Une exonération revue et plus restrictive
L’administration revient sur les tolérances un temps accordées et durcit son appréciation des biens professionnels.
14 Pyramides Notaires et la plate-forme legalife.fr annoncent leur partenariat
Les professionnels du droit sont aujourd’hui confrontés à l’arrivée d’acteurs du numérique – parfois appelés «legal start-up»– qui délivrent des services juridiques sans être ni notaire ni avocat. D’un autre côté, ces legal start-up émergentes doivent faire face au besoin d’un conseil juridique personnalisé qui ne peut être délivré que par un professionnel du droit. De plus en plus, ces deux acteurs décident d’allier leurs compétences dans le cadre d’un partenariat, à l’instar de l’étude notariale 14 Pyramide Notaires avec la start-up du droit legalife.fr. Ces deux structures annoncent un partenariat qui «se matérialise notamment par une prise de participation des notaires associés dans la plate-forme en ligne», précise le communiqué.
La présomption de fraude pesant sur les sociétés offshores se relâche
Dans une QPC du 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel a décidé que les revenus de capitaux des entités implantées dans des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) bénéficieront du même régime de tolérance que les sociétés de l’Union européenne (décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017).
Les Français soutiennent la réforme Macron sur l'ISF
Amender l’impôt de solidarité sur la fortune sans le supprimer: tel est l’enseignement du sondage publié mardi 14 mars par Odoxa-Guibor pour Les Echos. A 53%, les Français soutiennent l’idée qu’il faut réaménager l’ISF en le concentrant sur la rente immobilière, ce que propose Emmanuel Macron dans son programme. En revanche, l’idée de supprimer cet impôt est combattue par 65% des personnes interrogées, ce que défend François Fillon.
Jean-Jacques Urvoas propose la création d’une amende civile
Le garde des Sceaux a présenté son projet de réforme du droit de la responsabilité civile le 13 mars. Une amende civile permettrait de sanctionner le responsable au-delà du montant du préjudice subi.
François Fillon promet la suppression de l'ISF et de ne pas modifier le régime de l'assurance vie
Dans la présentation de son programme économique, François Fillon a réitéré son intention de supprimer l’ISF s’il était élu lors des prochaines présidentielles. Il affirme qu’il supprimerait cet impôt dès 2018 «pour garder en France des capitaux qui seront investis dans des entreprises françaises et qui créeront des emplois en France». Pour rappel, Emmanuel Macron propose de concentrer cet impôt sur la rente immobilière.
Dutreil transmission: La fonction de direction est obligatoirement exercée par le donataire
Le gouvernement a répondu à la question du député Yannick Moreau qui a demandé, s’agissant de l’engagement collectif réputé acquis, si la fonction de direction qui doit être exercée pendant les trois ans qui suivent la transmission pouvait être exercée par le donateur ou si cette fonction incombe obligatoirement à l’un des donataires (RM publiée au JOAN, 7 mars 2017, p. 1983)
Aurel BGC transige avec l'AMF pour 300.000 euros
La société ne disposait pas d'un dispositif de détection des opérations suspectes sur les activités actions et taux, affirme notamment l'AMF.
Compte courant, un atout pour l’associé-créancier
La Cour de cassation a récemment rappelé que la qualité d’associé était indépendante de celle de créancier, Cet arrêt est l’occasion de revenir sur la place de ces comptes dans les schémas d’optimisation intrafamiliale
Le taux effectif global reste une source de contentieux
Les actions en justice des emprunteurs sont nombreuses mais demeurent étroitement encadrées par les juges , Deux types de sanctions peuvent être prononcés contre les banques prêteuses
Divergences de vues sur l’urgence réglementaire
La construction de l’édifice européen censé homogénéiser les règles de distribution touche à sa fin. La Place est partagée entre attentisme et projection.,
MIF II, DDA, Priip : L'édifice réglementaire est en voie d’achèvement
A moins d’un an de leur mise en œuvre, les différents impératifs du paquet réglementaire mûri à l’échelon européen ne sont pas encore totalement stabilisésAvant de revoir leurs modèles, distributeurs et concepteurs attendent avec une certaine fébrilité les derniers arbitrages susceptibles d’assouplir les normes
Les évolutions de gouvernance d’entreprise s’anticipent
Tout au long de son existence, l’entreprise connaît de grands événements qui participent à sa préservation et son développement, Les outils de gouvernance mis en place doivent pouvoir être évolutifs et souples afin de s’adapter à un changement de stratégie actionnariale
Juris Défi confiant dans son modèle
L’interprofessionnalité ne passe pas nécessairement par une structuration juridique , La constitution d’un réseau associatif, à l’instar de Juris Défi, représente une autre voie
Assurance vie: Les conditions de modification par l’assureur sont précisées
L’assureur ACMN Vie a fait l’objet d’une sanction pour avoir modifié plus de 50.000 contrats d’assurance vie, Le respect du formalisme est en cause, il exige le consentement des clients constaté par un avenant signé,
Affaire Apollonia : L’étau se resserre autour des établissements bancaires
L’enquête relative au respect de la loi Scrivener par les établissements financiers va bientôt pouvoir reprendre, Dans l’attente, les nombreuses victimes seraient sollicitées pour obtenir des transactions avec les banques
Les nouveaux statuts de l'Orias sont homologués
Un arrêté du 27 février est venu homologuer les statuts de l’organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, à savoir l’Orias.
