitutionnel , Si le dispositif visant l’assurance vie a saturé l’espace médiatique, il ne saurait voiler un ensemble législatif conséquent ,
16/12/2016

L'incidence d'une activité internationale pour le dirigeant

Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu’un dirigeant à la tête de filiales étrangères soit exonéré d’ISF, Le partage de la rémunération est lié à une activité à l’étranger et à l’existence d’une convention fiscale
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16/12/2016

La dot, un dispositif fiscalement intéressant et moderne

La dot qui permet à un père et une mère de donner à un enfant un bien propre comme un bien de communauté profite d’une fiscalité séduisante, Gratifier « en duo » l’enfant commun peut également répondre favorablement à des opérations particulières comme la transmission d’une entreprise familiale
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16/12/2016

L'année du patrimoine 2016

L’Agefi Actifs revient sur une année 2016 riche en événements dans l’univers patrimonial, mais qui se sera surtout distinguée par des surprises de taille et aux conséquences encore difficile à mesurer.
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15/12/2016

Les candidats à la libre installation des notaires devront un peu patienter

Une ordonnance du Conseil d’Etat suspend les tirages au sort attribuant les nouveaux offices notariaux. Le ministère de la justice rappelle que cette décision ne remet pas en cause le principe du tirage au sort, répondant au Conseil supérieur du notariat qui indique avoir toujours contesté la méthode.
Tax haven, financial or wealth evasion on a euro island. A luxury boat is sailing to the island.
14/12/2016

L’évitement fiscal fragilise le consentement à l’impôt

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a présenté mardi 13 décembre son projet d’avis sur « les mécanismes d’évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale » avant de le soumettre au vote de son assemblée plénière.
"Scales of Justice" button
14/12/2016

La grogne des diplômés notaires, la réplique du garde des Sceaux

Dans un communiqué de presse du 13 décembre 2016, le garde des Sceaux défend la mise en œuvre de la libre installation des notaires, et en particulier la procédure de tirage au sort actuellement en cours. Le ministre explique également aux diplômés notaires la raison de l’extension de cette mesure aux notaires déjà installés.
Views Of La Defense Business District As Interest From Real Estate Investors Grows
13/12/2016

Paris Europlace s'invite à la présidentielle

Paris Europlace a interpelé les candidats à l’élection présidentielle pour leur faire part de sept propositions dans le domaine de la fiscalité, de l'épargne longue ou de l’adaptation du droit du travail. Des mesures qui doivent améliorer la compétitivité de la place financière de Paris, essentielle à la santé économique de la France et à son influence au sein de l’Union européenne, a indiqué son président, Gérard Mestrallet.
13/12/2016

La légitimité de l'impôt en question

Le Conseil économique social et environnemental (CESE) s’est saisi de la question de la fiscalité lors d’une séance plénière qui se tenait ce mardi 13 décembre. Au programme, des recommandations à l’intention des pouvoirs publics afin d’améliorer la régulation au niveau européen et international. Pour rappel, l'évitement fiscal représente une perte de 1.000 milliards d’euros par an en Union Européenne, rappelle le CESE. «Le CESE met l’accent sur le nécessaire développement de la transparence financière, l’amélioration des moyens d’action juridiques comme de l’administration fiscale ainsi que sur l’urgence d’agir pour soutenir l’action de la société civile et ainsi renforcer la légitimité de l’impôt», explique le Conseil.
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07/12/2016

Savoir détecter une donation-partage transgénérationnelle

La donation-partage transgénérationnelle est un des seuls outils à permettre une diminution significative aujourd'hui des droits de mutations à titre gratuit. Sylvain Guillaud-Bataille, notaire à Paris, donne quelques clés pour mieux le comprendre
06/12/2016

Un amendement gouvernemental pour tirer les conséquences fiscales du divorce sans juge

L’article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle institue une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge. Un amendement au projet de loi de finances rectificative, introduit par le gouvernement, propose d’en tirer les conséquences dans le code général des impôts (CGI) et d’appliquer aux divorces résultant de cette procédure l’ensemble des règles fiscales applicables actuellement relatives aux pensions alimentaires versées entre ex-époux et au partage des demi-parts supplémentaires de quotient familial en cas de garde partagée des enfants. Les articles 80 quater (1), le 2° du II de l’article 156 (2) et l’article 194 du CGI (3) sont ainsi modifiés.

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