Les plates-formes de dons désormais tenues de s’immatriculer à l’Orias
Toutes les plates-formes proposant des opérations de dons sont soumises au statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP). Un arrêté publié ce jour l’indique (1). Un décret pris le même jour oblige ces plates-formes à justifier de l’existence d’un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles (2).
Les avocats demandent des réponses aux candidats à la présidentielle
Le Conseil national des barreaux a consulté cette année préalablement les avocats de France afin de cerner au mieux les problématiques de la profession. Cette consultation, réalisée en décembre 2016, aborde l’avenir de la profession, le fonctionnement de la justice ainsi que des problématiques sociétales. Quatrethématiques ont été retenues sur la plate-forme de propositions dressée par le Conseil national: la justice, l’économie et les finances, l’exercice professionnel et les droits fondamentaux, sur la base des réponses formulées par les avocats, appuyées par ses travaux et prises de position antérieurs.Il demande aux candidats de se prononcer d’ici au 10 mars prochain.
Les autorités de supervision européennes lancent une consultation sur les Priips EOS
Les trois autorités de supervision européennes (EBA, ESMA, Eiopa, les ESA) ont annoncé le 10 février le lancement d’une consultation qui vise à intégrer des exigences minimales auxquelles devront se soumettre les fabricants deproduits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance qui porteront des objectifs environnementaux et sociaux (EOS Priips). Les ESA indiquent que cette consultation fait suite à une demande de la Commission européenne.Cette consultation est ouverte jusqu’au 23 mars prochain. Les parties concernées peuvent y adresser leurs remarquesvia une page spécifique, ajoutent les ESA.
83% des notaires redoutent l'arrivée des «notaires Macron»
Selon un sondage publié par le portail immonot.com et réalisé auprès d’une centaine de notaires, 83% de ces derniers redoutent l’arrivée sur le marché des «notaires Macron», jugeant que leur arrivée risque de fragiliser le métier du notariat. Selon 79% d’entre eux, cette arrivée risque par ailleurs de créer une «fracture sociale» dans le métier.
Les 5es Assises de la CNCEF seront organisées le 8 mars prochain
Ces assises de la gestion de patrimoine et du conseil aux entreprises se tiendront à l’Hôtel Shangri à Paris.
Favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Un rapport sur la proposition de loi est accessible en ligne ici.
Proposition de loi visant à abroger la surtaxe d’habitation sur les logements vacants
Ce document est accessible en ligne ici.
Une doctrine légalisée
Le Conseil constitutionnel s’est penché sur la question du rapport des donationsIl a validé l’interprétation par le fisc de l’article 784 du Code général des impôts ,
L’assurance vie n’est pas la panacée
Régulièrement encensée au vu de son régime fiscal hors pair, l’assurance vie n’est pas toujours la solution la plus intéressante, Une utilisation limitée du dispositif, couplée à des stratégies civiles et fiscales à effet immédiat, permet de réaliser de substantielles économies sur les droits à acquitter , ,
Changement de cap sur les attributions d’actions
Les députés sont revenus sur l’avantage fiscal et social accordé par la loi Macron, En dépit d’un durcissement de façade, cela reste une alternative pertinente aux salaires
Le CPI peine à convaincre
Le CPI est un outil de report des plus-values sans avantage fiscalLa Place s’interroge sur l’opportunité d’une offre de ce type,
Un remarquable traitement de la fraude par le tribunal
François Tripet livre son analyse relative à la décision de justice concernant l’affaire Wildenstein dont le parquet financier a fait appel Si le jugement est confirmé, il permettra aux successions ouvertes avant la loi du 29 juillet 2011 de se voir appliquer la même rigueur
Ouverture des FIP ultramarins à l’ensemble des contribuables français
Le projet de loi «Egalité réelle outre-mer» a été définitivement adopté le mardi 14 février dernier. Ce texte était destiné à combler les inégalités entre la métropole et les territoires ultramarins. Les parlementaires ont notamment adopté, au sein de l’article 41, une disposition ouvrant les fonds d’investissements de proximité (FIP) ultramarins à tous les contribuables français (et non plus seulement aux résidents fiscaux ultramarins). Concrètement, cette mesure permet dorénavant à tous les Français de réduire leur impôt sur le revenu en bénéficiant d’une réduction d’impôt majorée à 38% en investissant dans les FIP DOM-COM, alors qu’elle est de 18% pour les FIP métropolitains.